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du service ERP à la mairie de Saint-Denis ; qu'il apparaît que M. I..., avait été engagé le 3 octobre 2012 pour une durée d'un an à compter du 6 octobre 2012, par la commune de Saint-Denis, en qualité de responsable du service ERP à la direction des affaires générales de la ville selon contrat de travail produit par l'AGS ; que M. I..., prétend qu'il avait démissionné de cet emploi au service de la commune lors de la conclusion du contrat avec la société UPG, mais il résulte des pièces qu'il produit que s'il a remis le 25 février 2013 sa démission, il admet avoir rétracté celle-ci et repris ses fonctions ; que M. I... ne justifie pas avoir effectué une prestation de travail effective pour le compte de la société UPG ; que les attestations de MM.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Logitrans et de M. L..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Logitrans à payer à monsieur U... 15 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement par la société Logitrans des indemnités de chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à monsieur U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. V... produisait les effets d'une démission, débouté en conséquence M. V... de ses demandes formulées au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents au préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné M. V...

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M. A... tendant à voir requalifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en licenciement, en précisant que le salarié avait démissionné en faisant signifier une rupture de contrat de travail à l'EURL Alarmelec le 4 février 2015, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la rupture du contrat de travail Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

d'interpréter les motifs invoqués par le salarié et les faits invoqués par l'employeur dans leur ensemble, en les rapprochant et en les confrontant; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société, si la concomitance de deux prises d'actes – celle de M. G..., que la même Cour de Paris a qualifié de démission, étant intervenue un jour avant celle de Mme D... - de l'expiration de la durée d'application de la cause de non-concurrence, ainsi que de la date de versement de la dernière part de prime exceptionnelle due à la salariée, du recrutement de Mme D...

'article 455 du code de procédure civile l'arrêt rendu du 20 juin 2013 qui, pour condamner le salarié à payer une somme au titre de la violation de l'obligation de non-débauchage, avait retenu: *que la société TSAF OTC justifiait que, dans le sillage de M. Q..., parmi son équipe du Desk OAT, quatre opérateurs de trésorerie avaient pris acte de la rupture ou démissionné pour le rejoindre au sein de la société concurrente Kepler Capital Markets, Mme P... le 1er juillet 2008, M. M... le 11 août 2008, M. I... le 30 décembre 2008 et M. B..., le 19 août 2009 (celui-ci en dehors du délai d'un an prévu par la clause) ; *que ces départs concertés et, au moins pour les deux premiers, concomitants au sien, constituaient de sa part une violation de son obligation ; que devant la présente cour de renvoi, la société TSAF OTC maintient que M. Q...

des relations entre la société DCNI, la société Eurolux et M. T... seront pris en compte dans la présente décision. S'agissant de la période antérieure au 21 janvier 2002 il n'est pas contesté que M. T... était salarié de la société DCNI dans le cadre du contrat de travail conclu le 21 juillet 1994. S'agissant de la période postérieure à cette date et à sa démission, M. T... soutient que ses fonctions pour le compte de la société DCNI après sa démission n'ont pas changé et qu'il est toujours resté placé sous la subordination juridique exercée par ses supérieurs hiérarchiques au sein de la société DCNI en tant que « salarié de fait » et alors qu'il exerçait des fonctions dans les sociétés Heine et Eurolux, sociétés « écran ».

AUX MOTIFS QUE Monsieur U... soutient que la rupture contractuelle est intervenue soudainement, sans justification et sans respecter les statuts de l'association (absence de réunion du conseil d'administration) et les dispositions légales, le président ayant réuni seulement le bureau mais pas tous ses membres ; l'association affirme que c'est M. U...

, et 13 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse quand les griefs invoqués par le salarié à l'appui de celle-ci sont fondés, en revanche ladite prise d'acte doit produire les effets d'une démission quand aucun manquement grave à ses obligations ne peut être imputé à l'employeur ; qu'il appartient à ce titre au salarié de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations pour empêcher la poursuite des relations de travail ; qu'en l'espèce l'employeur n'a pas respecté des dispositions de l'accord-cadre relativement à la détermination du temps effectif de travail et du non règlement d'éléments de rémunération ou d'octroi de contrepartie en repos compensateurs, outre l'absence…

Il résulte des dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et que cette prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il rapporte la preuve de manquements de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, M. N...

R..., qui consistaient en la poursuite des activités professionnelles de M. I... Z... et de ses deux associées au sein du magasin d'électroménager exploité par la société Établissements Z... R... dans lequel ils avaient tous trois exercé leurs activités salariales jusqu'à cette date ; qu'aucune procédure de licenciement de Mme F... n'était mise en oeuvre ; que la société Établissements Z... R... fait valoir que la démission de Mme F... n'a pas été établie par écrit par erreur de l'expert-comptable mais qu'elle est claire et non équivoque du fait des 5 années écoulées entre le changement de statut de Mme F... et la saisine du le conseil des prud'hommes ; que toutefois, la démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat et ne peut se présumer ; que le fait pour Mme F...

