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MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. D... . Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que les parties avaient été liées par un contrat de travail du 1er février 2013 au 15 février 2014, en ce qu'il avait constaté que le contrat avait été rompu par la démission de M. R..., en ce qu'il avait dit que la démission constituait une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de M. D... avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il avait, en conséquence, condamné M. D... à payer à M. R...

à la date de l'audience de référé et du paiement du complément maladie sans nouveau justificatif qu'aucun retard de transmission des indemnités journalières n'était imputable à la salariée ; qu'il y a donc eu un manquement à l'obligation de sécurité de résultat par la société Teste à l'égard de Mme L... ; que l'absence d'incident après le 26 juin 2015 et la démission de M. Y... en février 2016 ne sont pas susceptibles de régulariser ce manquement ; que le manquement est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et prend effet à la date à laquelle a été notifié le licenciement pour inaptitude ; que le salaire mensuel moyen brut de Mme L... était de 831,32 €, son ancienneté dans l'entreprise était de 5 ans et 2 mois ; que Mme L...

à la date de l'audience de référé et du paiement du complément maladie sans nouveau justificatif qu'aucun retard de transmission des indemnités journalières n'était imputable à la salariée ; qu'il y a donc eu un manquement à l'obligation de sécurité de résultat par la société Teste à l'égard de Mme T... ; que l'absence d'incident après le 26 juin 2015 et la démission de M. G... en février 2016 ne sont pas susceptibles de régulariser ce manquement ; que le manquement est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et prend effet à la date à laquelle a été notifié le licenciement pour inaptitude ; que le salaire mensuel moyen brut de Mme T... était de 854,26 €, son ancienneté dans l'entreprise était de 3 ans et 2 mois ; que Mme T...

à la date de l'audience de référé et du paiement du complément maladie sans nouveau justificatif qu'aucun retard de transmission des indemnités journalières n'était imputable à la salariée ; qu'il y a donc eu un manquement à l'obligation de sécurité de résultat par la société Teste à l'égard de Mme L... ; que l'absence d'incident après le 26 juin 2015 et la démission de M. G... en février 2016 ne sont pas susceptibles de régulariser ce manquement ; que le manquement est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et prend effet à la date à laquelle a été notifié le licenciement pour inaptitude ; que le salaire mensuel moyen brut de Mme L...

En application de l'article L. 2323-4 du code du travail alors applicable, interprété conformément aux articles 4, § 3, et 8, § 1 et § 2, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, la saisine du président du tribunal de grande instance avant l'expiration des délais dont dispose le comité d'entreprise pour rendre son avis permet au juge, dès lors que celui-ci retient que les informations nécessaires à l'institution représentative du personnel et demandées par cette dernière pour formuler un avis motivé n'ont pas été transmises ou mises à disposition par l'employeur, d'ordonner la production des éléments d'information complémentaires et, en conséquence, de prolonger ou de fixer le délai de consultation tel que prévu par l'article R.

à la suite de différents incidents et Madame T..., apprentie en alternance, qui a reçu deux avertissements dont un par le CFA pour des faits d'insubordination ; qu'il relève que la période d'arrêt maladie de Mme U... pour un prétendu syndrome dépressif se situe précisément entre la validation de son recrutement chez un concurrent (22 février 2007) et sa démission de l'entreprise (27 mars 2007), et que le médecin du travail qui a examiné Mme U... le jour même de la reprise a conclu à une aptitude sans réserves de la salariée ; qu'il produit les attestations de Mmes E... Y..., G..., I... (qui partageait le bureau de Mme S...), de MM O..., formateur, et L..., client du CNAF, qui témoignent de la bienveillance et de l'attention pédagogique de Mme S... envers Mme U..., un plan des locaux de l'entreprise montrant la localisation des différents services, des photographies montrant Mme U...

; que sur l'imputabilité de la rupture, il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et que cette prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il rapporte la preuve de manquements de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la salariée reproche à son employeur les manquements suivants : l'absence de contrat de travail écrit, le retard dans le paiement du salaire et l'absence de remise de bulletins de salaire, l'absence de déclaration auprès des organismes sociaux, l'absence de règlement des frais engagés ; que sur le contrat de travail, la salariée fait valoir qu'aucun contrat de travail ne lui a été remis, ce qui n'est pas conforme à l'article 2.1 de la…

Mme B... a été engagée le 1er septembre 2003 en qualité de chef d'équipe par la société de Nettoyage de l'Ostrevant ; qu'à la suite de la perte d'un marché, le contrat de travail de la salariée a été transféré le 1er juillet 2010 à la société TFN propreté Nord et Est (la société) ; que la salariée, qui détenait un mandat de délégué du personnel, dont elle a démissionné le 30 juin 2010, et était membre du comité d'entreprise, a été licenciée pour faute grave le 28 octobre 2010, sans que la société sollicite d'autorisation administrative de licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de la salariée pour méconnaissance du statut protecteur et de la condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour violation du statut protecteur, et de…

pourtant partie intégrante de sa définition de son poste". Sont évoqués entre autres l'intervention de l'inspection du travail et de la médecine du travail en 2009, le départ de Monsieur H..., l'intervention de Monsieur D... en faveur de son épouse, en raison de son harcèlement moral à son encontre et la nécessité de procéder à la mutation de celle-ci, la démission de Madame L.... * aux travaux qui ont débuté au mois de février 2014 avec l'embauche d'un directeur technique à compter du mois de juin 2014 ayant fonction de soulager et d'aider M. O...

