Rechercher une décision

par arrêté du 23 avril 1982 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les commerçants et artisans peuvent, si leurs ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret et lorsqu'ils cessent définitivement toute activité après l'âge de 60 ans, sauf dispense résultant d'une inaptitude définitive à la poursuite de leur activité, bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition, d'une part, d'être adhérents depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales ou artisanales à titre de commerçant ou d'artisan actif ou d'aide familial, d'autre part, d'avoir été chef d'entreprise artisanale ou commerciale pendant au moins quinze ans dont cinq dans l'entreprise dirigée au moment de la demande d'aide ;

par lettre du 20 avril 1984, la société a constaté la rupture du contrat de travail de la salariée du fait de cette dernière ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Z... et d'avoir condamné l'employeur à verser à cette dernière diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en premier lieu, en ne donnant aucune précision sur les dispositions de la convention collective d'où elle prétendait déduire l'existence, à la charge de l'employeur, d'une obligation de reclassement du salarié, devenu inapte à occuper ses précédentes fonctions, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

par lettre du 28 juillet 1984, son employeur l'a "mis en garde sur les répercussions très fâcheuses qui découleraient de son attitude" en lui précisant qu'il lui reprochait sa lenteur dans le travail ; qu'il a pris ses congés payés du 31 juillet au 29 août ; que le 7 août 1984, M. Y... a fait constater par huissier l'état de son dépôt de plantes ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable par lettre du 9 août, M. X... a été licencié, avec un préavis d'un mois, par une lettre du 3 septembre dans laquelle M. Y... lui a rappelé les termes de sa lettre du 28 juillet 1984, lui a fait remarquer qu'à son retour de vacances il avait su terminer son travail en un jour et demi et lui a reproché de l'avoir insulté à la fin du mois de juillet ; que, s

par lettre du 16 juin 1983, M. Z... fut avisé, le 24 juin suivant, de son licenciement ; que, soutenant que la procédure suivie était atteinte de nullité en ce que l'employeur n'avait pas mentionné à l'autorité administrative ses autres qualités de délégué syndical et de conseiller prud'homme, M. Z... a demandé notamment l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juillet 1986) d'avoir décidé n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel devant la juridiction administrative pour examen de l'interprétation de la qualification et du contrôle de la lettre du 16 juin 1983 de l'inspecteur du travail, alors, selon le pourvoi, premièrement, sur l'existence d'une autorisation explicite préalable de l'autorité

l'employeur fut matériellement inexacte et qu'il appartenait au juge judiciaire, saisi de la demande d'indemnité de rechercher si compte tenu de l'annulation intervenue, le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a constaté que le poste de M. X... avait été supprimé en raison d'une restructuration de l'entreprise ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que M. X... avait refusé les propositions de reclassement qui lui avaient été faites et a ainsi répondu, en les rejetant, aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur de compter sur sa collaboration régulière peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en l'espèce, la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'inaptitude du salarié faisait suite à une longue absence d'une année, du 6 mars 1984 au 15 avril 1985, elle-même précédée d'une absence de près d'une année, du 10 juin 1982 au 1er juin 1983, puis d'absences en janvier et février 1984 et que l'employeur était particulièrement fondé à l'issue de très longues périodes d'absence et en présence de l'état médical de son salarié, incompatible avec une exécution normale de son contrat de travail, à prononcer son licenciement, qu'en omettant de s'expliquer sur ce moyen des conclusions d'appel de la société Beghin Say déduit des longues absences répétées de M.

l'employeur une preuve qui ne lui incombait pas, violant ainsi l'article 1315 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, dire que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté, parce que d'abord l'employeur n'avait pas établi que M. X... était plus inadapté que les salariés qui lui avaient été préférés aux nouvelles conditions de travail et parce qu'ensuite il n'avait pas établi non plus que ces derniers présentaient une situation particulière telle que l'inaptitude physique, de sorte que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé et alors, enfin, que la cour d'appel qui constatait qu'elle ne disposait d'aucun élément permettant d'apprécier comment les quatrième et cinquième

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 13 janvier 1987), statuant sur renvoi après cassation, que M. Z... qui, à la suite de la suppression de son poste avait refusé le nouvel emploi proposé par son employeur, la société du journal "l'Est Républicain", a été licencié le 12 mai 1980 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de ne lui avoir alloué qu'une somme de 9400 francs représentant deux mois de salaire et d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement abusif alors, selon le pourvoi, que, d'une part dans ses conclusions qui ont été laissées sans réponse M. Z... faisait valoir que le nouveau poste qui lui avait été offert consistant dans un travail de manutention de journaux supposant un travail de nuit n'avait rien de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Isidore, demeurant ... à La Mulatière (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1986 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS (RVI), ..., défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire ;M. X..., avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Renault véhicules industriels, les conclusions de M.

