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civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a fait droit aux demandes du salarié au titre du travail exceptionnel le dimanche, les jours fériés, la nuit et durant les salons et soldes. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à verser à M. U... E... la somme de 11.270,24 € à titre d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'il ressort du rapport d'expertise comptable que, pour la période du 1er juin 2006 jusqu'à la date du licenciement, l'application de la règle du 1/10 ème pour le calcul de l'indemnité de congés payés aboutit à un montant de 11.270,24 € restant dû au salarié ; que la méthode la plus favorable au salarié devant être retenue, la demande de M. E... doit être accueillie ; qu'il s'ensuit que la société [...] doit payer à M.

Madame [K] a interjeté appel de cette décision. Elle demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nul et de nul effet l'avertissement du 29 mai 2008 de le réformer pour le surplus - condamner la société SAP FRANCE à lui payer les sommes de : * 90431 euros à titre de rappel variable non versé sur la période entre 2004 et 2013 et les congés payés afférents * subsidiairement, la somme de 9256 euros bruts au titre des congés payés sur la rémunération variable perçue sur la période 2004-2015 et 6782 euros à titre de congés payés afférents * 90 431 euros à titre de dommages et intérêts du fait du manquement de l'employeur relatif à la détermination des modalités de calcul de la rémunération variable * plus subsidiairement, condamner l'employeur à payer la somme de 23 349 euros bruts admis (pièce adverse n°125) outre 2335 euros au titre des congés payés afférents * 35…

Attendu que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement du salaire et des congés payés à compter du 11 avril 2008, l'arrêt retient que le salarié ne justifie pas à compter de cette date s'être tenu à la disposition de l'employeur puisqu'il n'est pas allé chercher le courrier recommandé du 18 mars 2008 lui proposant un reclassement et n'a pas déféré davantage aux courriers de son employeur lui proposant de reprendre son poste aménagé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le…

AUX MOTIFS QUE « M. C... a été engagé par la société ENTREPRISE GÉNÉRALE LEON GROSSE (société E.G.L.G), à compter du 1er octobre 1985, en qualité de grutier ; Que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du bâtiment ; Qu'en dernier lieu, sa rémunération brute mensuelle de base était de 1 815,18 euros ; Que M. C... a bénéficié de congés payés du 30 juin au 2 août 2009 ; qu'au cours de cette période il a été victime d'un accident au Mali et n'est rentré en France que le 21 décembre 2009 ; Que, le 27 octobre 2009, la société E.G.L.G a adressé à M. C...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme A.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, d'AVOIR en conséquence débouté Madame A... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité de procédure, d'AVOIR condamné la salariée au paiement des dépens de première instance, et d'AVOIR dit que chacune des parties supporterait la charge des dépens par elle exposés en appel ; AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de reclassement, il est constant que, le 14 juin 2010, la SA, appartenant à un groupe implanté hors du territoire national, a remis à Madame A...

; qu'à l'issue de deux examens, le médecin du travail l'a déclaré, le 4 février 2011, inapte définitivement au poste de directeur d'agence ; qu'il a été licencié le 17 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, il n'était soutenu par aucune des parties que l'employeur aurait restreint le cadre de ses recherches « par anticipation » de la difficulté à retrouver un poste équivalent à celui qu'occupait le salarié exempt de stress ; que le salarié reprochait à l'employeur de lui avoir seulement proposé un poste éloigné…

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. G.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. G... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses prétentions, notamment de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS Qu'au surplus, il est rapporté aux débats que les avis d'inaptitude ont été délivrés par le médecin du travail les 25 juin et 9 juillet 2007 au terme d'arrêts de travail prescrits pour des causes non-professionnelles ; que le salarié appelant ne peut se prévaloir que des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail imposant à l'employeur de rechercher un autre emploi approprié aux capacités du travailleur déclaré inapte à l'issue de période de suspension du contrat consécutivement à une…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Q... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Q... de ses demandes de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « Après avoir été déclaré inapte au poste qu'il occupait par le médecin du travail le 1er juillet 2011 lors d'une visite de reprise après un arrêt de travail pour maladie, avec mention d'un danger immédiat, Monsieur Q... a été convoqué le 7 juillet 2011 à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour être licencié le 27 juillet 2011.

avait été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues à l'article L.1226-10 du Code du travail et condamné la société ZEPHYR à lui payer les sommes de 20.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.707,12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 270,71 € au titre des congés payés afférents, et 11.453,38 € à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1226-10 du Code du travail, si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer…

Moyens AU POURVOI PRINCIPAL produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. S.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. S...

