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X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la socité Graphitec, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1990), que M. X..., engagé le 9 avril 1969 par la société Graphitec en qualité de conducteur offset, puis devenu chef de fabrication, a été licencié pour faute grave le 5 juin 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que par la lettre d'énonciation des motifs du licenciement de M.

Une cour d'appel a décidé à bon droit que ne constituait pas l'exercice du droit de grève un arrêt de travail destiné à soutenir un ouvrier licencié, dès lors que ce licenciement n'impliquait rien d'autre que la faute personnelle du salarié sanctionné et qu'aucune revendication professionnelle n'était en cause.

Les propos tenus par un salarié en dehors de l'entreprise ne constituent pas l'exercice du droit d'expression prévu par l'article L. 461-1 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit, au profit du salarié, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Viole ce texte ainsi que l'article L.

a été engagé le 1er janvier 1975 par la coopérative agricole de production et de vente de bétails de Fougères (la coopérative), en qualité de directeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en mai 1981 d'une demande de rappel de prime, qu'il a été débouté de cette demande par jugement du 4 novembre 1981, confirmé en appel le 5 mars 1985 ; que le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt a été rejeté par arrêt du 3 décembre 1987 ; qu'entre temps il avait été licencié pour faute grave le 20 juillet 1982 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale le 9 décembre 1987 ; Attendu que pour rejeter le moyen d'irrecevabilité tiré du principe de l'unicité de l'instance soulevée par la coopérative, la cour d'appel a énoncé que les demandes actuelles du salarié procèdent de son licenciement qui est postérieur, non seulement à…

le conseiller Carmet, les observations de Me Roger, avocat de la société Village d'Orsel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1992), que M.

de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juin 1992), que Mme A..., engagée le 27 octobre 1983 par M.

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Patrick X... a été engagé en juin 1967 par son grand-père M. Gaston X..., exploitant une miroiterie, reprise en 1983 par son père, M. Paul X...

de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1992), que M.

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Brunet, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 avril 1992), que M. X..., engagé le 1er octobre 1986 par la société Brunet en qualité d'ingénieur d'affaires, a été licencié pour faute grave le 24 février 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Somodial, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 1er septembre 1984 en qualité de vendeuse gondolière par la société Somodial, a été licenciée pour faute grave le 27 mai 1991, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire pour avoir acquis un morceau de fromage qu'elle avait elle-même soldé ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne, 2 avril 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il rentre dans les pouvoirs de direction du…

de travail, démission ou licenciement, et sur son imputabilité et qu'il est de l'intérêt commun des signataires de considérer que les relations contractuelles sont rompues par le fait de l'employeur, la cour d'appel qui, pour annuler la transaction retient que l'employeur n'a pas envisagé, à la date de la transaction de licencier Mme D'X...

le conseiller Bèque, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Monteurs installateurs réunis, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 février 1992), que MM.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 1991) que M. X... a été engagé le 1er septembre 1953 par la société Lesoil, aux droits de laquelle se trouve la société Euromat Express depuis le 1er mars 1988 ; qu'il était cadre administratif depuis 1967 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que le salarié avait refusé, à trois reprises, d'exécuter des heures supplémentaires pour la bonne marche de l'entreprise, ce qui constituait une faute grave ; que la cour d'appel, qui pour écarter cette qualification, a énoncé qu'il s'agissait d'une mésentente caractérisée avec la nouvelle direction et ses méthodes de travail plutôt qu'un acte…

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Henry, avocat de la société GSI Eco, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1992) que M.

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Les Forges de Bourth, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 mai 1964 par la société Pompes Funèbres Générales en qualité d'assistant funéraire, puis promu directeur de la succursale de Limoux le 1er septembre 1979, puis directeur de la succursale de Montauban le 1er décembre 1988, a été licencié pour faute grave le 23 octobre 1990 ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a dit que c'est à tort que le licenciement du salarié a été prononcé pour faute grave en raison du retard des encaissements en espèces ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'employeur qui reprochait aussi au salarié d'avoir signé un bon de commande à la place d'un client, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé…

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Oliveira Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1992), que M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 3 avril 1992) que Mme X..., engagée en qualité d'assistante dentaire par la société Le Connetable, une première fois du 1er janvier 1983 au 27 avril 1990, puis à partir du 1er octobre 1990, a été licenciée pour faute grave le 6 septembre 1991 après avoir été mise à pied à partir du 28 août 1991 ; qu'il lui était reproché d'avoir reçu un pourcentage sur le chiffre d'affaire d'un des associés à l'insu de l'autre ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et du paiement des salaires pendant la période de mise à pied, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas…

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1974 par la société Sodexho pour gérer un restaurant scolaire, a été licencié pour faute grave le 28 avril 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 janvier 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, il résulte de l'article L.