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1411-6 du Code du travail ensemble les articles 1984 et 1147 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR déterminé des modalités de calcul du salaire du ne permettant pas à Madame Annick Z... de percevoir l'intégralité des salaires dus, et débouté Madame Annick Z... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaires, des congés payés y afférents et d'un complément de salaire maladie. AUX MOTIFS DE L'ARRET DU 8 NOVEMBRE 2012 QUE Monsieur X... et Madame Z...

de 38 heures payées à raison de 38 heures dont 3 heures majorées de 10 % et d'une indemnité différentielle correspondant à la 39e heure, a, par note du 14 juin 2010, ramené la durée du travail à 35 heures payées 35 heures ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant au paiement de rappel de salaire et de congés payés pour la période de juin 2010 à août 2013, alors selon le moyen : 1°/ que l'article 8 de l'accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics prévoit que la rémunération mensuelle lissée sur la base de l'horaire moyen de 35 heures ne peut être inférieure au salaire brut mensuel de base correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures ou à l'horaire hebdomadaire inférieur effectivement pratiqué ; qu'en déboutant les salariés de leurs…

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir réparation de son préjudice du fait de l'absence de prise de congés, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la fiche individuelle de formation fournie par l'AGEFOS ne permet pas en soi de rapporter la preuve que le salarié n'a pas été en congé tout au long du mois de janvier 2008, qu'aucune trace écrite, aucun mode opératoire relatif à la demande et à la prise de congés payés n'est produit par le salarié au titre des années antérieures, de sorte que ne peut être déterminé dans quelles conditions les congés payés sont demandés par le salarié, validés par l'employeur et pris par le salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait pris des mesures suffisantes pour permettre au salarié d'exercer effectivement son droit à congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES…

un temps de travail effectif, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen emporte par voie de conséquence la cassation du dispositif de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande du salarié tendant à obtenir le paiement des sommes de 46.018,88 euros et de 4.601,29 euros au titre du repos compensateur et des congés payés afférents. PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le temps de travail effectif de M. X...

; qu'elle a été licenciée par le mandataire liquidateur le 29 avril 2011, M. Y... nommé par jugement du tribunal de commerce de Pontoise le 19 avril 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à obtenir des rappels de salaires pour la période allant de mars 2008 à avril 2011 et des congés payés, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il apparaît sur les fiches de paye de la salariée qu'elle a reçu au titre du FFP 21,261 euros de l'heure et au titre du PRAA 9,112 euros de l'heure, que pour chaque heure de face à face pédagogique il lui a été payé une majoration à hauteur de 30/70ème de son taux horaire brut de base, et par motifs propres, qu'il convient de prendre en considération au titre de la rémunération horaire brute de la salariée non seulement les sommes perçues au titre des FFP…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Corine X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de condamnation de la société FIDAL à lui payer la somme de 297. 874, 78 ¿ bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 29. 784, 78 ¿ bruts au titre des congés payés y afférents et la somme de 133. 371, 64 ¿ bruts à titre de contrepartie obligatoire en repos et celle de 13.

de bénéficier des un ou deux jours supplémentaires de fractionnement prévus à l'article L. 3141-19 du code du travail et d'autre part, de suspendre la mise en oeuvre du nouveau logiciel et de la circulaire du 20 janvier 2012 ; Attendu que pour débouter les syndicats de leurs demandes, l'arrêt retient que la circulaire litigieuse précise s'agissant des congés payés : "Le salarié peut effectuer une demande d'absence qui sera envoyée à sa hiérarchie directement par le portal myHR. Seulement, après validation par sa hiérarchie dans son portail manager, le salarié recevra une demande validée. Seule cette acceptation vaudra autorisation d'absence. Ils sont demandés par le salarié et acceptés ou refusés par le manager en fonction du planning de l'équipe, de l'activité du service. Ils doivent suivre la planification indicative conformément à la note présentée en CE.

