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le conseiller Boubli, les observations de Me Choucroy, avocat de la société JEC, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué, (Lyon, 30 mars 1992) que M. B... engagé par la société JEC en qualité de programmmeur le 12 décembre 1988, a été licencié le 29 août 1989 pour faute grave, la société lui reprochant un abandon de poste du 17 au 26 juillet 1989, acte d'indiscipline caractérisé, et une perte de confiance ; Attendu que la société JEC reproche à l'arrêt d'avoir alloué diverses indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à M.

Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 14 février 1992) que M. Y... a été engagé le 30 janvier 1987 en qualité de responsable d'élevage par M. X..., propriétaire d'un élevage de porcs ; qu'il a été licencié le 3 juillet 1990 pour faute grave ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, alors selon le moyen, d'une part que le fait pour un salarié de s'absenter 2 jours sans en informer son directeur ou même ses collègues et sans donc y être autorisé, constitue une faute grave ; qu'en décidant cependant que l'absence non autorisée de M. Y...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., embauché le 3 octobre 1983 par la société Laboratoires de Marcoussis en qualité d'ingénieur, a saisi, le 8 octobre 1987, la juridiction prud'homale pour faire juger qu'en lui refusant de prendre ses congés payés, l'employeur avait commis une faute grave constitutive d'une rupture unilatérale et abusive de son contrat de travail ; qu'il a été licencié avec dispense d'exécuter son préavis, le 15 octobre 1987; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la saisine de la juridiction prud'homale étant antérieure au licenciement et la date de la rupture étant le jour du refus de l'employeur, le 5 octobre 1987, de lui…

de X..., exerçant une activité de promotion et de gestion immobilières, a pris acte le 25 novembre 1984 de la rupture de son contrat de travail pour non-paiement de ses salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 30 octobre 1989), d'avoir considéré que les faits de concurrence déloyale qu'il reprochait à son ancien salarié cadre n'étaient pas constitutifs d'une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à payer à son salarié démissionnaire des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que des faits de concurrence déloyale commis par un cadre de direction sont toujours constitutifs de faute grave indépendamment de l'existence d'un préjudice pour l'employeur ; qu'ainsi, en se fondant sur l'absence de préjudice subi par M. Y...

a été engagé par la société Les Demeures du Passé, le 22 février 1988, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée de 1 an, en qualité de dessinateur ; que, par lettre du 2 mai 1988, le contrat a été rompu par l'employeur ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, alors que, la faute grave du salarié, qui autorise l'employeur à rompre avant l'échéance un contrat de travail à durée déterminée, est celle qui met en péril l'entreprise ; que la cour d'appel devait donc rechercher notamment, comme l'avaient fait les premiers juges, si les erreurs du salarié "constituaient des risques de résiliation des marchés par les clients et la cause d'une certaine suspicion de la part de ces derniers" (manque de base légale au regard de l'article L.

en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que divers refus de sa part établissent l'insubordination de M.

Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le simple refus, par un salarié, d'une modification prétendument non substantielle de son contrat de travail, n'est pas susceptible de constituer en soi une faute grave privative des indemnités de licenciement ; qu'en considérant que M. X..., par son refus d'être affecté à un nouveau poste totalement différent du sien par ses fonctions et responsabilités, avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le comportement de M. X...

le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qu'embauché par M. Y..., notaire, le 1er septembre 1966, en qualité de clerc, M. X...

reconnaître la qualification de directrice de magasin et de renoncer à organiser son temps de travail entre les activités de réception et de vente de marchandise pour lesquelles elle avait été engagée ; et qu'en estimant que l'avenant du 19 février 1988 emportait modification de ses conditions de travail et que le refus de la salariée ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la salariée, initialement embauchée à temps partiel pour assurer la vente et la réception des marchandises ainsi que le nettoyage du magasin, s'était vu confier, à partir du 1er septembre 1986, pendant quinze mois et à temps plein, la responsabilité du magasin, sans que lui soit précisé le caractère provisoire de cette fonction qu'elle a acceptée ; qu'en…

qu'il s'ensuit qu'ils bénéficient des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail relatives à la résiliation du contrat de travail, et notamment de celles de l'article L. 122-6 du même code ; Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait notifié le licenciement avec un effet différé, la cour d'appel a pu décider que le comportement des époux Y... ne constituait pas une faute grave rendant impossible la continuation de leur activité pendant la durée du préavis ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Les Coopérateurs de Champagne reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... et à Mme Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Intérim poly services, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Spur Savage France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 avril 1989), que M.

Attendu que M. Y... a été engagé le 1er septembre 1988 par M. X..., exploitant le cabinet Stanislas, suivant contrat à durée déterminée de 13 semaines ; que ce contrat a été renouvelé successivement les 1er décembre 1988 et 28 février 1989 ; que le dernier contrat, qui devait s'achever le 28 avril 1989, a été rompu le 28 mars 1989, l'employeur invoquant une faute grave du salarié ; Attendu que, pour condamner M. X...

le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1992), que M. Z... a été engagé le 2 janvier 1984 par M. X..., en qualité de comptable position cadre ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 mai 1989 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Z... diverses indemnités de préavis, congés payés, licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement injustifié alors, selon le moyen, d'une part, que pour l'application des articles L. 122-8 et L.

nouvelle société choisie comme concessionnaire par Hanomag ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que d'autres chefs de demande, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave celle qui interdit de maintenir le salarié à son poste de travail même pendant la durée du délai-congé ; que le fait, pour un salarié, de manifester l'intention de quitter l'entreprise pour se mettre au service d'un concurrent ne caractérise pas la faute grave justifiant un licenciement immédiat ; que la cour d'appel, qui relève que le comportement imputé au salarié était uniquement motivé par la recherche d'un emploi rendue nécessaire par les difficultés de l'entreprise à laquelle il était étranger, a méconnu ses propres…

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1991) de n'avoir pas fait droit à ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, il avait fait valoir subsidiairement dans ses écritures d'appel, qu'à supposer que son contrat de travail eût été conclu pour une durée indéterminée, cet engagement stipulait que pendant une durée de deux ans un licenciement ne pouvait intervenir qu'en cas de faute grave ; qu'en se bornant à relever que le contrat de travail liigieux n'avait pas été conclu pour une durée déterminée la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, la suppression d'un emploi consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques constitue un licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que…

de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 1992), que M.

médicale ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 janvier 1992) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que le fait pour une salariée enceinte, hospitalisée à l'étranger pendant son congé annuel, de n'avoir pas avisé son employeur de son impossibilité de regagner la France ne constitue pas une faute grave ; qu'en imputant la responsabilité de la rupture à la salariée pour de tels motifs, la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute grave et a violé l'article L.

que d'ordre économique certains membres du personnel, que c'est par suite en violation des articles 148 et 152 de la loi n 86-98 du 25 janvier 1985, modifié par la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt attaqué a dénié au mandataire-liquidateur le droit de procéder à des licenciements pour faute grave ; que, de deuxième part, si, en cas de grève, seule la faute lourde peut justifier un licenciement, il appartient aux tribunaux de rechercher la véritable nature de la faute commise par le salarié, indépendamment de la qualification qui lui aura été donnée par les parties ; qu'une faute collective peut être constitutive d'une faute lourde à l'égard de chacune des personnes concernées ; que sont constitutives d'une telle faute l'occupation illégale des locaux, l'entrave au libre accès de l'entreprise, la rétention illégale des…

le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 20 février 1992), que Mme X..., employée en qualité de femme de chambre par la société Hôtel Newport à compter du 14 avril 1990, a été licenciée pour faute grave le 24 juillet 1991 ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que le jugement ne comporte aucun exposé des moyens des parties, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite, dans un jugement, la mention des moyens des parties et qu'il suffit qu'elle résulte, même succinctement, comme en…