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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'établissement de la région Sud-Est de la société Feu Vert a renouvelé ses membres à l'issue des élections professionnelles qui se sont déroulées le 18 janvier 2011 ; qu'il a été procédé lors de la réunion du 16 février suivant aux élections du secrétaire et du trésorier du comité ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT et de Mmes X... et Y... : Attendu que le moyen est irrecevable comme critiquant des motifs de l'arrêt n'ayant pas l'autorité de la chose jugée ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mmes X..., Y... et la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT font grief à l'arrêt d'annuler les articles 1.

Les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le représentant de la section avait été désigné.

au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Selon l'alinéa 3, le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.

de l'inspecteur du travail et accordant autorisation de licenciement ; que le 6 juillet 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a suspendu la décision ministérielle du 20 avril 2012 ; que le 7 novembre 2012, le salarié a saisi le juge d'instance pour qu'il soit jugé qu'il devait figurer sur les listes électorales au titre des élections professionnelles organisées au sein du Crédit agricole ; Attendu que M. X...

; que le tribunal d'instance a dit nulle la désignation de M. X... ; Attendu que le syndicat SECI-CFTC fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit à un syndicat professionnel régulièrement constitué de présenter des listes de candidatures au premier tour des élections professionnelles, fut-ce en raison de son affiliation à une confédération de syndicat; que le principe de liberté d'organisation syndicale garanti par la constitution de la Ve République et le principe de non-ingérence garanti par la Convention n° 87 de l'OIT ratifiée le 28 juin 1951 par la France, notamment en son article 3 qui fait interdiction aux autorités publiques de s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ou entraver l'exercice l'égal du droit des syndicats d'élaborer leurs statuts et réglement…

; qu'elle ne fait ainsi qu'alléguer avoir un effectif inférieur au seuil de 2 000 salariés qu'elle a originairement reconnu dépasser ; que sa contestation sera en conséquence rejetée, ALORS, D'UNE PART, QUE dans une entreprise d'un effectif d'au moins 2 000 salariés, le délégué syndical central doit être désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ; qu'en rejetant la contestation formée par l'employeur aux motifs que l'employeur ne faisait qu'alléguer avoir un effectif inférieur au seuil de 2 000 salariés qu'il avait originairement reconnu dépasser sans même vérifier si le syndicat avait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, le tribunal d'instance a violé l'article L.

X..., alors, selon le moyen, qu'en retenant que le salarié ne remplissait pas les conditions légales, quand il avait constaté que tous les autres candidats présentés par le syndicat avaient décliné l'offre d'être désignés, le tribunal a violé l'article L.

Un syndicat, représentant les praticiens conseils du régime d'assurance maladie, ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 2122-2 du code du travail dès lors que, rattaché d'une part à l'union confédérale des médecins salariés de France (UCMSF), qui n'est pas interprofessionnelle, et d'autre part à l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), qui n'est pas catégorielle, il n'est pas affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale

de visiteur médical ne présente pas le niveau de responsabilité, d'autonomie et de compétence technique permettant de la considérer comme une fonction d'encadrement ; Que (pour les dossiers X..., E..., G..., H..., I..., J..., Y..., K..., L...) des éléments du dossier, il ressort que chaque salarié n'est pas inscrit dans le collège des cadres pour des élections professionnelles, mais dans la liste du deuxième collège soit le groupe 6 article 4 bis ; Que (concernant les dossiers X..., E..., G..., M..., L..., H..., N..., O..., P..., I..., Q..., Y..., R..., K..., Z...) aucun argument ne peut être déduit des termes du contrat d'adhésion au Groupe Mornay puisqu'un courrier de cette société indique que la catégorie dans laquelle figure chaque salarié comprend les salariés concernés par les articles 4 et 4 bis ; Que (concernant les dossiers O..., S...) aucun argument ne peut être déduit des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée par M. X... et l'union départementale CGT de Moselle est ainsi rédigée : « les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail en ce qu'il fait obligation de désigner le délégué syndical parmi les candidats aux dernières élections professionnelles, sans tenir compte de la possibilité desdits candidats de rompre leur adhésion au syndicat d'origine tout en restant salariés de l'entreprise, laissant ainsi ledit syndicat, bien que représentatif, dans l'impossibilité de désigner l'un de ses adhérents pour le représenter auprès de l'employeur et des salariés de l'entreprise, contreviennent-elles aux dispositions de l'article 1er, deuxième alinéa de la Constitution, 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

été mal dirigée, et en appliquant ainsi le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », le tribunal d'instance a soulevé un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une requête en contestation de la régularité d'élections professionnelles dirigée contre une société qui n'a pas la qualité d'employeur est irrecevable, peu important le comportement de cette société ou de la société ayant organisé les élections ; qu'en énonçant, pour déclarer recevable la requête en contestation des élections professionnelles dirigée à l'encontre de la société Le Grand Cercle, qui n'avait pas la qualité d'employeur ayant organisé les élections, que la société Le Grand Cercle et la société Le Grand Cercle 95 ayant le même dirigeant et la même adresse auraient dû être…

chronologique applicable conduirait à ne retenir également que les désignations faites par la FEDERATION DE L'ASSURANCE CFE CGC ; qu'en outre la FEDERATION AGROALIMENTAIRE CFE-CGC remplit les conditions de représentativité requises au sein de la société GROUPAMA ; qu'elle justifie que ce sont ses adhérents qui ont été présentés au premier tour des dernières élections professionnelles de la société même si la FEDERATION DE L'ASSURANCE CFE CGC a repris sous son sigle les mêmes candidats et que ce sont donc ses propres adhérents qui ont recueilli un score nettement supérieur à 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections conformément à l'article L.

élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel au sein de la société TPC SAINT-APOLLINAIRE, AUX MOTIFS QUE le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement s'est déroulé le 1er décembre 2011 ; que les organisations syndicales CGT et CFDT n'ont pas présenté de candidats à ces élections professionnelles ; que cependant l'intérêt à agir reconnu aux organisations syndicales n'est pas subordonné à la présentation par l'organisation syndicale de candidats à l'élection contestée ; que le protocole d'accord préélectoral relatif aux élections des délégués du personnel et du comité d'établissement a été signé le 10 octobre 2011 par les délégués syndicaux des syndicats CFDT, CGT et le représentant du syndicat CFE/ CGC ; qu'il est admis que la partie qui a signé un accord électoral n'est pas recevable à en contester…

Attendu qu'en vertu des dispositions de ce texte, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer d'un représentant dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation ; Attendu que pour annuler la désignation de MM. X... et Y... en qualité de délégués syndicaux, le tribunal retient que, lors des désignations contestées, aucun des deux ne répondait aux conditions de représentativité personnelle du premier alinéa de l'article L.

Lorsque le contrat de travail prévoit que, dans un délai déterminé à compter de la rupture, l'employeur peut libérer le salarié de l'obligation de non-concurrence à laquelle il était astreint par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, c'est la date d'envoi de cette lettre qui détermine le respect par l'employeur du délai contractuel

Le terme de "majorité" des suffrages exprimés dont fait usage l'article L. 2232-12 du code du travail implique au moins la moitié des voix plus une

4°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et les délégués syndicaux qu'il a désignés faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation de la représentativité syndicale dans les différents niveaux de négociation qui résulte de la mesure de l'audience électorale par addition des résultats des élections professionnelles des entreprises de la branche et qu'il serait contraire à la logique de la représentativité ascendante voulue par le législateur d'apprécier la représentativité au niveau de l'entreprise France Télécom par une mesure de l'audience électorale élargie aux fonctionnaires tandis qu'au niveau de la branche professionnelle cette représentativité est mesurée à l'aune des seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le…

4°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et les délégués syndicaux qu'il a désignés faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation de la représentativité syndicale dans les différents niveaux de négociation qui résulte de la mesure de l'audience électorale par addition des résultats des élections professionnelles des entreprises de la branche et qu'il serait contraire à la logique de la représentativité ascendante voulue par le législateur d'apprécier la représentativité au niveau de l'entreprise France Télécom par une mesure de l'audience électorale élargie aux fonctionnaires tandis qu'au niveau de la branche professionnelle cette représentativité est mesurée à l'aune des seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le…

4°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et MM. X... et Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation de la représentativité syndicale dans les différents niveaux de négociation qui résulte de la mesure de l'audience électorale par addition des résultats des élections professionnelles des entreprises de la branche et qu'il serait contraire à la logique de la représentativité ascendante voulue par le législateur d'apprécier la représentativité au niveau de l'entreprise France Télécom par une mesure de l'audience électorale élargie aux fonctionnaires tandis qu'au niveau de la branche professionnelle cette représentativité est mesurée à l'aune des seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le tribunal…

5°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et M. X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation de la représentativité syndicale dans les différents niveaux de négociation qui résulte de la mesure de l'audience électorale par addition des résultats des élections professionnelles des entreprises de la branche et qu'il serait contraire à la logique de la représentativité ascendante voulue par le législateur d'apprécier la représentativité au niveau de l'entreprise France Télécom par une mesure de l'audience électorale élargie aux fonctionnaires tandis qu'au niveau de la branche professionnelle cette représentativité est mesurée à l'aune des seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le tribunal d'instance a…