l'employeur eût été en mesure de l'occuper à de tels travaux, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 315 du Code civil ; Mais attendu qu'eu égard aux éléments de la cause, la cour d'appel a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que l'employeur ne se trouvait plus en mesure de maintenir au profit du salarié, même au moyen d'une affectation provisoire, des conditions de travail compatibles avec son aptitude physique diminuée ; qu'en l'état de ces constatations dont il résultait qu'en l'absence de tout poste de travail la mesure prise était imposée par la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

l'employeur et qui n'avait ni suggéré, ni pris les décisions qui auraient permis de limiter les pertes du magasin et de développer le chiffre d'affaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par courrier du 11 avril 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, paiement d'un rappel de salaires pour les heures de recherche d'emploi, de dommages-intérêts pour non-paiement de ces salaires, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité pour retard volontaire dans la remise du certificat de travail ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-paiement des heures d'absence consacrées à la recherche d'un emploi, alors, selon le moyen, que seules celles du premier mois de préavis ayant fait l'objet d'une rémunération, il avait subi un préjudice financier, compte tenu de la modicité de son salaire ;

l'employeur ne démontrait pas que l'absence de M. Y... avait nécessité son remplacement définitif dès le 6 juin 1984 et au motif qu'il n'avait pas attendu le 5 juillet 1984, date d'expiration de l'arrêt de travail de son préposé, pour vérifier si celui-ci était en état de reprendre son service alors que la convention collective applicable, qui n'exige que la nécessité du remplacement effectif du salarié absent, n'impose pas à l'employeur d'attendre, pour procéder à son remplacement, la fin des prolongations successives d'arrêt de travail, et alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel aurait laissé sans réponse des conclusions faisant valoir, d'une part, que la société RK Chimie avait attendu trois semaines le retour de M. Y... avant d'engager la

il résulte de la procédure que M. Y... au service depuis 1967 de la société Bompunt puis de la société Routes et Matériaux de Comminges en qualité de chauffeur poids-lourds de chantier, victime le 9 février 1981 d'un accident du travail a, le 2 février 1983, été déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi, précision étant donnée qu'il ne pouvait être affecté à un poste demandant efforts dorso-lombaires même moyens, station debout permanente et montée d'escaliers ; que le 28 février 1983 la société notifiait à M. Y... qu'en raison des restrictions formulées par le médecin du travail quant à son activité professionnelle elle ne pouvait le maintenir dans les liens du contrat de travail ; que pour débouter M. Y... de sa demande en

par lettre du 27 mars 1984 qu'il acceptait les nouvelles fonctions qui lui étaient proposées, avec cependant le maintien du statut cadre ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences des articles L 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part qu'en toute hypothèse, en se déterminant de la sorte, sans répondre aux conclusions du salarié invoquant l'application de l'article 8 de la convention collective, en vertu duquel "le refus motivé d'accepter le déclassement proposé ne constitue pas par lui-même un motif légitime de rupture de contrat, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision (violation de l'article 455 du

par lettre du 1er février 1984 la rupture du contrat de travail par force majeure ; que la société Rhin-Rhône fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette rupture lui incombait et d'avoir alloué à Melle Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux ; alors selon le moyen, que l'inaptitude physique d'un salarié à remplir ses fonctions rend imputable audit salarié la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel qui a constaté expressément que Melle Y... avait été reconnue inapte par le médecin du travail pour conduire son véhicule, alors que seul l'usage régulier d'un véhicule lui permettait de satisfaire pleinement à son emploi, et qui a également constaté qu'il n'existait aucun poste disponible dans l'entreprise,

par lettre du 30 mars 1984, au motif qu'il avait refusé sa mutation en qualité d'exploitant commercial à l'agence de Bourg la Reine ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mai 1986) d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, conformément à l'article L. 122-14.3 du Code du travail qui a été violé en l'espèce, la preuve de la réalité et du caractère sérieux du motif n'incombe pas à l'employeur, alors d'autre part, qu'une sanction disciplinaire prononcée par l'employeur n'exclut pas que celui-ci, en se fondant sur les mêmes faits fautifs, puisse en tirer les conséquences sur les aptitudes professionnelles du salarié, et lui donner une nouvelle affectation ;

l'employeur avait adressées à M. X... pour affirmer ensuite que l'inaptitude de celui-ci aux fonctions de cadre était amplement démontrée, sans rechercher si les faits relatés dans ces lettres étaient matériellement exacts et sans les apprécier par elle-même, a entaché sa décision d'un défaut certain de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'inaptitude aux fonctions de cadre de l'intéressé était amplement démontrée ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Dunkerquoise de fils et de filets de pêche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'imposaient ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas recherché si "l'impatience et le courroux de l'employeur" étaient de nature à entraîner une mésentente qui excluait la poursuite du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X..., qui était chargé de l'exécution de tâches importantes et multiples, n'avait commis que de rares et minimes erreurs ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Le décret du 22 mars 1982 ayant pour seul objet de faciliter l'insertion professionnelle du demandeur d'emploi et d'aider les entreprises à pourvoir à leur offre d'emploi, il ne résulte d'aucune de ses dispositions que l'employeur est privé du droit de résilier le contrat de travail sous les réserves et dans les conditions prévues aux articles L. 122-4 et suivants du Code du travail. Ayant relevé que la clause de l'avenant-formation par laquelle l'employeur s'engageait à ne pas licencier le salarié pour des motifs autres que graves ou disciplinaires se référait à l'article 6 du décret du 22 décembre 1982 précisant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat au titre des contrats emploi-formation, la cour d'appel a pu en déduire que cette clause était sans effet dans les rapports entre l'employeur et le salarié.