Rechercher une décision

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. N... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. N... fondé sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes de condamnation des société Océan Indien Pièces Auto (OIPA) et HO Hio Hien Automobiles au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement rappelle le statut, les attributions résultant du contrat de travail ainsi que de la fiche de fonction le complétant et explicite les griefs reprochés à monsieur N...

supposer une discrimination en raison de l'origine, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatrième et cinquième moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... épouse N...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Champagne Bourgogne IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a alloué la somme de 100 € à M. A... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR déclaré nul le licenciement de M. A..., d'AVOIR condamné la caisse régionale du Crédit agricole de Champagne-Bourgogne à payer à M. A...

une sanction disciplinaire imminente ; que la charge de la preuve appartient à l'employeur qui argue d'une telle fraude, la bonne foi étant toujours présumée ; qu'ainsi, il appartient à l'employeur, d'établir que le salarié n'a jamais mené une action en faveur des salariés antérieurement à sa désignation mais aussi qu'il est exposé à une menace effective de licenciement ; qu'or, il est démontré qu'antérieurement à la désignation litigieuse par le syndicat Cgt, que monsieur P...

; qu'en se fondant sur la démission en cours d'instance du salarié pour déclarer la requête sans objet, le tribunal qui s'est fondé sur une circonstance postérieure à l'introduction de l'instance a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 2142-1-1 du code du travail ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse, la désignation de M. C... en qualité de représentant de section syndicale CFTC ayant produit des effets en matière de protection du salarié contre un licenciement, la démission du salarié de son mandat de représentant de section syndicale n'avait pas eu pour conséquence d'anéantir ces effets ; que la société Carmignac gestion était donc fondée à solliciter l'annulation de cette désignation litigieuse quand bien même M. C...

a été engagé à compter du 18 juin 2007 par la société Cora (la société) ; que par lettre datée du 9 avril 2013, il a été désigné par l'Union locale CGT du bassin potassique comme représentant de section syndicale pour l'établissement Cora de [...] ; que cette désignation a été annulée par jugement du tribunal d'instance de Mulhouse le 21 mai 2013 ; que, convoqué le 10 avril 2013 à un entretien préalable au licenciement, le salarié a été licencié le 30 avril 2013 pour faute grave sans que l'employeur n'ait sollicité d'autorisation de l'administration du travail ; que le 31 mai 2013, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes tendant à sa réintégration dans l'entreprise et de paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne bénéficie pas du statut protecteur de représentant de section…

; que le 28 novembre 2014 elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 27 mai 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail par application de la convention collective nationale du sport ainsi qu'au titre de la rupture du contrat devant s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre du rappel de prime d'ancienneté et des congés payés afférents, à titre de rappel de salaire en application du minimum conventionnel et des congés payés afférents, au titre du maintien du salaire conventionnel (maladie), à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, à titre de rappel de salaire pour heures complémentaires et des congés payés…

que le médecin du travail a, à l'issue de la visite de reprise du 4 mars 2013, déclaré la salariée inapte à son poste, avec mention d'un danger immédiat ; que la salariée, licenciée le 17 avril 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a, le 21 juin 2013, saisi la juridiction prud'homale en reconnaissance d'un harcèlement moral, en nullité du licenciement et en indemnisation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger qu'elle n'a pas été victime de harcèlement moral et, par conséquent, de rejeter ses demandes tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement nul et des dommages-intérêts pour préjudice distinct alors, selon le moyen : 1°/ que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période…

non démontrée, et l'altération de son état de santé, l'appelante est déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; que le jugement déféré est confirmé en cette disposition ; que la Saudi Arabian Airlines Corporation demande reconventionnellement la condamnation de Mme B... au paiement d'un trop-perçu d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'un trop-perçu dans le traitement social des indemnités de rupture ; qu'ainsi que l'a jugé le Conseil de Prud'hommes, faute d'éléments précis justifiant le bien fondé des montants réclamés, la Saudi Arabian Airlines Corporation est déboutée de ses demandes ; que le jugement est confirmé en cette disposition ; que Mme B...

explique en effet (page 4 de ses écritures) la difficulté de lecture de son bulletin de salaire de décembre 2012 s'agissant du montant de la « base retraite » liée à son salaire français. Sa demande de régularisation tend quant à elle à voir intégrer dans les calculs d'assiette de cotisations AGIRC, son salaire cambodgien en sus de son salaire français. Il fait valoir que pour le calcul de ses indemnités de rupture après prononcé de la nullité de son licenciement, la société VINCI CONCESSIONS n'a pas contesté le salaire de référence qu'il énonçait, lequel intégrait cumulativement les versements français et les versements cambodgiens. En conséquence, il n'y aurait pas lieu à application de règles différentes.

, du 15 août 1985 au 15 août 1989 par le CPS de Membrolle-sur-Longuenée, puis à compter du 16 août 1989 par l'association Centre de formation MFR de Jallais ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 24 novembre 2014 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de complément d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt relève que la demande de la salariée de reprise de son ancienneté à compter du 16 août 1977 n'est pas cohérente avec ses demandes chiffrées qui ne visent comme point de départ que le 15 août 1985 et ne retiennent qu'une ancienneté globale de 29,29 ans jusqu'au 24 novembre 2014 et que, contrairement à ses allégations, la salariée n'a, à aucun moment dans ses tableaux, intégré les périodes de travail discontinues effectuées au sein des trois associations MFR représentant vingt-neuf mois travaillés entre le 16 août 1977…

et G..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Y... B... France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 18-14.562 à F 18-14.567 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 30 janvier 2018), que MM. Q..., F..., G..., J..., L... et U..., salariés de la société Y... B...

; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur par courrier recommandé du 20 décembre 2007 et a saisi la juridiction prud'homale le 6 avril 2011 de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de reconnaissance du harcèlement moral et de condamnation de l'employeur à des dommages- intérêts à ce titre ainsi que de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il n'a pas à ce titre à établir de lien de causalité direct entre les faits qu'il invoque et la détérioration de son état de santé médicalement constaté ; qu'en l'espèce, pour dénier toute portée aux certificats…

1232-6 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V..., engagé à compter du 11 mai 1998 en qualité de responsable service après-vente par la société Socar, devenue la société Espace 3000, a été licencié le 18 mars 2011 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne présente pas l'énoncé des motifs prévu par la loi dès lors qu'elle se limite à se référer aux aveux du salarié sans énoncer clairement le motif du licenciement et qu'elle le qualifie juridiquement au-delà de ce qui a été reconnu ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement faisait état des aveux écrits du salarié quant au harcèlement sexuel commis envers une autre…

W..., engagé par la société Les publications grand public, le 1er février 2005, en qualité de directeur comptable, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier ; que la rupture du contrat de travail pour motif économique est intervenue le 7 février 2014 après acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement dès lors que la recherche auprès des sociétés du groupe d'un poste à l'étranger a été exprimée en des termes très généraux sans la moindre référence à la situation spécifique du salarié, ni au parcours professionnel de ce dernier ; Attendu cependant qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du…

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

R..., engagé le 1er février 2012 par la société Depassiot-Berard en qualité de vendeur, a été placé en arrêt de travail le 25 août 2012 ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 24 septembre 2012 ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient que dans sa lettre de licenciement, la société n'a pas dispensé le salarié de l'exécution de son préavis de deux mois, mais que le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 25 août au 26 novembre 2012, période qui a donc couvert la durée du préavis, que si le salarié a perçu des indemnités journalières, ce que ne révèlent pas ses bulletins de salaire, ces indemnités ne peuvent être déduites de l'indemnité compensatrice de préavis avec laquelle elles se cumulent ; Qu'en statuant ainsi, alors que le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 14 janvier 2013 par la société CV associés engineering en qualité de chargé de développement, son contrat de travail comportant une clause de non concurrence et une clause d'exclusivité, M. Q... a été licencié pour faute lourde le 24 avril 2014 ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et non sur une faute lourde, l'arrêt retient qu'il est établi par les pièces de la procédure que M. Q..., alors qu'il était salarié de la société CV associés engineering, en collaboration avec M.

; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été élaboré contenant un plan de reclassement et un processus de départ volontaire ; que Mme F..., licenciée pour motif économique au cours de l'été 2012, a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette mesure et obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en disant que le salarié critique le plan de départ volontaire prévu au plan de sauvegarde de l'emploi quand il résulte de ses conclusions qu'il faisait valoir non pas seulement l'insuffisance du plan de départ volontaire mais l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, la…