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des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celles des personnes handicapées et des salariés âgés, 4º les qualités professionnelles appréciées par cette catégorie ; que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements ne rend pas la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse mais constitue pour le salarié, une illégalité entraînant pour le salarié un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi et doit être intégralement réparé selon son étendue ; qu'en l'espèce, en l'état d'une convention collective applicable fixant les critères d'ordre des licenciements, ceux fixés par la convention doivent être suivis, les critères légaux précités ayant un caractère supplétif et n'ayant vocation à s'appliquer qu'en l'absence de convention collective ;…

des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celles des personnes handicapées et des salariés âgés, 4º les qualités professionnelles appréciées par cette catégorie ; que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements ne rend pas la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse mais constitue pour le salarié, une illégalité entraînant pour le salarié un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi et doit être intégralement réparé selon son étendue ; qu'en l'espèce, en l'état d'une convention collective applicable fixant les critères d'ordre des licenciements, ceux fixés par la convention doivent être suivis, les critères légaux précités ayant un caractère supplétif et n'ayant vocation à s'appliquer qu'en l'absence de convention collective ;…

que le paiement de différentes primes. Vu le jugement du 11 mai 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de [Localité 2] qui a : - dit que l'affaire est recevable en la forme ; - fixé la moyenne mensuelle brute salariale, en application de l'article R 1454-28 du code du travail, à la somme de 1 281,80 euros ; - requalifié le contrat de travail du 19 janvier 2015 à durée déterminée en durée indéterminée, en application de l'article L 1242-12 du code du travail ; - jugé que le CDD du 19 janvier 2015 est soumis à la convention collective de la manutention ferroviaire ; Que des indemnités sont donc dues ; - ordonné à la société entreprise Guy Challancin de verser à M.

dit qu'ayant joint l'incident au fond, l'incompétence territoriale soulevée par la société entreprise Guy Challancin n'est pas fondée et qu'en application de l'article R. 1412-1 du code du travail le conseil se déclare territorialement compétent et que l'affaire est recevable en la forme. - fixé la moyenne mensuelle brute salariale, en application de l'article R 1454-28 du code du travail, à la somme de 1 618,00 euros; - requalifié le contrat de travail du 09 juillet 2015 à durée déterminée en durée indéterminée, en application de l'article L.1242-12 du code du travail ; - jugé que le CDD du 09 juillet 2015 est soumis à la convention collective de la manutention ferroviaire ; Que des indemnités sont donc dues ; - ordonné à la société entreprise Guy Challancin de verser à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Barat transport PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société BARAT transport et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à Monsieur G...

5213-22 du code du travail, pris dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article L. 612-6 du code de l'éducation ; 2°) ALORS QUE si tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés, cette obligation prend fin avec la rupture du contrat de travail ; Qu'en l'espèce, pour retenir que la SAS Monoprix Exploitation avait manqué à son obligation de réentraînement, la cour d'appel a considéré que, postérieurement à la déclaration d'inaptitude de M. R..., le 7 février 2012, la SAS Monoprix Exploitation ne justifiait pas avoir exécuté son obligation de réentraînement, en soulignant le fait que le master 2 administration des entreprises convoité par M. R...

des congés payés afférents, ainsi que la somme de 18 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné à la société Idealauto de communiquer à M. G... ses documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il appartient au salarié qui a pris acte de prouver les manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail qu'il impute à son employeur ; qu'en l'espèce, M. G... reproche à son employeur sa volonté affichée de se défaire de lui par des procédés humiliants ; qu'ainsi M. E... annonçait publiquement, en présence de toute l'équipe, dès le rachat de la société, sa volonté de se séparer de M. G... à la grande surprise de celui-ci, lequel se sentit nécessairement ostracisé, mis à l'écart et surtout humilié ; que M. E...

; que sur les conséquences financières du licenciement abusif, la S.A.S. Laboratoires Innothera comptant plus de 11 salariés au moment du licenciement et Mme U... B... ayant plus de 2 ans d'ancienneté, les dommages et intérêts pour licenciement abusif ne peuvent être inférieurs à l'équivalent de 6 mois de salaire ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme U... B..., âgée de 38 ans au moment de la rupture du contrat de travail, avait plus de 3 ans d'ancienneté ; qu'elle précise, mais sans en justifier, ne pas avoir retrouvé d'emploi ; qu'au regard de ces éléments, après avoir observé que la moyenne des 6 derniers mois de salaire s'élève à la somme de 3 181,95 € brut par mois, il convient de fixer les dommages et intérêts dus pour licenciement abusif à la somme de 22 200 € ; que sur les effets de la décision vis-à-vis des tiers, aux termes de l'article L.

