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Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Billion Mayor industrie PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société Billion Mayor Industrie avait licencié M.

» ; qu'estimant que son employeur avait gravement manqué à son égard à ses obligations contractuelles, légales ou conventionnelles, notamment en vidant son poste de travail d'une partie de son contenu dès fin août 2008 et en tout état de cause le 2 octobre 2008 en lui retirant l'accès à la comptabilité et aux documents sociaux, ainsi qu'en déduisant les congés payés pris du 1er au 15 septembre 2008 de sa paie de septembre, elle a saisi le 15 décembre 2008 le conseil de prud'hommes du Havre d'une demande tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail avec tous les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que statuant par jugement du 10 février 2010, dont appel, le conseil de prud'hommes du Havre s'est prononcé comme indiqué précédemment ; QUE lorsque les manquements de l'employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles…

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de Mme [C] au motif qu'il trouve son origine dans une situation de harcèlement moral et d'avoir en conséquence condamné M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié, à l'égard de la société utilisatrice Novadis, les contrats de M. [L] [I] en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 novembre 2007, dit que la rupture au 21 mai 2011 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Novadis à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, et dit que le salarié était en droit de prétendre aux primes d'intéressement ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.

[C] [N] était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société Poi'Tours Loire sécurité et qu'il était en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération ; qu'en limitant aux journées des 6, 27 et 28 août le rappel de salaire de M. [C] [N] et en ne lui allouant une indemnité de préavis et des congés payés afférents que sur la base d'une journée, au prétexte qu'il n'avait pas accompli de prestation entre le 10 juillet et le 6 août 2011 puis entre le 7 août et le 27 août 2011, qu'il ne justifiait pas que durant ces périodes il était resté à la disposition de la société Poi'Tours Loire sécurité et que la journée du 6 août 2011 était une période de travail ponctuelle, autonome et indépendante de celles l'ayant précédée ou suivie, les juges du fond ont violé l'article L.

; que selon l'attestation établie le 15 juin 2010 par le Syndicat des Entrepreneurs de Manutention Portuaire, il existait environ quatre-vingts sociétés manutentionnaires sur le port de [Localité 1], entre 1957 et 1993 ; que, pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec les sociétés intimées, (entre 1957 et 1993) [le demandeur] communique exclusivement : - le certificat de travail établi par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille, le 4 mars 2009, […] - trois attestations, toutes datées du 11 mars 2010, établies par d'autres dockers professionnels certifiant, brièvement qu'ils ont travaillé ensemble, […] et qu'ils ont été ainsi amenés à manipuler de l'amiante en vrac ou dans des sacs de jute, le reste étant ramassé à l'aide d'une benne et « au moyen de pelles et de balais » sans protection…

; que selon l'attestation établie le 15 juin 2010 par le Syndicat des Entrepreneurs de Manutention Portuaire, il existait environ quatre-vingts sociétés manutentionnaires sur le port [Établissement 1] entre 1957 et 1993 ; que pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec les sociétés intimées (entre 1957 et 1993), [le demandeur] communique exclusivement un certificat de travail établi le 18 mars 2010 par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille, […] et trois attestations, datées du 1er avril 2010 et du 9 avril 2010, établies par d'autres dockers professionnels ; [que ces éléments] ne peuvent dès lors suffire à démontrer l'existence d'une relation de travail, même occasionnelle, entre [le demandeur et partie des sociétés mises en cause] et a fortiori, d'une exposition habituelle à l'amiante du fait…

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [M] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur [M] repose sur une faute grave et rejeté sa demande de condamnation de la société Socomec à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des salaires dus pendant la mise à pied conservatoire ayant précédé le licenciement ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement de Monsieur [M], il convient d'examiner successivement les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige : - sur la participation active de Monsieur [M] à la création en Chine de la société [B], société concurrente de la société Socomec avec l'utilisation de…

, Mme [N] de ses demandes, et de l'avoir condamnée à payer à la société Superplan la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que la salariée fonde sa prise d'acte sur les faits de harcèlement moral qu'elle a subi, tels qu'explicités dans sa lettre en date du 18 juin 2005, à savoir les irrégularités sur congés payés et leur fixation, l'inexécution conventionnelle au titre du coefficient appliqué et les rappels de salaires, le détournement de pouvoir incessant de l'employeur, le climat déplorable entourant l'exécution du travail, les nombreuses réclamations et griefs contenus dans les courriers adressés à l'employeur ; que pris dans leur globalité l'ensemble des faits énoncés et commis par l'employeur, à l'origine de la dégradation des conditions de travail engendrée par des actes répétés susceptibles d'avoir des conséquences dommageables…