échelon 11" - constater la non-conformité aux textes internes de la liste 'd'homologues' de [Y] [J] et le dol - 'juger la nullité de sa liste d'homologues' - ordonner son reclassement à titre provisoire en GF 18 NR 315 à effet au 1/1/2013 - condamner la société Edf à lui payer : - 2 060,10 € d'heures supplémentaires effectuées à la Cnat et 206,01 € de congés payés afférents - 4 340,56 € de majoration de 10 % au titre des congés payés des primes cadres Rpcc et Rdic ordonnée par un jugement en date du 23 avril 2010 rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre - 5 164,22 € d'indemnité de déplacement à partir de 2011 - 4 139,88 € d'indemnités kilométriques à partir de janvier 2013 - 1 949,85 € à titre de dommages-intérêts pour 'immixtion de son travail dans sa vie privée, la mise à disposition d'une pièce de son domicile contenant ses dossiers du Cnat, ainsi que le remboursement du…

« au vu de la qualité d'employeur apparent ou de mandataire de la SNC GERALD JEAN I et III », d'avoir en conséquence déclaré recevable l'action du marin Y... contre Monsieur X... personnellement et d'avoir condamné ce dernier à payer à Monsieur Hassan Y... 14. 304, 82 € bruts de rappel de salaire pour la période du 12 mai 2006 au 16 septembre 2006 outre 1. 430, 48 € de congés payés afférents, 2. 497 € d'indemnité de requalification, 5. 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14. 978, 34 € d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé et à remettre à Monsieur Hassan Y... des bulletins de salaire pour la période travaillée en 2005 et un document récapitulatif conforme aux dispositions du décret n° 2006-214 du 22 février 2006 pour la période 2006 et à régulariser auprès de l'ENIM la déclaration de la totalité de la période travaillée par Monsieur Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L.

Les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture du contrat, mais sa poursuite

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à payer à M. G... les sommes de 11 088,34 € bruts à titre de rappel de salaire sur commissions et 1 108,83 € bruts au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS PROPRES QUE selon le contrat de travail, le taux des commissions était fixé à 4,5 % du chiffre d'affaires, et ce de manière uniforme, sans distinction entre les clients ou les produits vendus. Par ailleurs, il résulte des termes clairs de l'avenant du 29 août 2002 que le taux des commissions est resté fixé à 4,5 % sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé, à l'exception des ventes de produits de marque Grundig et Rowenta.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Monsieur X... doit être reclassé au niveau H de la convention collective bâtiment, IDCC 2614, travaux publics, tome III ETAM) pour les années 2008 à 2012 et D'AVOIR condamné la société CONSTRUCTIONS DE REVES à lui verser les sommes de 34 550 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les années 2008 à 2012 (31 juillet) et de 3 455 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'en cas de différend sur la catégorie professionnelle d'une convention collective qui doit être attribuée à un salarié, il convient de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert ; qu'en l'espèce, alors qu'il indique avoir été engagé en qualité de conducteur de travaux coefficient 480 position 3, M. X...

deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR réduite la condamnation prononcée au profit de M. D... à la somme de 8 026,38 euros à titre de salaires outre 802,63 euros de congés payés afférents et de l'avoir débouté du surplus de sa demande de condamnation de la société [...] à lui payer la somme de 41 499,96 euros à titre de rappel de salaire et 4 149,99 euros à titre de congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE la gérance-mandat de la SARL [...] , représentée par M. D...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. G... En ce que l'arrêt infirmatif attaqué déboute M. G... de sa demande de requalification de contrat en contrat de travail à temps plein et de rappel de salaire de 16 755 euros et des congés payés y afférents ; Aux motifs que selon l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. F... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur F... de sa demande tendant à voir analyser la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'employeur à lui payer les indemnités compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 10.000 euros nets pour non-respect du temps de travail, de l'amplitude horaire et du temps de repos entre deux journées de travail durant la relation de travail; AUX MOTIFS QUE Sur les manquements invoqués 1) le non-paiement des heures supplémentaires aux termes de l'article L3121-9 du Code du travail, "une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans…