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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J..., engagé par la Société générale en 1973, a occupé diverses fonctions représentatives à compter de 1981 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en décembre 2013 aux fins de voir reconnaître l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière et a demandé en appel la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles 1184 du code civil, L. 2411-3 et L.

; que le 27 juillet 2012, la société a informé la salariée de la fin de son détachement au 12 décembre 2012 et lui a signifié la poursuite des relations contractuelles au sein de son siège social situé à Marseille à compter du 13 décembre 2012 ; que par courrier du 13 décembre 2012, Mme K..., invoquant notamment des agissements de discrimination et de harcèlement moral, a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale le 17 juillet 2013 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L.

SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n° R 18-18.509 et C 18-19.808 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 2018), que M. O...

; que ces dispositions de la décision entreprise qui ne sont pas remises en cause seront confirmées ; 2 - Sur le texte applicable, Considérant que selon l'article L.611-7 du code de la propriété intellectuelle, si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur.

, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en vertu de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

, la censure du chef de dispositif rejetant la demande de complément de prime d'ancienneté ; ALORS, 2°), QUE le montant de l'indemnité de départ à la retraite est de 1,5/10 de mois par année d'ancienneté à partir de deux ans révolus et jusqu'à dix ans d'ancienneté ; que la rémunération de référence est celle du dernier mois ayant précédé la rupture du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le rappel de salaire auquel elle avait condamné l'employeur au titre du temps de travail contractuel n'était pas nature à rehausser la base de calcul de l'indemnité de départ à la retraite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 8.8 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.

a été engagé le 21 janvier 1995 par la société Audiovisuel extérieur de la France- RFI, devenue société France médias monde ; qu'après plusieurs contrats à durée déterminée, il a, le 1er avril 1997, signé un contrat à durée indéterminée en qualité de journaliste stagiaire ; qu'il a été représentant syndical entre l'année 2001 et l'année 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige, il appartient au salarié…

Qualif F auprès de la direction régionale de Chambéry, une fiche d'aptitude en date du 30 septembre 2013 établie par le médecin du travail l'ayant déclarée apte avec restrictions permanentes : "Aménagement de poste télétravail 4 jours avec réduction de temps de travail hebdomadaire déplacements en taxi si déplacements exceptionnels", un avenant n° 1 du contrat de travail, fixant les modalités du télétravail à compter de septembre 2013 à 4 jours par semaine les lundi mercredi jeudi vendredi, la salariée pouvant organiser son travail à domicile avec les moyens fournis par l'employeur et être jointe par ce dernier de 10 h à 12 h, une lettre du 29 octobre 2014 octroyant à la salariée la validation de son potentiel à la qualification G avec précision que la qualification deviendrait active lors de la prise de poste à la qualification correspondante, un tableau de répartition des agents du…

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Copy Sud et Copy Sud solutions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 janvier 2018), que M. Y...

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. F..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BSL, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F...

constructeur, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 2018), que M. Q... a été engagé en qualité de chef de secteur à compter du 3 septembre 2001 par la société C... N...

a été engagé en qualité de technicien supérieur à compter du 29 mai 2012 par la société MTO industries ; qu'il travaillait sur le site de la Poste d'Orly dans le cadre d'un contrat de maintenance conclu entre La Poste et son employeur ; que, ce marché ayant été attribué à la société Cinetic service, devenue Fives maintenance (la société), à compter du 1er février 2013, le salarié a été informé par la société MTO industries que son contrat de travail était transféré vers la société Fives maintenance et a signé un contrat de travail avec cette société ; qu'il a été licencié par lettre du 26 novembre 2013 et a été dispensé d'effectuer son préavis de deux mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de condamner la société au paiement de sommes à titre d'astreintes et d'indemnité compensatrice de congés payés…

Dans les conclusions récapitulatives qu'il a établies, Me Pagès demandait au conseil des prud'hommes de dire que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière de sécurité et de protection de la santé de sa salariée, de le condamner au payement d'une somme de 88 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice de carrière, d'une somme de 30 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, de prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail au torts de l'employeur et de lui allouer à titre d'indemnités de licenciement une somme de 93584 euros. Ces différentes demandes étant longuement argumentées. L'examen attentif tant de ces écritures (21 janvier 2015, 40 pages) que de l'arrêt rendu le 10 janvier 2018 permet de constater que l'argumentation développée par Me Pagès en première instance a été en grande partie retenue par la Cour.

demandait au conseil des prud'hommes de dire que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière de sécurité et de protection de la santé de sa salariée, de le condamner au payement d'une somme de 86 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice de carrière, d'une somme de 30 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, de prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail au torts de l'employeur et de lui allouer à titre d'indemnités de licenciement une somme de 91 857 euros. Ces différentes demandes étant longuement argumentées. L'examen attentif tant de ces écritures (21 janvier 2015, 40 pages) que de l'arrêt rendu le 10 janvier 2018 permet de constater que l'argumentation développée par Me J... en première instance a été en grande partie retenue par la cour.

FAITS ET PROCEDURE Mme C... J..., soutenant avoir travaillé en qualité de caissière à temps partiel pour le compte de la Sarl BBJR exploitant à Nice un débit de boissons à l'enseigne «Le Glam», du 1er novembre 2012 au 31 mars 2013, a saisi le conseil de prud'hommes de Nice, par requête reçue le 23 février 2016, afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et le paiement de divers rappels de rémunération et indemnités de rupture de la relation de travail. Suivant jugement du 21 juillet 2017, la juridiction prud'homale a dit les demandes de Mme C... J... liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail prescrites mais condamné la Sarl BBJR au paiement de 500 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme C... J...

à M. [Y] [A] l'attestation Pôle Emploi avant le 12 novembre 2013 (cachet de la poste faisant foi), sous astreinte journalière de 100 euros à compter du 13 novembre 2013, et l'affaire a été renvoyée au bureau de jugement du 1er mars 2016. Selon jugement du conseil des prud'hommes de Nanterre en date du 22 février 2017 notifié le 22 février 2017, le contrat de travail à durée déterminée de M. [Y] [A] a été re-qualifié en contrat à durée indéterminée dès sa signature, la moyenne du salaire mensuel de M.

Selon l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 se rapportant aux conflits individuels, les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice. Il n'en résulte pas pour l'employeur l'obligation de saisir la commission paritaire amiable préalablement à la rupture du contrat le liant au journaliste.

Si, en application de l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est pas exigé que l'employeur y mette fin par écrit. Dès lors ne méconnaît pas ce texte la cour d'appel qui retient souverainement qu'un salarié a été valablement informé par un appel téléphonique de la fin de son contrat à durée déterminée

Le défaut de consultation annuelle du comité d'entreprise sur les décisions de l'employeur portant sur l'aménagement du temps de travail ou la durée du travail, exigée au titre des missions de cet organe concernant la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, qui peut être sanctionné selon les règles régissant le fonctionnement du comité d'entreprise, n'a pas pour effet d'entraîner l'inopposabilité de l'accord de modulation à l'ensemble des salariés de la société

L'article L. 1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification