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de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour appel abusif, la cour d'appel énonce que, quel que soit le bien-fondé de la demande de congé parental formulée par M.

Sur le rapport de Melle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Rank Xerox, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 1989) que M.

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 novembre 1989), Mme X... était employée depuis le 24 novembre 1965 au supermarché sis ... ; que, le 1er avril 1986, l'exploitation du magasin Unico, qui était installé à l'intérieur du supermarché, a été reprise par M. Y... ; que, le 11 décembre 1986, Mme X... a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire, compte tenu d'une requalification ; Attendu que Mme X...

lettre du 12 décembre 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que le CREPT fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait clairement des conclusions du CREPT que celui-ci, s'il avait proposé l'exécution du préavis, n'avait jamais renoncé à se prévaloir de la faute grave au regard du droit au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; alors, d'autre part, que les absences non justifiées en dehors des périodes de maladie et les manquements répétés de la salariée à son obligation de prévenir de ses absences pour maladie, ainsi que les autres infractions répétées commises par l'intéressée, telles que la non remise des fiches de présence des stagiaires, et le fait qu'elle ne s'était jamais fait inscrire pour participer aux permanences que les formateurs devaient assurer le mercredi,…

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mars 1992), que M. Y..., engagé le 25 avril 1973 en qualité de boucher de libre-service par la société La Ruche picarde, a été licencié pour faute grave le 16 octobre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était motivé par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en prétendant que les déclarations de M. X..., qui accompagnait M. Y...

Attendu que la société Laboratoires Lempereur et M. Lemoine font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Lemoine sans cause réelle et sérieuse et de les avoir en conséquence condamnés à payer des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, après avoir considéré, pour rejeter la faute grave de l'ancien président-directeur général, que ce dernier n'avait pas commis de détournement d'actifs de la société qui l'employait mais bénéficiait d'avantages acquis au sein de ladite société, qu'il s'agisse du fuel domestique, des lignes téléphoniques, du logement dans l'enceinte de l'entreprise pour des membres de la famille, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, considérer que ces avantages n'étaient pas établis, cette…

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 7 mars 1974 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes et devenue conseiller commercial, a été licenciée pour faute grave le 6 mars 1990, en même temps que son époux ; qu'il lui était reproché d'avoir commis plusieurs irrégularités sur des comptes bancaires de son beau-frère ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 17 816 francs l'indemnité de préavis et à celle de 115 804 francs l'indemnité de licenciement auxquelles elle avait droit, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre…

du salarié lui ont causé le moindre préjudice ou qu'ils aient été motivés par une volonté de fraude du salarié ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la manipulation du chronotachygraphe par le salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X..., envers la société Candis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Constructions individuelles, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 octobre 1989), que M. Y..., au service depuis 1948 de la société Tissages de Rambervillers, en qualité de représentant multicartes pour la diffusion de linge dans l'Est de la France, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, au motif qu'il démarchait également pour deux maisons concurrentes ; que, par lettre du 4 décembre 1974, l'employeur a pris acte de la décision du salarié de ne plus représenter la société et de la rupture du contrat de travail qui en résultait ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte du témoignage de M.

dont la qualification et la rémunération demeurent inchangées de se conformer aux instructions de son employeur sur son affectation temporaire dans une autre agence n'entraînant pas de changement de domicile et motivée par de sérieuses nécessités de service en application de l'article 57 de la convention collective du personnel des banques, constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, M. X...

que dans le cadre d'une réorganisation de la société résultant d'une note de service n° 71 du 1er octobre 1987 un directeur adjoint à la direction commerciale chargé des grands comptes coordonnés a été nommé ; que M. X... ayant refusé de travailler avec ce directeur, au prétexte que sa nomination entrainait une modification de son contrat de travail, a fait l'objet le 26 novembre 1987 d'une mise en garde ; qu'il a été ensuite licencié pour faute grave le 18 décembre 1987, son employeur lui reprochant de refuser d'appliquer la note d'organisation n° 71 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'ayant constaté qu'en date du 1er décembre 1987, M. X...

a été affecté, courant septembre 1988, sur un chantier de l'Aérospatiale à Verrières-le-Buisson, et que son employeur l'a considéré par lettre du 10 novembre 1988 comme démissionnaire à compter du 12 octobre 1988, la société lui reprochant de ne pas s'être présenté sur le nouveau chantier auquel il avait été affecté ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que la mutation de M. X... résultait du fait que le chantier de l'Aérospatiale était arrivé à son terme, et qu'il avait été prévenu verbalement de sa mutation, la cour d'appel a mal qualifié les faits et omis de répondre aux conclusions de M. X... qui se fondent sur l'attestation de M.

; que l'employeur constatant que l'absence de la salariée n'était plus justifiée à partir du 28 juillet 1987, l'a informée par lettre du 7 août 1987 qu'il la considérait comme démissionnaire ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'une démission doit être expresse et ne se présume pas mais qu'il y a lieu de requalifier la cause de la rupture en ce sens qu'elle consistait en une faute grave de Mlle X...

Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a constaté que le licenciement était daté par l'employeur du 10 janvier 1986 et avait été notifié verbalement au salarié le 2 janvier 1986 ; qu'il en résultait que la rupture était intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail, et qu'il ne résulte pas de la procédure que l'employeur ait invoqué une faute grave ; que le moyen en ses deux premières branches est inopérant ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur a payer au salarié une indemnité fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de l'article L.

Le décret du 16 juin 1937, concernant les débits de boissons, hôtels, cafés et restaurants, modifié par le décret du 31 décembre 1938, alors applicable, prévoyant pour le personnel de la catégorie du salarié un horaire d'équivalence de 49 heures par semaine, et la convention collective des chaînes d'hôtels et de restaurants du 1er juillet 1975 ayant fixé cet horaire d'équivalence à 45 heures, les signataires de l'accord " hôtels de Paris " du 13 octobre 1978 en prévoyant une réduction, par paliers, de l'horaire hebdomadaire, pour atteindre 40 heures au 31 décembre 1979, n'ont pas entendu supprimer l'horaire d'équivalence.

Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1982 par l'association le Club des Genêts en qualité de directrice de foyer ; qu'après avoir été convoquée par courrier du 7 juillet 1990 à un entretien préalable à son licenciement, elle a été licenciée pour faute grave le 17 juillet 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 mars 1992) d'avoir décidé que les faits sur lesquels était fondé son licenciement avaient été énoncés par l'employeur dans le délai de prescription de l'article L.

de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, tout en constatant que la révocation du mandat social le 23 avril 1990 avait emporté rupture du contrat de travail laquelle s'analysait en un licenciement, retient que le comportement de M. X...