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Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le caractère abusif de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail, l'arrêt retient que cette clause était limitée dans le temps, sa durée étant fixée à six mois, renouvelable une fois ; qu'elle comportait pour l'employeur l'obligation de verser au salarié une indemnité compensatrice égale à un maximum de six mois de salaire, prime et rémunération de toute nature ; qu'une telle clause était licite ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que l'employeur se réservait la faculté d'étendre la portée

par arrêté du 20 avril 1990 étant applicable aux relations contractuelles ; que son contrat de travail stipulait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois, une clause de non-concurrence et, outre une rémunération fixe, une prime d'objectifs ; que la période d'essai a été renouvelée le 2 novembre 2010 pour une période de trois mois prenant fin le 9 février 2011 ; que l'employeur a, le 29 novembre 2010, notifié à l'intéressé la rupture de sa période d'essai et de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société DS sécurité privée à payer à M. X... une somme au titre du DIF, l'arrêt rendu le 9 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la nullité de la transaction ; Prononce la nullité de la transaction ; Renvoie sur les points restant en litige la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société DS sécurité privée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société DS sécurité privée à payer à la SCP Meier-Bourdeau et Lecuyer la somme de 3 000 euros ;

l'employeur avait imposé au salarié, du mardi au vendredi, le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Trans'express Allier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Trans'express Allier à payer à M.

Considérant que la demande d'indemnité de 50.000 € n'est pas sérieusement fondée dans la mesure où monsieur X... reconnait dans ses écritures avoir eu, en même temps, de multiples employeurs, sa situation professionnelle ne peut nullement être comparée à celle d'un salarié de la Poste ni de France Telecom qui durant de nombreuses années a été employé en CDD par un seul et unique employeur. Ce d'autant que monsieur X... n'a jamais sollicité cette requalification avant 2008. En conséquence la Cour condamne l'AFT Formation continue à verser à monsieur X... la somme de 1 021,24 € correspondant à la moyenne des salaires sur les douze derniers mois de 2007. Sur la rupture du contrat de travail Par lettre du 13 juin 2008 monsieur X... dit avoir pris acte de

Considérant que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce, le recours à un psychologue a été systématique durant toutes ces années pour faire passer ces tests qui avaient lieu au même endroit (centre de formation d'Artigues) et étaient échelonnés tout au long de l'année. Il ressort encore des pièces produites que le contrat à durée déterminée conclu entre l'organisme et monsieur X... le 4 janvier 2007 a été transmis au salarié le 3 février 2007, soit plusieurs semaines suivant l'embauche, en violation des dispositions de l'article L1243-13 du code du travail qui dispose que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l' embauche. Il est constant que la transmission tardive du contrat équivaut à une absence d'écrit qui entraine la requalification de la relation de travail en CDI.

Vu les articles L. 1242-12, L. 1243-1, L. 1232-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée postérieurement à son exécution, la relation contractuelle se trouve rompue de fait et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du premier jour suivant celui auquel l'employeur, qui s'estimait à tort lié au salarié par un contrat à durée déterminée venu à échéance, a cessé de lui fournir du travail et de le rémunérer ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir requalifié la relation contractuelle en contrat de travail

il résulte qu'elle a constaté le non-paiement du salaire conventionnel minimum pendant trois années ¿ malgré la réclamation formulée dans le courrier adressé par la salariée le 9 novembre 2004 ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de cette constatation, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1732-1, L.1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions soutenues à l'audience la salariée, tout en admettant que l'employeur avait fini par la déclarer auprès des organismes sociaux en 2003 devant ses demandes insistantes, lui reprochait cependant de ne pas avoir régularisé sa situation auprès

considérant que dans le courrier en date du 12 janvier 2007, délivrant au salarié le premier avertissement, l'employeur rappelait expressément les horaires de travail de la société, soit de 10 heures à 18 heures avec une pause déjeuner d'une heure ; considérant que pour écarter la demande de rappel de salaire, il ne saurait être fait grief au salarié de n'avoir présenté aucune réclamation pendant l'exécution de son contrat de travail ; considérant que le salarié produit, en cause d'appel, une attestation de son ancienne supérieure hiérarchique, Madame Z..., qui confirme l'horaire effectif, à savoir que « les horaires de travail de l'entreprise étaient de 10 heures-19 heures du lundi au vendredi, comportant une heure de pause pour le déjeuner. L'horaire hebdomadaire était donc de 40 heures » ;

il résulte des pièces produites aux débats que le salarié a été déchargé de la responsabilité de la gestion de l'outil de chiffrage en début d'année 2009 ; que sa mission de tutorat aurait dû trouver pleinement à s'exercer à l'égard d'au moins cinq des jeunes salariés nouvellement embauchés courant 2008 et début 2009, qui contrairement à ce que soutient l'employeur, étaient loin compte tenu de leur âge d'avoir l'expérience de l'appelant ; qu'enfin, dans son courrier du 5 octobre 2009, l'employeur se contente de reprocher à M. X... de ne pas s'impliquer dans ses missions complémentaires alors que le 4 mai de la même année, dans sa fiche d'évaluation, il notait que son implication, son sens de l'innovation et son respect des objectifs étaient excellents ;

l'employeur qui a imposé une clause illicite, de se prévaloir de sa propose turpitude pour échapper à son obligation de paiement ; qu'en l'espèce, monsieur X... ne sollicite en aucune manière la nullité de la clause litigieuse, de sorte qu'elle doit être appliquée ; qu'ainsi, il n'est pas contestable que monsieur X... a été licencié suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 février 2011, pour faute grave ; que l'application de la clause de non-concurrence interdit dès lors au salarié toute indemnité liée au respect de ladite clause : que dans ces circonstances, et pour les motifs visés supra et substitués à ceux des premiers juges, il y a lieu de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a : - débouté la SA Emix de sa demande au titre des frais irrépétibles, - condamné la SA Emix aux dépens ;

l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à faciliter l'insertion professionnelle des salariés concernés constitue une condition de l'existence d'un CAE qui, si elle n'est pas remplie, doit être requalifié en CDI. La fiche de bilan, non datée mais portant le numéro de convention qui correspond au premier CAE conclu par Mme X... le 14 septembre 2009 à échéance du 13 mars 2010 comporte un chapitre "Actions de formation réalisées pendant le contrat" qui ne mentionne aucune formation effectuée mais une formation programmée en informatique. La rubrique "validation des acquis de l'expérience" vise une demande "Livret 1 éducateur de jeunes enfants" et "Préparation du concours de professeur des écoles".

