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termes de la présentation qui en est faite sur le site internet dont les pages ont été versées par le salarié ; qu'en conséquence il en résulte que la motivation de la lettre de licenciement ne permet pas de vérifier la réalité des difficultés économiques que rencontre le secteur d'activité du groupe dont relève la société appelante ; que la production en cause d'appel de documents comptables limités à une seule année de la société appelante et de deux autres sociétés sur un nombre plus important de sociétés ainsi qu'en attestent les courriers envoyés par l'employeur dans le cadre de l'exécution de son obligation de reclassement n'est pas de nature à suppléer la carence de la lettre de licenciement ; qu'il résulte du tout que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement de Monsieur [B] dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'il en est de même par voie de…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société A La Renommée, M. [W], ès qualités, et la société [S], [D] et [H], prise en la personne de Mme [H], ès qualités, L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société A LA RENOMMEE à payer à Mme [G]- [K] diverses sommes au titre des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents et d'une indemnité de frais irrépétibles, ordonnant en outre la remise des bulletins de salaire rectifiés ainsi que le remboursement des indemnités…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la société Burckle et cie La Société BURCKLE et Cie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [W] reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à lui verser à les sommes de 57.600 euros à titre de rappel de prime variable, 53.248,50 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de 5.324,85 euros (brut) au titre des congés payés sur préavis et de 158.680,54 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2014), que M. [Q], engagé le 1er novembre 1999 par la société Bureautique service développement (BSD) en qualité d'ingénieur système, a été licencié pour motif économique et a accepté une convention de reclassement personnalisé le 31 mars 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que toute décision doit être motivée ; que lorsque l'employeur a, conventionnellement, l'obligation de saisir une commission territoriale de l'emploi avant tout licenciement pour motif économique, le non-respect de cette procédure étendant le périmètre du reclassement a pour conséquence de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, en l'espèce, le salarié a fait valoir que l'employeur n'avait pas respecté les obligations mises à…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1235-3 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 29 février 2012, pourvoi n° 10-26.222), que M. [H] a été engagé le 24 juin 2002 par la société Sodobat en qualité de comptable, son contrat de travail étant transféré par la suite à la société Donat de gestion ; qu'il a été licencié par lettre du 23 février 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si l'employeur soutient que, parmi les faits invoqués dans la lettre de licenciement, seule l'attitude de M [H] envers les autres salariés aurait un caractère disciplinaire, les autres faits caractérisant seulement son insuffisance professionnelle, il sera relevé que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énumère six « griefs », numérotés de 1 à 6, sans qu'il soit fait aucune distinction selon que les faits ainsi reprochés relèveraient…

Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [O] a été engagée le 31 juillet 2008 par le comité d'entreprise Coframi comme assistante au secrétaire du comité d'entreprise ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 mai 2010 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté la nullité de ce licenciement ou subsidiairement l'absence de cause réelle et sérieuse et qu'il lui soit accordé des dommages et intérêts à ce…

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2014), que M. [L], engagé le 14 mai 2008 en qualité de directeur de la société Kertios consulting, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 février 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de la condamner au paiement de diverses sommes ; Mais attendu qu'examinant l'ensemble des manquements reprochés par l'employeur au salarié dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, après avoir estimé comme non fondés les griefs tenant aux manoeuvres accomplies par le salarié pendant l'exécution du contrat de travail au détriment de la société et à un détournement de clientèle, a pu décider que le comportement fautif de l'intéressé conduisant à mettre en cause l'autorité du…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en fixation de la créance salariale de Mme [S] au titre des heures réalisées et non rémunérées par l'employeur et des congés afférents et en ce qu'il rejette la demande de la salariée en garantie de ses créances par l'AGS, l'arrêt rendu le 17 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société MJ synergie, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MJ synergie, ès qualités, à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié des sommes au titre de la clause de non-concurrence et des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, le salarié alléguait que toutes les sociétés du groupe exerçaient leur activité dans le secteur de la…

