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il résulte de l'article L.3171 - 4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires et mettre l'employeur en mesure de discuter la demande ; qu'en l'espèce, M. Olivier A... Y... a versé aux débats plusieurs entretiens annuels au cours desquels il évoquait les congés maternité à répétition de ses collègues et les difficultés structurelles mais à aucun moment, il n'a précisé avoir effectué des heures supplémentaires ;

Il résulte clairement du déroulement de la carrière de Mme A... que les responsabilités qui lui ont été confiées par l'ESRF ont été étendues puisque, à compter de l'année 2006, elle est passée à des fonctions d'acheteur à responsabilités particulières et qu'en 2009, elle est devenue acheteur senior, chargée notamment de la gestion d'un budget de 8 M € dont l'augmentation était prévue en 2010 en raison du programme Upgrade et ont relevé par l'autonomie accordée et les missions imparties, du niveau 9 de la convention d'entreprise de 2006 à 2008 puis du niveau 10 de 2009 à 2011. Il en ressort des éléments de comparaison de salaire versés aux débats par Mme A... que, par la privation du statut cadre, elle a subi pendant l'exécution du contrat de travail, une perte de 54.472,00 € bruts entre 2006 et 2001.

Considérant que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 juillet 2014 est revêtu de l'autorité de la chose jugée en qu'il a requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminé ; Que la cour de renvoi est seulement saisie du montant de l'indemnité de requalification à laquelle a droit le salarié en cas de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et des conditions de la rupture contractuelle ; Considérant, sur l'indemnité de requalification, que lorsqu'il est fait droit à sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail il est accordé au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne

l'employeur à verser au salarié les sommes de 255,64 euros au titre de la mise à pied conservatoire, 25,56 euros au titre des congés payés y afférents, 857,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 19 095 euros nets à titre d'indemnité de rupture, 3 182,50 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 9 547,50 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice, d'AVOIR ordonné à la société Dupont Restauration de remettre à Monsieur X... les documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 euros nets par jour de retard pour l'ensemble des documents ) compter du 15ème jour suivant la notification de la présente décision et ce pour une durée de 30 jours calendaires, les juges se réservant le pouvoir de liquider l'

Par courrier du 30 mai 2011 la salariée a informé l'employeur de la reprise du travail à la date du 12 octobre 2011, et l'employeur a confirmé cette date dans plusieurs courriers adressés dans le courant des mois de juin à septembre 2011. L'employeur ayant, par lettre du 12 octobre 2011, reproché à la salariée de ne pas s'être présentée à son poste de travail et l'ayant mise en demeure de justifier son absence, le conseil de Mme X... lui a demandé, par lettre du 20 octobre 2011, de la convoquer à une visite de reprise auprès du médecin du travail. L'employeur a alors répondu, le 25 octobre suivant, pour estimer que l'absence de visite de reprise auprès du médecin du travail était imputable à la salariée qui ne s'est pas présentée à son poste le 12 octobre 2011.

l'employeur à une de ses salariées le 19 mai 2016 (pièce 21 communiquée par les intimées) la somme revenant à ce titre à chacun des salariés concernés, soit 240 € par an ; que par ailleurs, les parties s'opposent quant à la date à partir de laquelle cette somme est due ; que les salariés sollicitent le remboursement des frais d'entretien de leurs vêtements de travail à compter de leur embauche respective, en se prévalant d'une discrimination et d'une inégalité de traitement par rapport aux employés et aux cadres dont ils ont eu connaissance en 2010 et qui justifieraient, selon eux, la réparation intégrale du préjudice qui en découle ; que l'employeur réplique que les frais d'entretien des vêtements relèvent du remboursement des frais professionnels soumis à une prescription quinquennale et conteste l'inégalité de traitement ;

Il résulte des dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du travail n'est pas un temps de travail effectif, mais, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. La charge de la preuve de ce temps de trajet inhabituel n'incombe spécialement au salarié que pour la demande de contrepartie.

l'employeur n'apportant pas d'autres éléments en réponse qui seraient susceptibles de l'écarter. Infirmant le jugement critiqué, la Sari PEGASE PARTNERS ASSET MANAGEMENT sera en conséquence condamnée à régler à M. Y... Z... les sommes suivantes évaluées par la cour à : -77 039/70 € de rappel d'heures supplémentaires sur la période du 7 mai 2009 au 27 mars 2012, et 7 703/97 € d'incidence congés payés ; -39 465 42 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos afférente, et 3 946,55 € d'incidence congés payés ; avec intérêts au taux légal partant du 13 juillet 2012, date de réception par l'employeur que sa convocation en bureau de conciliation ». 1°/ ALORS QUE le salarié doit produire, au soutien de sa demande d'heure supplémentaires, des éléments

la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le rétablissement de ses droits et le paiement de sommes provisionnelles sur rappel de salaires et d'indemnités compensatrices de congés payés ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes de l'article 1er de l'accord du 12 mai 2005 applicable aux salariés repris par la société cessionnaire : "la rémunération des salariés s'évalue en brut annuel sur treize mois comprenant la prime de gratification du treizième mois, pour un temps travaillé de 32 heures hebdomadaires en moyenne pour un temps plein ( ) la prime de gratification