Aux termes des dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse , si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Le manquement invoqué par le salarié doit être d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Si un doute persiste, il profite à l'employeur.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 18-17.565, R 18-17.566 et S 18-17.567 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. J..., C... et L..., salariés de la société Nuclear transports limited (NTL SA), qui assurait le transport de matières nucléaires usagées vers des usines de retraitement, ont chacun, après avoir démissionné, signé un contrat de travail le 19 juillet 1996 avec la société BNFL SA, devenue International Nuclear Services France (INS SA) ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique en février 2010 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur les trois moyens réunis en ce qu'ils critiquent les chefs des arrêts condamnant l'employeur à verser aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser les indemnités de chômage : Attendu que les cas d'ouverture invoqués et les reproches…

du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il convient par adoption de motifs de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur Y...

moral ; le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la prise d'acte doivent être d'une gravité suffisante ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués par le salarié et que l'appréciation de la gravité de ces manquements relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que lorsque les manquements sont établis et d'une gravité suffisante, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans…

; que le gérant de la société Alarme 2000 Privé n'ayant jamais comparu, ses explications quant à l'éventuelle rupture de la relation salariale n'ont pu être obtenues ; qu'il en résulte que M. S... ne démontre pas la réalité d'une rupture du contrat imputable à l'employeur ; qu'il fait encore valoir que le défaut de mise en oeuvre de la procédure de licenciement en l'absence de démission de sa part suffit à caractériser le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'absence du moindre élément confortant les circonstances d'une éventuelle rupture, il ne peut être reproché à l'employeur un manquement au demeurant hypothétique ; que la carence probatoire de M. S...

000 euros alors : « 1°/ qu' il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que suivant l'article 8 de l'avenant au contrat de travail du 12 janvier 2006, tel que modifié par l'avenant en date du 30 avril 2010, les parties avaient convenu que : « Quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, sauf démission non équivoque de la salariée, la société GDP Vendôme s'engage à verser à la fin du contrat de travail à Mme H... J..., une indemnité forfaitisée à trois années de salaire annuel net moyen. Le salaire annuel net moyen correspond à la moyenne de tous salaires nets et accessoires perçus les trois années précédant la rupture. Il est expressément convenu que cette indemnité qui tient compte notamment des investissements, particulièrement en termes de compétence et de crédibilité, consentie par Mme J... H...

, qu'à compter du 14 août 2010, Mme C... lui a indiqué qu'il n'était plus utile qu'elle se présente à son travail ; que compte tenu de ce qui précède et contrairement à ce que soutient l'employeur, il n'est pas établi que la salariée aurait quitté son poste de travail depuis le 6 août 2010 et qu'elle aurait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que dès lors, la rupture des relations contractuelles, qui est intervenu le 22 septembre 2010, date du pli recommandé avec accusé de réception de la lettre de licenciement précitée, envoyée à la dernière adresse connue de la salariée, s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il y a lieu d'accorder à Mme K...

, qu'à compter du 14 août 2010, Mme W... a indiqué au salarié qu'il n'était plus utile qu'il se présente à son travail ; que compte tenu de ce qui précède et contrairement à ce que soutient l'employeur, il n'est pas établi que le salarié aurait quitté son poste de travail depuis le 6 août 2010 et qu'il aurait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que dès lors, la rupture des relations contractuelles, qui est intervenu le 22 septembre 2010, date du pli recommandé avec accusé de réception de la lettre de licenciement précitée, envoyée à la dernière adresse connue de la salariée, s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE le juge doit viser et analyser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en se bornant à énoncer qu'« il résulte des pièces du dossier que M. S...

précisément les tâches incombant à sa collègue, alors qu'au surplus, l'argument de la société SGMR Ouest selon lequel il ne travaillait pas avec elle mais avec M. T... n'a pas été contesté, le travail en espace ouvert n'impliquant nullement que chacun soit au courant des tâches dévolues à son voisin ; QU'en outre, quand il indique qu'à l'annonce de sa démission à M. K..., celui-ci l'a informé que Mme I... lui avait demandé d'échanger temporairement son poste avec l'un de ses collègues, ce qu'il avait refusé en précisant qu'il ne voulait pas changer de politique de management du personnel, le conseil estime difficilement crédible qu'en cette occasion, et alors qu'il allait quitter l'entreprise, son responsable l'ait entretenu de la démarche d'une collègue qui ne le concernait nullement ; QUE par ailleurs, quand Mme I...