par lettre du 25 juillet 2010 avait été formulée dans les formes prévues par l'article L. 1222-6 du code du travail relatif à la modification du contrat pour motif économique et qu'il ne pouvait être considéré que l'intéressé avait été en absence injustifiée quand le fait générateur de la situation dans laquelle celui-ci s'était trouvé résultait de la suppression de la ligne à laquelle il était affecté qui constituait un licenciement pour motif économique ; qu'ayant constaté que la ligne à laquelle le salarié était affecté depuis juin 2009 avait été supprimée le 15 juin 2010, qu'à la suite de cette suppression il avait été affecté à un remplacement provisoire d'un collègue pendant trois semaines et qu'après son refus d'accepter un nouveau

par contrat verbal le 15 mai 1983 en qualité d'ouvrière spécialisée par M. X..., exploitant agricole avec lequel elle a des liens d'alliance ; que l'employeur ne lui a pas délivré de bulletins de paie de fin décembre 1993 à janvier 2006 ; que Mme Y... a été en arrêt maladie du 5 septembre 2006 au 5 février 2007 ; que par courrier du 1er mars 2007, elle a pris acte de la rupture en invoquant le non-respect par l'employeur de ses obligations du fait d'une période de travail rémunérée 70 heures par mois pour un temps de travail 60 heures par semaine, de l'absence de fiches de paie, du versement des salaires hebdomadaires par chèques des clients sur les marchés à destination de l'entreprise et en numéraire, du défaut de congés payés depuis 1993 en dehors de la période entre Noël et le premier de l'an ;

Considérant que M. X... a été placé en arrêt de maladie du 17 août au 24 septembre 2009 date à laquelle cet arrêt a été renouvelé et ce jusqu'au 26 novembre 2009 ; Que pendant cette période de suspension du contrat de travail, plusieurs courriers ont été échangés entre les parties ; que, notamment, par lettre recommandée avec avis de réception du 18 septembre 2009, la société Yvelin'express a demandé à son salarié de restituer le téléphone portable de l'entreprise et les reçus de carte bancaire professionnelle ; que, par courrier du 5 octobre 2009, il a été demandé à M. X... le remboursement de la somme de 4 170 euros au titre de la connexion internet supposée personnelle avec le portable de l'entreprise ; que, par courrier du 4 novembre 2009, il lui a été demandé de restituer les clés de l'entreprise ;

l'employeur, n'étaient pas disponibles et la taille de l'entreprise ne permettait manifestement pas de dupliquer l'un ou l'autre ; qu'il s'avère ainsi que la recherche de reclassement s'est effectuée de manière loyale et dans toute l'étendue s'imposant à l'employeur, malgré quoi elle est demeurée vaine, le licenciement étant dés lors fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le jugement de première instance sera donc confirmé de ce chef ; que, sur les incidences financières ; que le licenciement est intervenu dans le délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude ; que monsieur X... ne peut prétendre ni au paiement de son salaire entre le 21 janvier 2005, date du premier avis, et le 1er mars 2005 date du licenciement, ni au paiement d'un préavis,

Vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement dont appel, l'arrêt retient que l'exception de nullité de cette décision est sans intérêt du fait de l'effet dévolutif de l'appel, étant précisé que l'appelante a conclu au fond ; Attendu cependant que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la cour d'appel est tenue de statuer sur l'entier litige, y compris une demande d'annulation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des sommes en application des dispositions des articles L. 1226-14 et L.

il résulte des pièces du dossier que le salarié était atteint d'une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie et que l'employeur n'ignorait pas l'origine professionnelle de cette maladie compte tenu des nombreux avis, y compris d'inaptitude au poste émis par la médecine du travail antérieurement au dernier avis du 21 novembre 2008 visé dans la lettre de licenciement ; QUE les règles applicables aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude, quel que soit le moment où elle est constatée, a au moins partiellement pour origine cette maladie et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement ; QUE tel est le cas en l'espèce

par lettre du 22 décembre 2008, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que la prise d'acte du 22 décembre 2008 devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner les employeurs au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt retient que la visite du 28 mars 2008 constituait, à l'inverse de celle du 15 septembre 2008 qui n'avait pas lieu d'être organisée, une visite de reprise et que ces employeurs ayant proposé des postes de conseillers recrutement-placement pour lesquels la salariée avait été déclarée inapte huit mois auparavant, n'ont pas satisfait à leur obligation de reclassement ;

il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce Mme X... invoque huit manquements de l'employeur à l'appui de cette demande : - discrimination salariale ; - non respect des prescriptions médicales sur les horaires de travail ; - non respect de l'obligation générale de sécurité ; - ajout de restrictions médicales ; - absence de recherches de reclassement sur l'ensemble du groupe ; - absence de justificatifs de reclassement ; - incertitude depuis le 9 juin du salarié menacé de licenciement ; - absence de reprises des salaires après le 3 mai 2010 ;