Il résulte de ce qui vient d'être exposé un droit à commissions au titre des ventes figurant sur le tableau précité de 8 255,06 euros. M. Z... fait encore état d'une vente à la galerie de Courchevel le 28 février 2010 d'oeuvres de Dali pour un montant de 2 800 000 euros, il soutient que même si Mme E..., soeur de Mme B..., avait un accès privilégié au"gros client" acheteur de ces oeuvres, il était présent lors de cette vente et a même renseigné le client avant qu'il ne se décide et il s'estime en conséquence fondé à réclamer une commission de 100 800 euros sur cette vente. Force est de relever que, en réponse aux explications fournies en page 39 de ses conclusions à l'appui de cette demande, la société Galerie B... n'élève aucune observation en

il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés et que la seule production de décomptes d'heures supplémentaires peut suffire à étayer la demande mais à la condition que l'employeur soit en mesure d'y répondre en démontrant les horaires effectivement réalisés par le salarié. Attendu que le salarié a produit en pièce n° 14 un décompte d'heures supplémentaires au titre des années 2008 à 2012 qui indique expressément être établi à partir d'une estimation de son temps de travail moyen et il a communiqué à l'appui de ce décompte en

par lettre du 30 avril 2014 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, motivant sa décision, la cour d'appel, devant laquelle l'employeur n'avait soutenu ni que la majoration légale était incluse dans le doublement conventionnel ni que les heures effectuées le dimanche excédaient la durée légale, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen, dont la seconde branche est privée de portée, ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a pu déduire l'existence de manquements suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail ;

l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle ; que les heures supplémentaires et complémentaires doivent être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée ; qu'en décidant que Monsieur Y... ne pouvait prétendre au paiement de majorations pour l'accomplissement d'heures supplémentaires et complémentaires, motif pris que sa rémunération était fixée selon un barème faisant référence au nombre de jours de stage accomplis et que ce barème intégrait non seulement les temps de face-à-face pédagogique, mais également les temps accessoires à la formation, à savoir les temps de trajet, les temps de préparation et de recherche et les temps pour les activités associées, bien que Monsieur Y...

par arrêté dans l'un des établissements d'Herakles susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et pouvait ainsi bénéficier des dispositions de cet accord et notamment de son article 4 qui précisait que le calcul de l'indemnité de départ était la dernière rémunération totale brute mensuelle précédant le préavis et qu'elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles brutes des douze mois précédant le préavis, de sorte que l'intégralité de la moyenne des rémunérations mensuelles brutes des douze derniers mois précédant le préavis, y compris la période passées au sein de la société Europropulsion devait être prise en compte pour le calcul de cette indemnité ; qu'en jugeant que M.

par lettre du 28 octobre 2014, renouvelé sa demande de départ à la retraite au 31 décembre 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 15 janvier 2015 d'une demande de requalification de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail s'est faite dans les conditions qu'il avait demandées et de le débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que les dispositions conventionnelles permettaient exclusivement à l'employeur d'accepter ou de refuser pour raisons de service, par lettre recommandée expédiée dans le délai d'un mois à compter de sa réception, la demande d'adhésion au dispositif telle que formulée par le salarié ; qu'elles ne lui offraient pas

par jugement du 16 novembre 2011, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société SeaFrance ; qu'ayant intégré la cellule liquidative mise en place au sein de la société SeaFrance, la salariée a informé M. A..., mandataire liquidateur de la société, de son souhait de quitter cette cellule et lui a demandé de procéder à son licenciement ; que M. A... lui a proposé le 28 mai, suivant une offre de reclassement qu'elle a refusée, et a procédé à son licenciement pour motif économique le 31 mai ; que Mme X... a informé le 15 mars 2013 la société SNCF participations de son souhait d'activer la promesse d'embauche dont elle bénéficiait ; Attendu que la société SNCF participations fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de

l'employeur prétendu dont il n'est pas soutenu qu'il aurait donné de quelconques directives. Les premiers juges, qui ont exactement considéré que la preuve d'un contrat de travail n'était pas apportée, ont en conséquence exactement débouté M. X... de ses demandes mais le jugement sera infirmé en ce qu'il a au surplus déclaré le conseil incompétent et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce. - ALORS QU'en application de l'article L. 121-4 du Code de commerce, l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié ; que pour débouter M. X... de ses demandes à l'encontre de Mme G... avec qui il est en instance de divorce, la cour a retenu qu'il n'établissait pas la preuve de l'

l'employeur effectuant alors une déclaration d'accident et la CPAM reconnaissant le caractère professionnel de l'accident du travail le 3 octobre 2014 ; que la salariée a bénéficié du maintien de salaire jusqu'au 15 janvier 2015, date de la fin du préavis, et a saisi en référé le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de provision sur les dommages et intérêts pour déclaration tardive de l'accident du travail en date du 12 mars 2014, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu que la salariée s'était vue remettre le même jour une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui aurait été « l'élément déclencheur » du malaise ;

l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le salarié avait pris l'initiative de solliciter l'organisation d'une visite de reprise sans l'en informer préalablement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne la société Seen environnement à payer à M. X... les sommes de 14 409 euros à titre de rappel de salaire du 21 avril 2005 au 13 janvier 2006, 1440 euros à titre de congés payés

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la convention collective de la Mutualité, mentionnée sur les bulletins de paie du salarié, ne lui était pas applicable et qu'elle n'avait d'ailleurs jamais été appliquée volontairement par l'employeur, de sorte que Monsieur Michel X... ne peut prétendre à son bénéfice ; que par ailleurs, au soutien de sa demande d'heures supplémentaires et des prétentions subséquentes, l'appelant rappelle les dispositions de l'article 1er de son contrat de travail, en vertu duquel il exercera son activité "sur 3 jours par semaine (lundi-mardi-mercredi) modifiables par la Direction en fonction des besoins de service du centre dentaire dans une plage horaire de 8h à 13h et de 14 h à 20 heures" ; qu'il ajoute, sans être