[F] et six autres salariés de la société Geodis logistics nord, relevant de la division logistique du groupe Geodis, ont été licenciés le 15 mars 2012 pour motif économique à la suite de la fermeture du site du [Localité 1] où ils étaient affectés ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités ; Mais attendu, d'abord, que les salariés avaient fait valoir dans leurs conclusions reprises oralement à l'audience qu'il n'existait aucune menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise et que la réalité des résultats économiques était dans le débat ;…

précisant que son poste de mécanicien polyvalent était préservé, et que ses compétences étaient essentielles au bon fonctionnement de l'entreprise ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 juin 2010 puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité de départ prévue par le PSE, alors, selon le moyen : 1°/ que fait un usage abusif du droit d'opposition que lui reconnaît le plan l'employeur qui oppose un refus…

[L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11, L. 1233-26 et L. 1233-61 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire des contrats de travail de MM. [L], [W] et [R] aux torts de la société ATLANTIC MAINTENANCE, condamné la société ATLANTIC MAINTENANCE à verser à MM. [L], [W] et [R] diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour remise tardive du certificat de travail, de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la société ATLANTIC MAINTENANCE à verser à la société RPVI la somme de 7.759,49 € au titre du remboursement des charges afférentes aux salaires des mois de janvier à avril 2012, et d'AVOIR ordonné à la société ATLANTIC MAINTENANCE de remettre à MM.

Il lui a été demandé de restituer plusieurs objets à caractère profes-sionnel, ce qu'il a refusé de faire. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 août 2012, Monsieur [V] a été licencié pour faute lourde. Ayant déjà saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 2 mai 2012 pour le paiement de la partie variable de sa rémunération, Monsieur [V] contestait alors son licenciement qu'il demandait voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, et son employeur condamné à lui verser diverses indemnités.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Media 6 production PLV, demanderesse aux pourvois n° B 14-29.060 à E 14-29.063, H 14-29.065 à Q 14-29.072, U 14-29.076 et V 14-29.077 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné la société Media 6 production PLV à verser aux salariés visés en tête des présentes des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser à l'antenne Pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois de prestations, AUX MOTIFS QUE même justifié par une cause économique avérée, le licenciement d'un salarié ne peut être légitimement prononcé que si l'employeur a préalablement satisfait à son obligation de reclassement préalable dont le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2014), que Mme [N]-[O] a été engagée le 15 janvier 1996 par l'association Peuple & Culture en qualité de comptable ; que licenciée le 12 juin 2007 pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnisation pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond que ce soit par motifs propres et/ou adoptés se sont bornés à constater que l'association « ne disposait d'aucun poste disponible équivalent à celui qu'occupait Madame [M] [N] » et « qu'aucun poste de quelle que catégorie que ce soit n'a été pourvu entre son licenciement en 2007 et le 6 février 2009 » (cf. p.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 2 mai 2014), que le contrat de travail de M. [M], engagé le 7 août 1995 par la société Jules Caille auto, a été transféré le 1er avril 2007 à la société RPL pour occuper la fonction de directeur adjoint de site ; que licencié pour faute grave par lettre du 22 décembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par jugement du 30 mars 2010, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Sorequip, qui avait auparavant absorbé la société RPL, convertie en redressement judiciaire par jugement du 8 juin 2011 désignant M. [H] en qualité de mandataire judiciaire et M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 2 mai 2014), que le contrat de travail de M. [B], engagé le 26 février 1999 par la société Sorequip, a été transféré le 1er avril 2007 à la société RPL pour occuper la fonction de directeur de site ; que licencié pour faute grave par lettre du 22 décembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par jugement du 30 mars 2010, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Sorequip, qui avait auparavant absorbé la société RPL, convertie en redressement judiciaire par jugement du 8 juin 2011 désignant M. [N] en qualité de mandataire judiciaire et M.