Rechercher une décision

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et à obtenir des dommages et intérêts.

ne pouvait initier une nouvelle instance le 14 novembre 2013, ayant le même objet et c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a fait application de l'article R. 1452-6, le fondement des prétentions n'étant nullement né ou révélé postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel en date du 3 novembre 2005 ; qu'il convient de confirmer dans son intégralité le jugement du 8 juillet 2015 ; Alors 1°) que le jugement qui annule le licenciement du salarié victime d'un accident du travail, emporte, de plein droit, sa réintégration dans son emploi ; qu'en cas de refus de l'employeur, le salarié peut de nouveau saisir le juge prud'homal afin que soit ordonnés sa réintégration et le paiement de l'ensemble des salaires dus depuis la date de son éviction jusqu'à la date du jugement à intervenir ; qu'en jugeant l'action de M. R...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme P.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant constaté que les recherches de reclassement avaient été faites conformément aux dispositions du code du travail, d'avoir débouté Mme P...

Aussi Monsieur G... produit aux débats les décisions rendues dans le cadre de la procédure prud'homale l'ayant opposé à la société Mahle Behr France Hambach ; la lecture attentive de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de Metz le 28 février 2017 (sa pièce 41 ), et qui a fait droit à ses prétentions au titre de la prise d'acte ayant les effets d'un licenciement nul mais aussi à ses prétentions au titre de la violation du statut protecteur et au titre d'une situation de harcèlement moral, permet de constater que les griefs invoqués par Monsieur G...

sera en conséquence débouté de sa demande en paiement des salaires d'avril 2009 à mai 2016 sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail et de sa demande de dommages-intérêts en l'absence de démonstration d'un préjudice imputable au fait de l'employeur. Monsieur D..., employeur qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales est irrecevable à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail » 1) ALORS QUE le salarié qui n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen de reprise du travail doit recevoir le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension ; que la cour d'appel a constaté que, M.

dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. L... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes visant à faire reconnaître la responsabilité de l'employeur au titre de la modification de sa complémentaire santé postérieurement à son licenciement et de l'AVOIR débouté de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS propres QUE La société Knauf fibre ne conteste pas l'existence d'un contrat collectif « Frais santé » souscrit auprès du Gan, via la société de courtage Filhet Allard et Cie au bénéfice de ses salariés. Par ailleurs, il n'est pas contesté que M. L... avait souscrit à une option de garantie complémentaire niveau 200 pour lui et son épouse. Il est constant que M. L...

mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association [...] Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que l'association [...] a manqué à son obligation de sécurité, dit que l'inaptitude de Mme B... est imputable à l'association [...], dit que le licenciement de Mme B... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'association [...] aux dépens et à payer à Mme B...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Lycée privé du Guiers-Val-d'Ainan Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que l'association lycée privé du Guiers Val d'Ainan a manqué à son obligation de sécurité, dit que l'inaptitude de Mme E... est imputable à l'association lycée privé du Guiers Val d'Ainan, dit que le licenciement de Mme E... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'association lycée privé du Guiers Val d'Ainan à payer à Mme E...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société LBO France gestion PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société LBO France Gestion à payer à Mme N...

; que la salariée remplacée ayant repris son travail le 11 mai 2015, il a été mis fin à la mission de sa remplaçante le 8 mai 2015 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de la relation de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et de voir juger la rupture de son contrat de travail en un licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat écrit qui doit être adressé au salarié intérimaire doit notamment comporter la qualification du salarié, ainsi que, s'il s'agit d'un contrat de mission pour remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé, faute de quoi la relation contractuelle relève du droit commun ; que la seule mention de l'intitulé de l'emploi ou du poste ne caractérise pas une…

, M. Q... entre le 1er septembre 2004 et le 17 juillet 2009 et M. S... entre mai 2008 et septembre 2009 et pour dissimulation d'activité ; que s'agissant de la période déclarée prescrite par le tribunal correctionnel à la date du 17 juillet 2006, qu'il convient de procéder à une rectification dans la mesure où le premier juge a visé par erreur la date du licenciement de M. Q... et non celle de sa première plainte simple auprès du procureur de la République en date du 13 octobre 2009 ; que les faits intervenus avant le 13 octobre 2006 seront donc déclarés prescrits ; que s'agissant de la prescription alléguée par la prévenue en ce qui concerne l'infraction de travail dissimulé depuis la date du 31 août 2004, l'embauche de M. Q...

La salariée a été en congé maternité du 20 avril 2012 au 23 août 2012 et a réintégré la société DPS le 17 septembre 2012 à l'issue des congés payés qui lui restaient à prendre. L'employeur a notifié à Madame [P] [M] une mise à pied à titre conservatoire prenant effet immédiatement en date du 1 er octobre 2012. Après un entretien préalable qui s'est tenu le 15 octobre 2012, Madame [P] [M] s'est vu notifier en date du 18 octobre 2012 par lettre recommandée son licenciement pour faute grave.

le 21 janvier 2005 était un bien commun, D'AVOIR en conséquence dit que le remboursement dû par la communauté à Monsieur E... R... serait fixé au montant retenu par l'expert dans son rapport du 14 mars 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur E...

Justifie légalement sa décision de dire que la consultation pour avis des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail n'avait pu être diligentée par l'employeur cessionnaire, en l'absence de demande d'organisation d'élections professionnelles formée par un salarié ou une organisation syndicale, la cour d'appel qui relève que le fonds de la société cédante, au sein de laquelle l'absence de délégués du personnel avait été dûment constatée selon procès verbal de carence antérieur à la cession, avait été cédé en sa totalité et que l'entité ainsi transférée en applicationde l'article L. 1224-1 du code du travail avait conservé son autonomie

a été embauché par la société APM Vouziers le 11 juin 2007 ; que la société APM Vouziers a été mise en liquidation judiciaire le 27 septembre 2007, le tribunal autorisant la poursuite de l'activité, désignant M. P... liquidateur et Mme Q... administrateur ; qu'un jugement du 22 novembre 2007 a arrêté le plan de cession de la société APM Vouziers et autorisé le licenciement des cinquante-huit salariés non repris, parmi lesquels M. A... ; que le 6 décembre 2007, Mme Q..., ès qualités, a notifié son licenciement pour motif économique à M. A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle nationale aviation marine œuvres mutualistes Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative de ce chef, D'AVOIR dit que le licenciement de Mme H... n'est pas fondé sur une faute grave, et D'AVOIR en conséquence condamné la MNAM-OM à payer à Mme H...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Trebon auto. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société TJT PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement de M. H... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné l'employeur à lui payer diverses sommes titre d'indemnité pour licenciement vexatoire, brutal et sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents et d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : que, par courrier du 24 juillet 2014 qui fixe les motifs du licenciement, M. F... H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Association d'aide aux personnes âgées et aux handicapés. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement de Madame Q...