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J... n'étant ni l'un, ni l'autre, Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de retenir la qualification de modification au contrat de travail du fait de la non-attribution d'un véhicule de fonction au retour d'expatriation de Monsieur J... » ; ALORS QUE la suppression de l'avantage en nature constitué par l'usage d'un véhicule de fonction constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord exprès du salarié ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté qu'alors que ses fonctions ne l'exigeaient pas, avant son départ en Martinique, Monsieur J...

; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de Mme N... Q... épouse B..., et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Mme N... B...

S..., coordinateur transport en charge de la supervision du service Expéditions en remplacement des chefs d'équipe en congés payés sur la semaine considérée et absent ce jour-là ; que la salariée a refusé de remplir cette tâche eu égard aux avertissements verbaux et écrits formulés en mars et avril 2010 remettant en cause selon elle sa capacité à exercer ses fonctions de chef d'équipe ; qu'elle reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de la modification du contrat de travail sans son accord ; qu'il convient de confirmer la décision déférée par adoption de ses motifs qui répondent à ce moyen ; ET AUX MOTIFS AINSI ADOPTES QU' aux termes de son contrat de travail, Mme G...

des ASS et ASL, n'interdisaient pas à Mme J..., en tout état de cause, de vaquer librement à des occupations personnelles dès qu'elle devait assurer la permanence des soins et intervenir en cas de nécessité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 2°/ que caractérise une modification du contrat de travail le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, avec augmentation du temps de présence dans l'entreprise ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'employeur avait imposé à Mme J...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1368 F-D Pourvoi n° U 14-28.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T...

1224-1 du code du travail et qu'il a effectivement été repris, seul le nouvel employeur est tenu au paiement des sommes dues au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail survenue postérieurement au transfert ; que dans le cadre d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait de convention entre eux, seul l'ancien employeur est tenu à l'égard du salarié des dettes et obligations lui incombant avant la modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de la salariée initialement passé avec M. Q..., avait été transféré le 1er août 2006 à M. P... en application de l'article L. 1224-1 du code du travail sans qu'une convention soit passée entre ces employeurs successifs, que M. P...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10595 F Pourvoi n° G 14-24.489 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme C... O.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 juillet 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Auto + Réunion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme C...

n'apporte pas la preuve que des appels sur son téléphone personnel avaient une destination professionnelle (pas de relevé détaillé et circonstancié) ; que M. O... n'apporte absolument pas la preuve d'un préjudice moral qui saurait être une entrave à la prospection ; que M. O... n'a pas remis en cause à aucun moment la réalisation de son contrat de travail avant sa demande mise à la retraite ; 1. ALORS QUE la modification du contrat de travail suppose un accord exprès et non équivoque du salarié ; que ne suffit pas à établir un tel accord la signature d'un avenant lorsque, de façon concomitante, le salarié a, par écrit, refusé la modification ; qu'en l'espèce, il était constant que si l'avenant daté du 2 août 2005, à effet du 1er septembre 2005 et modifiant la rémunération de M.

; que dès lors que la mesure de rétrogradation, proportionnée au manquement constaté, a été refusée par Mme R..., l'employeur, ainsi qu'il en avait informé la salariée, a mis en oeuvre son licenciement compte tenu de l'importance conférée à l'avertissement de la mère supérieure et dès lors, de la gravité du manquement de Mme R... son éviction du service infirmerie était fondé ;que compte tenu du refus de la modification du contrat de travail sur ce point, le licenciement apparaît dès lors justifié par un motif tant réel que sérieux et la décision des premiers juges doit être confirmée sur ce point ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Mme R... et l'association Visitation Chablais ; qu'aux termes de l'article L.