; l'employeur ne fournit aucun élément permettant de contredire la demande, cette fois suffisamment étayée, du salarié. Monsieur X... a donc effectué sur la période 1 440 heures de nuit, majorées de 10 %. Le taux horaire du salarié non contesté étant de 12 euros, le rappel de salaire auquel sera condamné l'association est calculé comme suit : 12 X 10 % X 1 440, soit 1. 728 euros, somme à laquelle sera ajoutée l'indemnité pour congés payés afférents, soit 172, 80 euros.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Qu'en décidant cependant d'ordonner une mesure d'expertise afin de suppléer sa carence de l'administration de la preuve, la cour d'appel a violé l'article 146 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Clamart Cars à payer à Monsieur X... les sommes de 4 456,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 445,61 euros à titre de congés payés incidents, 2239,49 euros à titre d'indemnité légale de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2013 et 13 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, AUX MOTIFS QUE « les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. X...

de la qualification D, niveau 2, position 18 rétroactivement au 1er janvier 2007, à la condamnation de la SNCF au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de son retard dans le déroulement de carrière et de perte de chance concernant ses droits à la retraite et son préjudice moral, ainsi qu'un rappel de salaires, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE engagée le 1er décembre 1976 en qualité de contractuelle par la SNCF, Mme X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société SPORT AUTO de sa demande en nullité du jugement rendu le 29 mai 2012 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre et d'avoir confirmé le jugement, ayant dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, condamné la société SPORT AUTO à payer M. X... les sommes de 1.218 € au titre des heures supplémentaires impayées, 121,80 € à titre de congés payés afférents, 100 € à titre de prime « cospar » et 4.000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE la société SPORT AUTO fait valoir que M. X...

de subordination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Gesmar Paris est co-employeur de M. X..., en ce qu'il condamne la société Gesmar Paris in solidum à payer à M. X...

conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal de M. X... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société XL Airways France à payer à M. X...

avait été victime de discrimination syndicale, d'AVOIR ordonné sous astreinte à la société HPCCF de proposer à Monsieur X... un poste correspondant à sa qualification et à son temps disponible, hors de ses activités sociales et syndicales et dans le respect de la convention collective, avec un niveau de reclassement normal, d'AVOIR condamné la société HPCCF à verser à Monsieur X... les sommes de 7. 934, 65 ¿ au titre d'un rappel de salaires et de 793, 46 ¿ au titre de congés payés en exécution du protocole transactionnel du 13 mars 2008 et celles de 20. 000 ¿ pour discrimination syndicale et de 20. 000 ¿ pour harcèlement moral, et d'AVOIR condamné la société HPCCF à payer au syndicat CGT la somme de 5.

non fondé pour prescription de la faute invoquée, d'AVOIR requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné, en conséquence, la SNEC à verser à la salariée la somme de 25. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, celle de 2. 582, 46 euros à titre de rappel de salaires sur la période de mise à pied, outre les congés payés afférents, celle de 8. 330, 89 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 8. 678, 01 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ainsi que d'avoir condamné l'exposante à rembourser aux organismes sociaux les indemnités chômage versées à Mme X... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est imputable à la société SODEXO, d'AVOIR condamné la société SODEXO à payer à Madame X... les sommes de 4. 946, 64 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2. 343, 88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 234, 39 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité de préavis, 540, 49 euros au titre du solde de congés payés restant dus, 1. 132, 87 euros à titre de rappel de salaire pour le mois d'août 2011 et 2. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société SODEXO à remettre à Madame X...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Inéo réseaux Ouest. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Société Ineo Réseaux Ouest à payer à Monsieur Lucien X...

a été en arrêt de travail pour maladie depuis le 9 mars 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 janvier 2010 d'une demande en résiliation de son contrat de travail et a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude professionnelle le 10 mai 2012 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un solde de congés payés, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en déboutant la salariée de sa demande sans en expliquer le motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen qui, sous le couvert du grief de violation de l'article 455 du code de procédure civile, critique une omission de statuer sur un chef de demande pouvant être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Mais…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de primes et congés payés afférents, l'arrêt retient que l'employeur ne critique pas les modalités de calcul retenues par le salarié dans son tableau figurant à la suite de ses écritures ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le salarié avait perçu un différentiel lorsqu'il était à mi-temps thérapeutique et avait ainsi été rempli de ses droits de sorte que sa demande à ce titre était sans fondement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le…