Le jugement déféré sera confirmé de ce chef. Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission. Les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais aussi constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur et rendant impossible le maintien du contrat de travail. Le salarié qui prend acte de la rupture en raison de manquement de l'employeur à ses obligations doit établir les manquements qu'il avance. En cas de doute la rupture produit les effets d'une démission. Le paiement des salaires est une obligation essentielle de l'employeur.

Elle sollicite par ailleurs la remise des documents sociaux de fin de contrat et bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 500 € par jour de retard. Me [D] [X] régulièrement convoquée par LRAR réceptionnée le 28 juin 2019 n'a pas comparu. L'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 5], estimant infondées les demandes de rappel de salaire tout autant que la requalification de la prise d'acte en démission s'oppose à l'ensemble des demandes de la salariée et conclut à la confirmation des jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Narbonne en date des 5 janvier 2015 et 10 septembre 2015 ainsi qu'au bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et règlementaires applicables.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... C... de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et en reconnaissance du manquement de l'association centre chirurgicale O... H... à son obligation de sécurité, d'AVOIR décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. E... C... produit les effets d'une démission, d'AVOIR débouté M. E... C... de l'intégralité de ses demandes, d'AVOIR condamné M. E... C... à payer à l'association centre chirurgicale O... H... les somme de 34.209,99 € qu'il a perçus dans le cadre de l'exécution provisoire et 5.341,48 € au titre du préavis qu'il n'a pas exécuté, d'AVOIR condamné M. E... C... aux entiers dépens de première instance et d'appel et d'AVOIR débouté M. E... C...

et que c'est ce dernier qui a pris seul la décision de rompre cette relation, elle ne produit aucun élément concret en ce sens. En effet, elle ne justifie pas avoir adressé des commandes qui n'auraient pas été honorées par le salarié, ni aucune mise en demeure de reprendre leur collaboration. Les seuls courriers l'invitant à prendre contact avec la direction artistique sont insuffisants à établir une quelconque volonté de démissionner du salarié. Or la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Dès lors, il y a lieu d'analyser l'interruption de la relation de travail comme un licenciement.

non mentionnées sur les bulletins de paie, les quelques heures supplémentaires que la SARL ETC Pays de Loire reconnaît devoir n'établissant pas une intention de dissimuler ces heures compte tenu de leur nombre réduit et du fait que ces heures ont été travaillés hors des locaux de l'entreprise ; que, sur la rupture du contrat de travail : la lettre de démission est ainsi rédigée : « ...je vous informe pour la présente de ma démission de ce poste (...) Je vous laisse régulariser mon solde d'heures supplémentaires mes RTT et mes congés payés » ; que cette lettre est claire et non équivoque ; que la seule évocation d'une régularisation à effectuer selon le salarié sur différents postes à l'issue de la relation de travail ne permettant pas d'en déduire que le salarié entendait rompre le contrat de travail pour cette raison ; qu'il n'existait pas au vu des échanges entre les parties de…

C'est pourquoi je prends acte de la rupture de mon contrat de travail en vous en imputant la responsabilité » ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il impute à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce ainsi qu'il a été précédemment relevé, il n'y a pas eu modification unilatérale du contrat de travail par modification de coefficient ; que la seule absence de respect des minima conventionnels au titre de l'année 2014 à hauteur de 558,32€ ne constitue pas un manquement d'une gravité suffisante justifiant…

; que ces manquements de la société Cezzam à ses obligations contractuelles et légales notamment son obligation de sécurité, qui ont conduit à un surmenage de M. S... préjudiciable à sa santé, sont d'une gravité telle qu'ils justifient la rupture du contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris, qui avait jugé que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et que M. S... était redevable d'une indemnité de préavis, doit donc être infirmé ; que M. S... avait neuf ans, 11 mois et 28 jours d'ancienneté au jour de sa prise d'acte et percevait un salaire mensuel moyen brut de 6 768,74 € ; qu'en application des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. S...

€ au titre des congés payés afférents ; Attendu que l'indemnité de licenciement eu égard au salaire brut mensuel de 1.436,31 € et à une ancienneté de 4 ans et 5 mois, s'élève à 1.268,74 € que la société Laboratoire Science et Nature est condamnée à lui verser ; Attendu que le jugement déféré a qualifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en démission, et par voie de conséquence a rejeté toutes les demandes indemnitaires découlant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'il doit être infirmé sur ce point ; 3.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Canaudis Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR requalifié la démission de Monsieur F... en prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CANAUDIS à payer au salarié les sommes de 3.368 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 336 € de congés payés afférents, 1.347 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et 10.052 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « En l'espèce, M. F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. C... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte, par M. C... , de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement de frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QU'Il convient en premier lieu de relever que l'analyse du premier juge selon laquelle la lettre de démission de Monsieur P... C...

La société Les Laboratoires Servier constitue un groupe pharmaceutique présent dans 140 pays et employant plus de 20 000 salariés dans le monde. M. [E] [U], né le [Date naissance 1] 1957, a conclu avec la société Les Laboratoires Servier un contrat de mandat pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction le 28 février 2006, à la suite de sa démission en qualité de salarié de la société SIT, filiale de la société Les Laboratoires Servier. Le 6 décembre 2013, la société Les Laboratoires Servier a mis fin à ce contrat. Par requête en date du 27 juin 2014, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de requalification de la relation de travail et de demandes indemnitaires. Par jugement contradictoire en date du 26 juillet 2019, le juge de départage a dit le conseil de prud'hommes de Nanterre compétent pour connaître du litige entre M.