Elle demande en conséquence à la cour de condamner la société CIC EST à lui payer les montants suivants: *150 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non respect de l'obligation de sécurité *15 000 euros pour traitement discriminatoire *9 131,07 d'indemnité compensatrice de préavis, *913,11 euros au titre des congés payés afférents, *1 478,65 euros à titre de rappels de salaire sur retenues injustifiées, *147,86 euros à titre de congés payés afférents, *2 824,99 euros à titre de rappel de salaire sur dépassement du forfait de 203 jours annuels, *282,25 euros de congés payés afférents, *3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein

L'existence d'un préjudice résultant de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

Lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report. Viole les articles L. 1237-9, L. 1237-10 du code du travail et L. 161-22 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, après avoir constaté que la rupture du contrat de travail résultait d'une volonté claire et non équivoque du salarié de partir à la retraite le 31 décembre 2010, retient que, ce salarié n'ayant pas exécuté son préavis en raison de l'accident du travail dont il a été victime, l'employeur qui n'a pas procédé à un report de la prise d'effet de la retraite doit être considéré comme ayant mis d'office le salarié à la retraite et ainsi résilié unilatéralement le contrat de travail

Attendu, selon ce texte, que le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité légale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; Attendu qu'après avoir condamné l'employeur à payer à la salarié la somme de 102 299,22 euros au titre des heures de nuit, la cour d'appel a limité à 102,29 euros la créance au titre des congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la fondation Bordas à payer à Mme [F] la somme de 102,29 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaires au titre des heures de nuit, l'arrêt rendu le 1er octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où…

l'objet du jugement, lorsque la chose demandée est la même, qu'elle est fondée sur la même cause et que la demande est entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en condamnant, en référé, la société EDF à payer à M. [W], fût-ce à titre provisionnel, un bonus pour l'année 2012, d'un montant de 78 952 euros, et les congés payés y afférents, d'un montant de 7 895,20 euros, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée du jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 12 décembre 2014, par lequel celui-ci avait antérieurement rejeté, au fond, la demande de paiement de ces deux sommes, et a ainsi violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société EDF se prévalait de ce qu'« Au fond, lors de l'audience de jugement du 14 octobre 2014, M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [P], demandeur au pourvoi principal Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de rappels de salaires et de congés payés afférents pour la période du 15 septembre 2008 au 20 avril 2009.

juridiction prud'homale de diverses demandes, en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de divers rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires et de congés payés, l'arrêt, après avoir énoncé que le salarié pouvait demander l'application, en son principe, des augmentations collectives de salaire, retient qu'en l'espèce, les documents qu'il produit à propos de la détermination de ces augmentations sont tous antérieurs à 2006 et que sa demande en justice ayant été portée en mars 2012, elle est nécessairement prescrite dès lors qu'elle n'est justifiée que sur une période qui est antérieure à mars 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bordereau de communication de pièces auquel se référaient…

Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [R], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Eberspacher système d'échappement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le décompte du salarié, qui contestait les modalités de calcul des congés payés par l'employeur, était exprimé en heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a, dans l'exercice de son pouvoir souverain des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, estimé, sans modifier l'objet du litige, que le montant de la créance alléguée n'était pas démontré ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées et de celles subséquentes à titre de congés payés, repos compensateurs, non-respect du repos hebdomadaire et de la durée hebdomadaire maximale de travail et à titre de travail dissimulé. AUX MOTIFS, sur les heures supplémentaires et le travail de nuit, QUE M.

d'être reconnus comme des artistes interprètes, quel que soit les niveaux et échelons sollicités ; qu'il convient ainsi de rejeter l'ensemble des demandes de modification de classifications aux indices 280 et 300 de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions et par conséquent, de rejeter les demandes de rappels de salaires, de congés payés afférents ainsi que les demandes tendant au paiement par la société de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts à chaque demandeur, pour chaque année de non application des dispositions conventionnelles ; Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L.2221-2 du Code du travail qu'en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que pour…