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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

une décision du conseil d'administration, effectuer un certain nombre d'opérations, au nombre desquelles notamment « l'acquisition ou l'aliénation, la prise à bail ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de tous immeubles, fonds de commerce la conclusion, la résiliation de tous contrats d'une durée supérieure à 3 années le recrutement ou le licenciement de tout cadre pour un salaire annuel de 45.000 euros, l'engagement de toute dépense prévue dans un budget initialement approuvé par le conseil d'administration supérieur à 10.000 euros par opération » ; que toutefois, il ressort des échanges entre les dirigeants de la société Adverline dont M.

; - elle doit rendre compte au quotidien de son activité, ce qui n'est pas le cas des autres salariés ; - à compter du mois d'août 2011, son ordinateur est équipé d'un logiciel provoquant son allumage automatique à 9 h et une extinction à 12h30 ; - elle a fait l'objet de multiples procédures disciplinaires avec sanctions (avertissements, mises à pied privatrices de revenus ) et de plusieurs procédures de licenciement lesquelles n'ont pu aboutir faute d'autorisation de l'inspection du travail. Mme L... soutient que l'ensemble de ces faits a eu des répercussions sur son état de santé. Elle produit aux débats de nombreux arrêts de travail compris entre février 2011 et avril 2012 ainsi que la preuve de soins par anti-dépresseurs à partir de septembre 2010. Elle précise, d'ailleurs, avoir saisi la médecine du travail. L'employeur a répondu aux accusations de Mme L...

et du syndicat UNSA santé sociaux, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Maison des enfants, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 12 juin 2018), que M.

; qu'en cours de procédure, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que l'ordre des avocats fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée au 22 juillet 2011, de dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, que l'employeur ne saurait être tenu responsable des agissements d'une personne qui n'exerce, ni en droit, ni en fait, une autorité sur le salarié ; que le bâtonnier assure la direction du personnel de l'ordre et exerce seul vis-à-vis du personnel salarié les prérogatives d'un employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que les agissements dénoncés par Mme T...

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ; Attendu que, statuant sur le pourvoi formé par le salarié contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui l'avait débouté de sa demande de nullité du licenciement, la chambre sociale de la Cour de cassation a, par arrêt n° 1789 F-P+B du 5 décembre 2018, prononcé l'annulation de cet arrêt mais seulement en ce qu'il avait rejeté la demande de M. T...

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 janvier 2017), que Mme H... a été engagée le 20 février 2010 par la société Cooper sécurité (la société) en qualité de préparatrice magasin catégorie ouvrier ; qu'elle était déléguée du personnel titulaire et membre suppléante du comité d'entreprise; que la société a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et que par décision du 13 mars 2012, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de la salariée ; que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 28 décembre 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à saisir le tribunal administratif afin qu'il statue sur la question préjudicielle de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 13 mars 2012 et n'y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir alors, selon…

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 janvier 2017), que Mme E... a été engagée le 30 août 1999 par la société Cooper Sécurité (la société) en qualité d'animatrice d'îlot catégorie ouvrier ; qu'elle était titulaire d'un mandat de délégué du personnel ; que la société a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et que par décision du 13 mars 2012, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de la salariée ; que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 28 décembre 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de saisir le tribunal administratif d'une question préjudicielle sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 13 mars 2012 et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir alors, selon le moyen : 1°/ que le juge…

a été engagée le 1er mars 2003 par l'association ADMR de Mont-de-Marsan (l'association) en qualité d'aide à domicile puis d'auxiliaire de vie sociale ; qu'elle était titulaire d'un mandat de délégué du personnel ; que le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de l'association le 21 février 2013 et désigné M. P...

; qu'elle était titulaire d'un mandat de délégué du personnel ; que le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de l'association le 21 février 2013 et désigné M. P...

exerçait des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que le 18 mars 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que suivant autorisation de l'inspecteur du travail en date du 19 juin 2006, la salariée a été licenciée pour motif économique le 22 juin suivant ; que par un arrêt du 11 février 2014, la cour administrative d'appel a annulé l'autorisation de licenciement ainsi que la décision du ministre du travail l'ayant confirmée ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 25 février 2015 par le Conseil d'Etat ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée, sur le fondement de l'article L.