2011, quand l'intéressé faisait justement valoir que l'employeur avait considéré, à compter du 1er juillet 2011, qu'elle était intégrée dans l'indemnité annuelle de 6400 euros, la cour d'appel a privé a décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

; qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si l'inexécution de certaines obligations de l'employeur présente une gravité suffisante pour justifier la résiliation ; qu'il est rappelé que la résiliation judiciaire prononcée à l'instigation du salarié et aux torts de l'employeur produit forcément les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la modification du contrat de travail, à savoir la modification de la durée du temps de travail, constitue en principe, un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié même de manière minime sans son accord ; que le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail, qu'il incombe à l'employeur, soit de maintenir les conditions…

de nuit une modification qui aurait nécessité leur accord si leurs contrats de travail n'avaient pas tous prévu qu'ils occuperaient un emploi dans un poste de jour ou de nuit, que donc il ne peut être considéré que la modification intervenue soit abusive ; Qu'en statuant ainsi, alors que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui devait être acceptée par les salariés, la clause contractuelle selon laquelle les salariés étaient engagés pour travailler de nuit ou de jour, sans autre précision étant inopérante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il déboute les salariés de leur demande tendant à voir condamner la société au paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts en indemnisation de la perte de rémunération consécutive à la diminution de leur temps de travail de…

et douze autres salariés de l'APF ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la réduction du salaire lorsque la durée du travail effectif est ramenée à la durée légale, par décision unilatérale de l'employeur, est une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord préalable du salarié ; qu'il était acquis aux débats que l'APF avait, en l'absence d'accord collectif de travail, unilatéralement mis en place un dispositif de réduction du temps de travail emportant diminution corrélative de la rémunération des salariés ; qu'en jugeant que les contrats de travail n'avaient pas été modifiés et que la décision litigieuse ressortait des pouvoirs de direction de l'employeur, la cour d'appel a…

pour l'entretien préalable auquel il était présent ; 1. ALORS QUE la lettre de licenciement doit préciser l'incidence de la cause économique sur l'emploi du salarié ; qu'en décidant que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, bien que l'employeur n'avait invoqué ni la suppression, ni la transformation de l'emploi du salarié ni le refus d'une modification du contrat de travail, mais seulement « la proposition faite à M. F... de rejoindre le siège social de l'entreprise [...] » sans viser son refus d'accepter cette proposition, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du Code du travail ; 2.

La société Tfis estime, dans ce contexte, et compte tenu du souhait de licenciement exprimé par M. M..., avoir satisfait à son obligation de reclassement, et respecté les termes du plan de sauvegarde de l'emploi, la consultation de la commission territoriale telle que prévue par l'article 28 de la convention collective applicable étant devenue sans objet. Or, le refus de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne dispensait pas l'employeur de respecter ensuite l'intégralité de la procédure légale de licenciement économique, distincte de la procédure de modification du contrat de travail et engagée nécessairement en raison du refus exprimé par M. M....

; que suite à son refus, la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre en date du 5 mars 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui faisait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartenait au juge de vérifier qu'elle était justifiée soit par des difficultés économiques, soit par des mutations technologiques, soit par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, était suffisamment motivée ; qu'en retenant pourtant que cette lettre ne faisait référence ni à un recul du chiffre d'affaires, ni à l'éventualité de perspectives…

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

le plus important. Même en supposant que le salarié avait connaissance de la réduction partielle du taux de commissions, le seul fait que pendant plusieurs années, il se soit abstenu de protester sur le calcul de sa rémunération, et ce jusqu'à la période de discussion d'une rupture conventionnelle, ne constitue pas la preuve qu'il a tacitement accepté cette modification du contrat. Or, la société [...] ne justifie d'aucun acte positif du salarié de nature à établir qu'il avait donné sans équivoque son consentement à une réduction du taux de commissions des ventes au client CGR, et qu'il ne l'a pas subie contre son gré.

calcul des diverses primes, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que la disparition de la partie variable de la rémunération était constitutive d'une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, a, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur les pièces qu'elle entendait écarter, légalement justifié sa décision ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les deuxième et cinquième moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que Monsieur P... devait être regardé comme ayant valablement donné son accord à la modification de son contrat de travail et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de rappel de salaires, d'indemnités de licenciement et de remboursement de frais ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; AUX MOTIFS propres QUE sur la modification du contrat de travail, considérant que toute modification de la règle de fixation des salaires touche au contrat et doit à ce titre recueillir l'accord exprès des salariés, l'association Lycée-Collège Konan de Touraine, après deux réunions de présentation à l'ensemble du personnel de l'établissement les 25 et 26 février 2008, leur a notifié par écrit la modification envisagée avec demande de signer le document correspondant, valant approbation de la nouvelle…