QU' en conséquence, en refusant de rejoindre son poste le 1er avril 2014, soit plus de trois mois après avoir été informé de sa mutation, et en prétendant ainsi continuer à occuper son ancienne affectation attribuée un collègue venant de Marseille, alors même qu'il lui était proposé des aménagements d'horaire, le salarié a commis une faute grave qui ne permettait pas la poursuite du contrat de travail serait-ce durant le préavis ; que dès lors, le licenciement est justifié et le salarié sera débouté de l'ensemble de ses demandes" ; ET AUX MOTIFS supposés adoptés QUE "( ) la lettre de licenciement vise deux griefs dont l'un n'est pas évoqué par M. Q... I...

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme P.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme P... de ses demandes tendant à voir condamner la société ISS à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si les parties ont qualifié de contrat de travail à durée indéterminée la convention signée le 3 mai 2013, il convient de rechercher si cette apparence correspond à la réalité d'un travail accompli par Mme P... pour le compte de la société ISS ; que les pièces versées aux débats font ressortir que le poste d'assistante juridique confié à Mme P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. E... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. B... aux torts de son employeur M. E..., fixé la date d'effet de cette résiliation au 8 avril 2015, et condamné M. E... à payer à M. B... les sommes de 1 555,20 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 155,52 euros au titre des congés payés afférents, et 4 665,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation M. B...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. I... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le contrat de travail de M. I... a été rompu verbalement le 18 décembre 2012, D'AVOIR débouté M. I... de sa demande de rappel de salaire, D'AVOIR constaté que Me H..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société A+LOG, a versé à M. I... des sommes indues de 1.256,64 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et de 1.583,29 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, D'AVOIR ordonné compensation entre les créances de M. I... et celles de Me H...

préavis et de congés payés y afférents, ainsi que de sa demande en paiement des primes commerciales et dites de complément, et de l'AVOIR débouté de sa demande de rectification des documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande afférente à la classification : la qualification est en principe déterminée contractuellement aux termes du contrat de travail ; qu'en cas de contestation sur la qualification, celle-ci doit être appréciée eu égard aux dispositions de la convention collective d'après les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'il appartient à M. K... J... qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; que M. K...

invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ait été cumulée avec les revenus de l'activité professionnelle pris en compte pour l'ouverture des droits ; qu'au vu de la chronologie des faits rappelée supra, M. V... a bénéficié d'une pension d'invalidité à compter du 30 septembre 2008 alors que, s'il était à cette période et jusqu'au 31 mai 2009 dans les liens de son contrat de travail avec la société Elth, il n'a pas perçu de salaire, mais des indemnités pécuniaires au titre d'un arrêt maladie qui ne peuvent, contrairement aux assertions de M. V..., être assimilées à des salaires ; que M. V... s'est donc trouvé dans la situation prévue dans le deuxième cas prévu par l'instruction du 12 mars 2012 pour l'application de l'article 18 paragraphe 2 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 ; que dès lors que M. V...

; qu'aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle se trouve suspendu pendant la durée de l'arrêt provoqué par l'accident ou la maladie ; que l'article L. 1226-9 dispose qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé soit de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour des motifs étrangers à l'accident et à la maladie et que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle en vertu de l'article L. 1226-13 ; que l'employeur rappelle, dans la lettre de licenciement, que le 11 décembre 2014 M. T... est allé consulter le Dr.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. W... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. W... de sa demande de résiliation judiciaire de contrat de travail et de condamnation de la société Z... P...

deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur R... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaires de 33.000 € ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'exécution du contrat de travail : Monsieur R... réclame la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire sur l'année 2014 et jusqu'en février 2015 en s'appuyant sur ses bulletins de salaire qui, à partir du 1er septembre 2013 mentionnent un taux horaire de 88,23 € soit 6 500 € mensuels alors qu'il n'a été payé qu'à hauteur de 4.500 € par mois sur la base d'un taux horaire de 61,09 € à compter du mois de janvier 2014 ; l'employeur s'oppose à la demande en faisant valoir que Monsieur R...

d'aides financières pour l'adaptation du lieu de travail en vue d'aider au reclassement des travailleurs handicapés, comme le prévoit le code du travail mais qu'il n'a pas essayé de mobiliser ce dispositif ; en application de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur J... pour faute grave était justifié et D'AVOIR débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement pour faute grave : la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; aux termes de la lettre de licenciement du 3 mars 2012, qui fixe les limites du litige, il est reproché au salarié les manquements suivants : -une insuffisance professionnelle au poste de responsable développement tôles : Pour qu'une insuffisance professionnelle puisse revêtir un…

et sans lien avec la demande ponctuelle qui lui était faite ; Que cette attitude fautive entravant la bonne marche de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il y a donc lieu de débouter Mme D...