2013, ses fonctions d'expert e-learning étant progressivement supprimées au profit d'un poste intégrateur flash, jusqu'à ce que début 2015, il soit définitivement privé de ses responsabilités. Il soutient que la prise d'acte aux torts de son employeur était donc justifiée mais, étant salarié protégé, la conséquence doit être qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La société LCI E Learning & Training solutions réplique que M. A... tente tirer prétexte d'une simple fluctuation de la répartition de ses tâches dans le cadre de ses fonctions pour lui imputer la rupture du contrat de travail à ses torts, et ne démontre pas en quoi son employeur a modifié unilatéralement ses conditions de travail. Elle soutient que M. A...

aux soins ; que, selon avenant du 10 octobre 2011, son temps de travail a été fixé à 136,50 heures ; qu'elle a été licenciée, le 17 octobre 2013, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'ayant constaté que la salariée avait fait l'objet d'un avertissement le 23 juillet 2013, en ne répondant pas aux conclusions faisant valoir que l'employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire ne pouvait la licencier le 17 octobre 2013 pour les mêmes faits, la cour d'appel a violé…

a été engagée le 1er janvier 2008 par l'Association d'aide à domicile aux personnes (l'association AADP) en qualité d'agent à domicile ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 5 février au 3 mars 2013, et a été licenciée pour faute grave par lettre du 15 avril 2013 signée par la directrice de l'association ; Attendu que pour dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée fait valoir que son licenciement serait dénué de cause réelle et sérieuse au motif qu'il a été prononcé par la directrice et non par la présidente, qu'or la salariée a été convoquée à un entretien préalable qui s'est déroulé en présence de la présidente de l'association et de la directrice, que la présidente a bien donné mandat à la directrice de procéder au licenciement de la salariée, comme la directrice avait mandat de procéder au recrutement et…

en vertu des présentes seront annulés, tous les droits du participant français sur ces RSU s'éteindront et tous les RSU ainsi annulés seront repris et résiliés par la société », qu'en l'espèce il est constant que la rupture du contrat de travail de l'intéressé est intervenue à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le licenciement, c'est-à-dire le 23 avril 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail subsiste jusqu'à la date d'expiration du préavis, dont le terme est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement quand celui-ci excède la durée du préavis, de sorte qu'en application de l'article 4.4 de l'annexe dont les dispositions prévalaient sur toutes autres, la seule notification du licenciement ne pouvait exclure le salarié du bénéfice de l'attribution gratuite d'actions pendant le préavis, la cour d'appel a violé les textes…

; que le 15 février 2013, la société EDTE est devenue la société Bouygues énergies et services (la société) ; que le 17 décembre 2014, la société l'a informé de son détachement temporaire au sein de la société Evesa à Paris du 1er février au 31 juillet 2015 ; qu'à la suite de son refus de cette affectation, il a été licencié pour faute grave le 27 janvier 2015 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes du salarié au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que ce dernier a refusé le 19 décembre 2014 son détachement temporaire au sein de la société Evesa au motif que cette proposition ne correspondrait pas à ses compétences techniques et qu'elle impliquait des modifications de son contrat de travail inhérentes à un travail en « 3X8 » et sur le week-end ; qu'il ne verse aucune pièce propre à établir que la mission confiée…

puis proposition d'intégration dans la fonction publique avec reprise d'ancienneté à compter du 2 septembre 1991, ainsi que des explications sur le contenu de son poste à l'hôpital Necker ; que le courrier du 12 mars 2012 indiquait par ailleurs les adresses internet des deux référents qu'elle pouvait interroger ; qu'il ressortait de l'entretien préalable au licenciement qu'en réalité madame N... regrettait d'avoir eu des informations orales fluctuantes, une reprise partielle de sa carrière, la crainte de ne pas retrouver un poste de nuit fixe au profit d'horaires tournants qui avaient motivé son refus ; qu'en tout état de cause, c'était avec pertinence et sans dénaturation que le premier juge avait rappelé comme éléments de nature à satisfaire aux obligations mises à la charge de l'AP-HP par l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° B 17-21.942 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Krauthammer international Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Krauthammer International à payer à Mme M... la somme de 36.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Fort-de-France, 9 décembre 2016), qu'engagée le 1er avril 1992 en qualité de secrétaire comptable par la pharmacie Edmond, Mme C..., dont le contrat de travail a été transféré à la société Pharmacie Dudognon le 1er mai 2012, a été licenciée pour motif économique le 2 août 2012 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni la baisse des bénéfices, ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 16 décembre 2016), qu'employée depuis le 1er septembre 2008 par la société Medica France en qualité de chef de service hébergement et en dernier lieu comme adjointe de direction, Mme P...