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Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que M. Y..., engagé le 13 septembre 1982 par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) en qualité d'agent producteur, puis devenu contrôleur en 1988, et M. X..., engagé le 6 février 1989 par la même compagnie en qualité d'agent producteur et travaillant avec le premier, ont été licenciés pour faute grave, M. X... le 11 février 1991, M. Y...

Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Amilly Ambulances, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 septembre 1992) que M.

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1992) que M. X..., engagé le 1er septembre 1985 par la société Gym Form en qualité de professeur de sport, a été licencié pour faute grave le 4 mars 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ignoré les moyens péremptoires soulevés par M. X...

le conseiller Bèque, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Fromageries Marcillat, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er décembre 1992) que M.

Attendu que la société Duravit reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 1992) d'avoir dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à ce titre des dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part la cour d'appel qui constate que M. X... a été absent sans justification les 14 et 16 août 1989, ce qui est de nature à constituer une faute grave et a fortiori une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne pouvait sous prétexte que le doute doit profiter au salarié, considérer qu'il n'était pas établi de manière certaine que les 14 et 16 août, le salarié n'était pas souffrant ; et qu'en faisant supporter à l'employeur la charge d'établir que l'absence injustifiée de M. X... était de sucroît illégitime, la cour d'appel a violé l'article L.

et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, l'employeur ne peut invoquer d'autres motifs que ceux énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il résultait de la lettre de licenciement du 4 avril 1989 que la salariée avait été licenciée pour "le motif de cause réelle et sérieuse" ; qu'en retenant la faute grave, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et L.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pendant les périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; que, selon les deux derniers, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, l'aptitude ou l'inaptitude du salarié est déclarée par le médecin du Travail à la demande de l'employeur ; Attendu que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 mars 1991), que Mme X... a été engagée par contrat à durée déterminée du 24 avril 1989 au 31 août 1989 par Mme Y..., en qualité de responsable de restaurant-bar ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail pour faute grave le 23 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, un ensemble de manquements tenant à l'inexécution par Mme X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1992), que Mme X... a été engagée le 19 février 1962 en qualité de cuisinière et s'est trouvée, en dernier lieu, au service de la Société hôtelière d'Ile-de-France en qualité de chef de cuisine ; que ce dernier employeur l'a licenciée pour faute grave ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la salariée n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a considéré comme n'étant pas établis les faits de mauvais entretien de la cuisine et du matériel, d'inobservation des horaires, de départ du lieu de travail sans autorisation, et ce, sans tenir compte des lettres de l'employeur et des attestations par lui…

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SNC Sabla, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 juin 1992) que M.

; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions conjuguées des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, le salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et deux ans, à un délai-congé d'un mois, dont l'inobservation lui ouvre droit à une indemnité compensatrice ; qu'en l'espèce, en affirmant que le motif même de la lettre de licenciement ne permettait pas "concrètement" à l'employeur d'envisager de faire effectuer un préavis, que le salarié refusait en pratique d'effectuer, sans avoir relevé de faute grave à l'encontre de M.

Mais attendu qu'ayant estimé que la salariée travaillait en dehors de tout établissement, la cour d'appel a exactement décidé que le conseil de prud'hommes du domicile de l'intéressée était compétent pour connaître du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Breet reproche encore à l'arrêt d'avoir, après avoir évoqué le fond du litige, considéré que le licenciement de Mme X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCP X... et Reymond, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Carré, engagée par M. X... en qualité de dactylographe, puis devenue cadre et la salariée de la SCP X...

alors, selon le moyen, que la société SPS a fait valoir que le fait pour un salarié d'une entreprise prestataire de services de gardiennage et de surveillance, de lier des contacts, pendant ses heures de travail, avec une société concurrente, en se rendant dans les locaux de celle-ci à bord de son véhicule de fonction et, pour dissimuler ses agissements, de noter sur le compte-rendu d'activité qu'il aurait rendu visite à un client, constituait une faute grave de nature à priver le salarié des indemnités de rupture de son contrat de travail ; que les juges du fond se sont totalement abstenus de rechercher si, en date du 15 janvier 1985, M.

, notamment, ne soit pas en mesure de bénéficier sans abattement des prestations d'un régime complémentaire de retraite ; Attendu que, pour allouer à la salariée l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il appartenait à l'employeur d'apporter la preuve, alors que les conditions de base sont remplies par la salariée (pas de faute grave - ancienneté d'au moins deux ans), que l'on se trouve dans l'un des cas d'exécution précisés par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que la salariée ne soit pas en mesure de bénéficier, sans abattement, des prestations d'un régime complémentaire de retraite constitue une condition d'application de l'article 20 de la convention, dont la salariée devait rapporter la preuve qu'elle était remplie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

de sa gestion et à l'octroi de ristournes abusives, étaient dépourvues de tout fondement ; qu'en refusant d'admettre qu'en l'absence de faute, la transaction litigieuse était nulle, comme dépourvue de toute cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; alors, quatrièmement, que, l'employeur n'ayant pas, en fait, invoqué la notion de faute grave, au moment de la transaction, ce qu'il n'aurait pu faire, en droit, qu'à l'expiration du délai minimum d'un jour franc prévu par l'article L.

'exploitation causés par M. X... ; que, reconventionnellement, celui-ci a sollicité le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

le conseiller Monboisse, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé pour le compte de M. Z... du 16 avril 1984 au 23 novembre 1987 ; que M. Z... l'a ensuite repris à son service le 18 avril 1988 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1988 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'à aucun moment durant la période où il a travaillé à l'entreprise Musa, soit du 18 avril au 9 novembre 1988, M. X...

Après avoir constaté que le salarié a été licencié après seulement 5 mois d'absence alors que la convention collective prévoyait un délai de garantie de 6 mois en cas d'arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a décidé à bon droit que le licenciement avait été prononcé en méconnaissance des dispositions conventionnelles.

Sur le pourvoi incident formé par Mme A... : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-25 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt, après avoir énoncé que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas constitutifs d'une faute grave et qu'en conséquence, le licenciement, justifié par une cause réelle et sérieuse, avait été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail sur la protection de la femme enceinte, énonce que Mme A... ne justifie d'aucune disposition conventionnelle ou légale prévoyant une indemnité de préavis et que l'article L.