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à la présente décision. Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [H]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, statuant sur l'action de M. [H] contre la SA ITN France relative au contrat de travail, d'avoir déclaré irrecevable l'action en requalification de la convention de rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que l'article L.

janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens communs et identiques aux pourvois n° U 15-27.769 P 15-27.810 produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [T] de sa demande de requalification de la rupture conventionnelle de son contrat de travail en licenciement irrégulier dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail, par des justes motifs que la cour adopte, les premiers juges ont caractérisé le fait que la salariée ne prouvait aucunement que son consentement aurait été vicié lors de la signature de la rupture conventionnelle le 16 février 2012, rupture ayant pris effet le 29 mars 2012 après son homologation par la DDT le 26 mars 2012 ; qu'il s'ensuit que Mme [T] a…

; qu'en considérant que le retard dans la signature de quelques contrats et l'absence de contrôle du respect des délais de paiement et des pénalités facturées par les clients constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, après avoir écarté la majorité des griefs adressés au salarié et avoir relevé que le licenciement pour faute grave, intervenu dans un contexte de restructuration de l'entreprise et après l'échec d'une procédure de rupture conventionnelle, avait frappé un salarié comptant dix-sept ans d'ancienneté et n'ayant aucun antécédent disciplinaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté M.

Ces carences sont d'ailleurs corroborées par le fait que vous n'avez quasiment conclu aucun contrat depuis six mois... Ce fait constitue en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. Par ailleurs, votre attitude s'est encore détériorée lorsque vous avez évoqué votre souhait de quitter l'entreprise à votre hiérarchie... Ainsi, à la fin du mois de novembre dernier, vous avez demandé à quitter l'entreprise par le biais d'une rupture conventionnelle en réclamant une indemnité supra-légale de 15 000 euros bruts... Devant notre refus de satisfaire vos exigences financières, qui nous paraissaient pourtant sans fondement tant dans leur principe que dans leur quantum, vous avez adopté une attitude de totale passivité dans votre travail, allant même jusqu'à refuser de reporter votre activité par écrit à vos supérieurs hiérarchiques.

; qu'en outre à l'occasion de l'entretien individuel de janvier 2011, il a pu exprimer à son employeur : « il est agréable de travailler ainsi dans un état d'esprit convivial et positif » ; que les entretiens individuels produits font apparaître M. [T] comme un salarié satisfait de son emploi et de ses conditions de travail ; que par ailleurs, il résulte du courrier de la société Décathlon du 31 mars 2011, que M. [T] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail le 25 mars 2011, demande qui a été rejetée par son employeur ; que l'employeur produit en outre une impression d'écran d'un commentaire laissé par M.

En conséquence, il y a lieu de dire que le protocole transactionnel est valide et qu'en conséquence, le salarié doit être déclaré irrecevable dans ses demandes. ALORS, D'UNE PART, QU' une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail et sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions de la rupture conventionnelle; que pour juger que M. [A] était irrecevable dans ses demandes visant à faire analyser la rupture de son contrat en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a affirmé que la transaction avait été signée après la convention tripartite; qu'en statuant ainsi, après avoir elle-même relevé que conformément à la convention de transfert tripartite, le contrat de travail de M.

si les conditions d'application posées par l'article 94 de la convention collective étaient réunies, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard du texte conventionnel susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Le second moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités afférentes et de l'avoir condamné au paiement des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. AUX MOTIFS QUE Il résulte d'un courriel en date du 31 octobre 2011, que M.

commerciale polyvalente par la société Guyenne et Gascogne, aux droits de laquelle vient la société Superadour ; que les parties ont conclu, le 25 août 2009, une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé, que Mme [L], salariée de M.

modification d'un élément essentiel du contrat de travail au sens des dispositions de l'article L1222-6 du code du travail puisque in fine le seul effet de l'acceptation dans les rapports entre Mme [V] et la SARL Therval Médical aurait été la rupture d'un commun accord du contrat de travail les liant en dehors du cadre légal entourant la rupture conventionnelle. Il s'ensuit que le refus de Mme [V] formalisé le 15 février 2011 était légitime.

Alors, de quatrième part, qu'en considérant que le licenciement était fondé sur un motif économique, quand Monsieur [Z] relevait que dès le mois de juin 2010, l'ancien dirigeant de la société SIEL, Monsieur [X], qui devait continuer à y exercer une activité de consultant, avait été remercié, que celle-ci avait ensuite procédé au licenciement pour motif économique du directeur industriel, membre du comité de direction, et du responsable des achats, obtenu la rupture conventionnelle d'un responsable d'affaires et le départ de la directrice du développement, à son retour de congé maternité et même, en dernier lieu, procédé au licenciement, pour faute grave, du directeur général lui-même, Monsieur [K], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le motif économique invoqué ne constituait pas un prétexte, son licenciement étant en réalité motivé par le souhait…

