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Nature de l'arr t : CONTRADICTOIRE APPELANT (E/S) Monsieur A COMPARANT EN PERSONNE Y... (E/S) SA B Ayant pour avocat Maître ACHILLE du barreau de PARIS FAITS ET PROCEDURE M.A, né le 25 décembre 1956, a été embauché en qualité de conseiller financier stagiaire le 11 septembre 2000 par la société B. Il a été mis fin à ce contrat au motif de la cessation de la période d'essai. Le 6 décembre 2000 M.A a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive et paiement du S.M.I.C.. Par ordonnance du 9 février 2001 la formation de référé du conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à rémunérer le salarié sur la base du S.M.I.C. pour sa période d'embauche, cette décision ayant été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 29 juin 2001.

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 12 novembre 1996 par la société Vermadis en qualité de responsable du personnel ; que son contrat de travail stipulait que la période comprise entre son embauche et le 12 janvier 1997 constituait une période d'essai, renouvelable dans la limite de 2 mois par accord écrit des parties, et qu'en cas de renouvellement, la rupture ne devrait intervenir qu'en respectant le préavis de 10 jours prévu à l'article 2 de l'annexe II de la Convention collective des magasins de grande distribution ; que par avenant du 12 janvier 1997, la période d'essai a été renouvelée jusqu'au 12 mars 1997 inclus, date à laquelle l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période…

Les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés et si elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.

puisse prendre effet le 31 octobre 1993 ; que le 31 octobre 1993, les parties ont conclu une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que par l'entremise de la société Sogea Guadeloupe, M. X... a conclu avec la société Cise Réunion un contrat de travail le 25 octobre 1993 à effet du 1er novembre 1993, assorti d'une période d'essai ; que la société Cise a mis fin à ce contrat de travail le 13 décembre 1993 pendant la période d'essai ; que M. X...

Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Clinique de Saint-Benoît, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé par la société Clinique Saint-Benoît le 28 août 1995 en qualité de médecin anesthésiste par contrat de travail à durée indéterminée avec une période d'essai de 6 mois ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail le 26 mai 1996 en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce, qu'au vu des responsabilités exercées par M.

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société SPCL, les conclusions de M. Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Base de Louviers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe IV de la convention collective des entrepôts d'alimentation ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée normale est fixée à trois mois, renouvelable une fois ; qu'au-delà des trois premiers mois et jusqu'au dernier jour de la période d'essai inclusivement, un délai de prévenance d'au moins quinze jours est prévu ; Attendu que Mlle X...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Euro Cash service de son désistement partiel à l'encontre de M. Y..., ès qualités et de l'AGS-CGEA de Toulouse ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Eurocash service le 13 mai 1996 en qualité de VRP ; que l'employeur l'a informé le 4 juin 1996 : "Nous avons le regret de vous informer que votre période d'essai n'est pas concluante. Par conséquent, notre collaboration prendra fin le 7 juin 1996" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement alors, selon le moyen, 1 ) que dans ses conclusions délaissées, l'employeur faisait valoir que M. X...

Attendu que la société Marie M fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une somme en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur soulignait, dans ses conclusions d'appel auxquelles la cour d'appel a omis de répondre, que la convention collective applicable aux libraires prévoit une période d'essai fixée pour les non cadres, niveau 1 à 4, d'un mois ; que, durant cette période, le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre partie sans aucune indemnité ; qu'en l'espèce, Mme X... n'ayant travaillé que quinze jours ne pouvait prétendre à aucune indemnité ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1998 en qualité de réceptionniste emballeuse par la société Caddy Jack Livraison, a reçu le 2 décembre 1998 une lettre recommandée expédiée le 30 novembre 1998, mettant fin à son contrat de travail ; Attendu que pour dire que le contrat de travail avait été rompu pendant la période d'essai et débouter en conséquence la salariée de toutes ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que la date d'expédition de la lettre de rupture compte dans la période d'essai, période durant laquelle la procédure de licenciement n'est pas applicable et où aucun préavis, ni justification de la rupture n'est dû par aucune des parties ; Attendu, cependant, que si la rupture du contrat de travail d'un salarié pendant la période d'essai n'est pas assujettie aux règles du licenciement, la volonté de l'employeur de rompre…

Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché à compter du 1er avril 1997 par la société Etablissements Chareton en qualité de chef de rayon ; que son contrat de travail a été rompu à l'issue de la période d'essai de quatre mois le 31 juillet 1997 ; puis que le salarié a été réembauché le 4 août 1997 par un contrat à durée déterminée de treize semaines, expirant le 31 octobre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société la Vallée des Baux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 4 avril 1990 par l'Association des parents et amis des enfants inadaptés (ADAPEI) de Libourne en qualité d'éducateur spécialisé ; que, par avenant du 6 avril 1995, l'association l'a engagé en qualité de psychologue à temps partiel à compter du 1er juin 1995 ; que cet avenant prévoyait une période d'essai de 6 mois à compter de la prise des nouvelles fonctions ; que, par lettre du 13 décembre 1995, l'association a fait savoir au salarié que le contrat de travail serait rompu le 23 décembre suivant, dernier jour de la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il a été embauché…

a signé le 10 septembre 1996 avec la société Sifa-Durol un document portant création d'un poste de directeur général adjoint ; que, le 31 octobre 1996, les parties ont signé un contrat de travail aux termes duquel M. X...

Le salarié embauché en qualité d'agent de maîtrise ne peut être valablement soumis à une période d'essai dès lors qu'il a occupé auparavant pendant dix-huit mois le même emploi pour le même employeur, ce dernier ayant ainsi déjà pu apprécier ses capacités professionnelles dans l'emploi considéré.

Attendu que M. X... a été engagé le 21 juin 1993 par l'association Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur pour une durée de cinq ans, en qualité de directeur de communication, chef de publicité et animateur de la régie, avec le statut de cadre ; que le 3 août 1993, le contrat de travail a été rompu par l'employeur qui s'est prévalu d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Sur le premier moyen du pourvoi n° K 99-46.129 formé par l'association Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur : Attendu que l'association Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à…

C..., la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dès lors qu'une procédure de licenciement avait été suivie à l'encontre de M. C..., la cour d'appel devait rechercher si les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail avait été respectées ; qu'en se bornant à relever que M. C..., pour prétendre que la procédure était nulle, invoquait la nullité de la période d'essai qui lui avait été imposée et que ce moyen tendait à contester le bien-fondé du licenciement et non la régularité de la procédure, sans constater que les dispositions des articles L. 122-14 et suivants avaient été respectées, la cour d'appel a violé ce texte ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

du travail sont signées d'une seule et même personne ; qu'il ne s'agit cependant pas de Fabienne Z... ; que la signature a été apposée au moyen d'un calque d'après la signature de Fabienne Z... figurant sur la lettre du 16 mars 1994 adressée par elle à Patricia Y... afin de réclamer à cette dernière les clés du magasin et lui signifier la fin de la période d'essai ; qu'il ressort également que des mentions manuscrites portées sur la feuille d'accident sont l'oeuvre de Patricia Y..., ce qu'a d'ailleurs expressément reconnu la prévenue, et que le même instrument avait été utilisé sur ce document pour apposer lesdites mentions et la signature supposée de Fabienne Z... ; qu'enfin, l'expert a formellement mis hors de cause Mmes A... et B... ; attendu que ces éléments matériels tirés de l'expertise graphologique établissent, en dépit des dénégations de la prévenue, que Patricia Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-4 du Code du travail et l'article 9-01-2 de la convention collective des entreprises de propreté ; Attendu que Mme X...

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis ; Attendu que Mme Y...