à apporter des éléments de preuve contredisant l'existence d'heures supplémentaires ou leur nombre. Ce n'est qu'à défaut de telles preuves et sous réserve que le décompte présenté par le salarié soit sérieux, qu'il pourra être fait droit à ses demandes compte tenu de cet avantage probatoire. Antérieurement à sa demande de rupture conventionnelle qui a précédé de 4 mois sa saisine du conseil de prud'hommes, le salarié ne justifie pas avoir concrétisé la moindre réclamation en paiement d'heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été réglées, en sorte qu'il ne peut qu'être relevé que ce manquement de l'employeur, si tant est qu'il soit établi, n'a pas présenté pour M. [P] un caractère de gravité particulier en ce qu'il n'a pas empêché la poursuite de la relation professionnelle pendant plusieurs années.

de son lieu de travail ; qu'il considère que l'accord pris en la matière a été contractualisé de sorte que l'employeur ne pouvait revenir dessus sans son accord, ce revirement de position ayant entraîné une dégradation de son état de santé ; qu'il soutient par ailleurs que le médecin du travail a outrepassé ses fonctions en négociant une rupture conventionnelle, et en liant sa décision quant à son aptitude au travail aux réactions de l'employeur, avec qui il est manifestement de connivence, et se prévaut de la décision de l'inspecteur du travail le déclarant inapte, ainsi que des certificats médicaux établis par son médecin traitant ; que toutefois le seul fait que le médecin du travail a participé à des négociations en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle, et décidé d'une aptitude du salarié à son poste de travail ne peut constituer la…

le Service des pathologies professionnelles du CHRU de BESANCON, à l'issue d'une consultation du 7 janvier 2013 demandée par le médecin du travail . Elle soutient que l'employeur, loin de la protéger contre de tels agissements, s'est lui même comporté à son égard de façon humiliante et méprisante, en qualifiant de démission pure et simple la demande de rupture conventionnelle qu'elle avait formulée le 6 novembre 2012 pour mettre fin à la situation de souffrance au travail subie par elle.

légitimes revendications de la salariée, ce deuxième avertissement est tout aussi abusif que le premier, en ce qu'il manifeste une volonté non déguisée de régler un différend salarial par la voie disciplinaire plutôt que par la concertation ou la médiation. A la suite de ces avertissements, Mme [P] a sollicité le 2 novembre 2012 un entretien en vue d'une rupture conventionnelle que la SCM DES PIERRES lui a refusé par courrier du 7 novembre, lui demandant de reprendre son poste le 12 novembre, à l'issue de son arrêt de travail. Celui-ci a été prolongé jusqu'au 6 janvier 2013 et le médecin du travail l'a déclarée le 8 janvier 2013 inapte à la reprise du travail dans l'entreprise, compte tenu d'un danger immédiat, en application de l'article R4624-31 du code du travail. Convoquée à un entretien préalable fixé au 31 janvier 2013, Mme [P] a été licenciée pour inaptitude le 5 février 2013.

; que, sans démentir ce dernier fait, qui témoigne d'une insatisfaction au travail de la part d'une salariée très ancienne et dont l'engagement professionnel est reconnu, l'employeur lui a fait dans un premier temps une proposition d'évolution « vers un poste d'adjoint Raf » puis, ce projet ne connaissant aucune suite, a ouvert une procédure de rupture conventionnelle dans le cadre de laquelle il lui a présenté une offre non conforme aux dispositions de l'article L.

En l'espèce la salariée établit des faits qui pris dans leur ensemble font présumer de l'existence d'un harcèlement moral puisqu'elle peut se prévaloir de la mention dans l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail de la nécessité d'un environnement différent et de l'impossibilité de travailler sur le site de [Localité 1], des constatations par l'inspecteur du travail de son mal-être et de son refus d'autoriser une rupture conventionnelle, d'une altercation avec M. [K] relatée à M. [M] lors de son retour, de l'absence de suite donnée à la médiation invoquée dans un courrier alors même que la salariée justifie que l'employeur a été informé de la situation dès l'été de l'année 2009.

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Ayant retenu que le licenciement était nul comme prononcé en raison de la dénonciation de bonne foi par le salarié de faits de harcèlement moral, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé sa réintégration, a exactement retenu qu'elle devait tenir compte du revenu de remplacement servi à celui-ci pendant la période s'étant écoulée entre le licenciement et la réintégration

AUX MOTIFS QU'il convient tout d'abord observer que M. [P], qui travaillait en qualité de vendeur automobile au sein de la société Garage [T] depuis le 22 octobre 2005, n'a jamais réclamé à son employeur le paiement de la moindre heure supplémentaire avant l'envoi de sa lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mai 2011 postérieure à la rupture conventionnelle de son contrat travail intervenue le 30 avril 2011 ; que, pour étayer sa demande en paiement de la somme de 10 136,45 euros brute correspondant à 1 238 heures supplémentaires qu'il prétend avoir accomplies du mois de juin 2006 au 30 avril 2011, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [X], demandeur au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé, à la demande de la société ESDT, employeur, la rupture conventionnelle, à effet du 8 avril 2011, du contrat de travail de M. [X] et d'avoir condamné celuici à rembourser à la société ESDT la somme de 9.500 euros ; Aux motifs que « Pour ce qui est du motif de la rupture, la convention signée indique simplement que les parties ont « au cours d'une entrevue informelle » évoqué la possibilité d'une rupture conventionnelle, et la société ne démontre pas que M.