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civile ; Signé par Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président, et par Elsa SANCHEZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES. Monsieur [M] [X] a été engagé par la société FINANCIÈRE BERT, le 1er avril 2003 en qualité de directeur d'agence, sans contrat de travail écrit. A ce titre, il était chargé de la direction d'ALLIANCE LOGISTICS, société filiale de la société FINANCIÈRE BERT, dont l'activité était le négoce de véhicules industriels d'occasion et la location de véhicules. Le capital social de la société ALLIANCE LOGISTICS était détenu à hauteur de 66,66% par la société FINANCIÈRE BERT et de 33,33% par Monsieur [M] [X].

500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - requalification des CDD en CDI, - dire et juger que les sommes portées en condamnations devront être assorties des intérêts aux taux légal à compter de l'introduction de la demande. Par jugement du 21 février 2017, le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt a : - requalifié le contrat de travail de M. [B] en contrat à durée indéterminée au 1er octobre 1986. - condamné l'Association Fondation EPF à verser à M.

Il résulte de l'article L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, et de l'article 1er du décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010, alors applicable, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou acte contraire à l'égard d'un salarié est nul.

Aux termes de l'article L. 2313-4 du code du travail, lorsqu'ils résultent d'une décision unilatérale de l'employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service. A cet égard, la centralisation de fonctions support ou l'existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure en elles mêmes l'autonomie de gestion des responsables d'établissement.

Le non-respect par l'expert désigné en application des dispositions de l'article 3.3 de l'accord du 5 juillet 2013 relatif à l'annexe VI « Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale » de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise au cours des opérations d'expertise, rend cette expertise irrégulière. Dès lors, une cour d'appel qui constate par ailleurs que le salarié remplissait les conditions posées par l'article 2.2 de l'annexe VI précitée et qu'il n'était pas établi par l'entreprise entrante que son emploi n'était pas nécessaire aux besoins de l'activité transférée, peut en déduire que le refus de l'entreprise entrante de reprendre le contrat de travail était constitutif pour le salarié d'un trouble manifestement illicite

Par application des dispositions combinées des articles 51, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître de la demande incidente de garantie formée par le liquidateur judiciaire de la société employeur à l'encontre de la société mère, à l'égard de laquelle il n'était pas invoqué de contrat de travail

Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Il en résulte qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, l'action en paiement engagée contre le débiteur avant le jugement d'ouverture de son redressement judiciaire est poursuivie contre ce dernier redevenu maître de ses biens, le commissaire à l'exécution du plan n'ayant pas qualité pour poursuivre l'instance.

. 3. Le 30 juillet 2013, les salariés se sont vu notifier leur licenciement dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Ils ont adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle. 4. Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture de leur contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K... a été engagée le 13 janvier 1994 en qualité de secrétaire par l'agent général d'assurance titulaire de l'agence de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (Cma) à Pithiviers ; que par la suite, son contrat de travail a été transféré aux agents d'assurance successifs de cette agence ; qu'à compter du 23 septembre 2010, faute de nomination d'un agent d'assurance, l'activité de l'agence a été reprise par la société d'assurance Aréas dommages et le contrat de travail de Mme K... s'est poursuivi avec celle-ci ; que le 1er mai 2012, Mme J... a été nommée comme agent général d'assurance à l'agence de Pithiviers ; que par courriel du 2 mai 2012 puis par lettre du 19 juin 2012, la société Aréas a informé Mme K...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non versement de la prime de résultat alors, selon le moyen, que la perte de chance de réaliser un objectif et de percevoir une prime assise sur cette réalisation constitue un préjudice distinct de celui résultant de la non-perception de cette prime ; qu'au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par la société R2R, M. K... faisait valoir qu'en ne lui fixant pas des objectifs, l'employeur lui avait fait perdre une chance de les réaliser, et par conséquent de percevoir la prime d'objectifs prévue par son contrat de travail ; qu'en retenant que sous couvert de dommages et intérêts, M. K...

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 décembre 2016), rendu sur contredit, que Mme P... a été désignée le 27 août 2007 gérante de la société Wissner-Bosserhoff France (la société WIBO France), ayant pour associé unique la société Wissner-Bosserhoff holding (la société WIBO Holding) ; qu'elle a conclu le 18 septembre 2007, un contrat de travail avec la société WIBO France représentée par M.

; que par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le SAINT ROMAIN ne produit pas le compte rendu de la visite du 27 novembre 2013 mentionné dans la lettre de licenciement qui aurait permis d'établir que K... E... n'avait pas obtempéré à la demande de branchement de la sonnette formulée une semaine plus tôt ; que dans ces conditions, la volonté persistante de K... E... de se soustraire à l'obligation de présence imposée par le contrat de travail au moyen de la neutralisation à la sonnette de la loge n'est pas rapportée ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le licenciement de K... E...

pour les salariés y travaillant (formation radioprotection du personnel travaillant en installation nucléaire de base ou INB) ; l'intimée ajoute que le salarié ne peut pas plus comparer sa situation à celle de Madame I..., autrement affectée sur le site de Cadarache, qui perçoit une prime de fin d'année en application de dispositions spécifiques du contrat de travail ; s'agissant du cas particulier de Madame T... I..., il apparaît que cette salariée de la société ONET a perçu entre 1989 et 1998 diverses primes (ancienneté, salissure, fin d'année, panier, vacances ) alors qu'elle exerçait la fonction de nettoyeuse puis d'agent spécial de propreté (ASP1) ; le seul contrat d'engagement produit entre la société ONET et Madame T... I...

pour les salariés y travaillant (formation radioprotection du personnel travaillant en installation nucléaire de base ou INB) ; l'intimée ajoute que le salarié ne peut pas plus comparer sa situation à celle de Madame R..., autrement affectée sur le site de Cadarache, qui perçoit une prime de fin d'année en application de dispositions spécifiques du contrat de travail ; s'agissant du cas particulier de Madame V... R..., il apparaît que cette salariée de la société ONET a perçu entre 1989 et 1998 diverses primes (ancienneté, salissure, fin d'année, panier, vacances ) alors qu'elle exerçait la fonction de nettoyeuse puis d'agent spécial de propreté (ASP1) ; le seul contrat d'engagement produit entre la société ONET et Madame V... R...

pour les salariés y travaillant (formation radioprotection du personnel travaillant en installation nucléaire de base ou INB) ; l'intimée ajoute que le salarié ne peut pas plus comparer sa situation à celle de Madame X..., autrement affectée sur le site de Cadarache, qui perçoit une prime de fin d'année en application de dispositions spécifiques du contrat de travail ; s'agissant du cas particulier de Madame B... X..., il apparaît que cette salariée de la société ONET a perçu entre 1989 et 1998 diverses primes (ancienneté, salissure, fin d'année, panier, vacances ) alors qu'elle exerçait la fonction de nettoyeuse puis d'agent spécial de propreté (ASP1) ; le seul contrat d'engagement produit entre la société ONET et Madame B... X...

pour les salariés y travaillant (formation radioprotection du personnel travaillant en installation nucléaire de base ou INB) ; l'intimée ajoute que le salarié ne peut pas plus comparer sa situation à celle de Madame C..., autrement affectée sur le site de Cadarache, qui perçoit une prime de fin d'année en application de dispositions spécifiques du contrat de travail ; s'agissant du cas particulier de Madame X... C..., il apparaît que cette salariée de la société ONET a perçu entre 1989 et 1998 diverses primes (ancienneté, salissure, fin d'année, panier, vacances ) alors qu'elle exerçait la fonction de nettoyeuse puis d'agent spécial de propreté (ASP1) ; le seul contrat d'engagement produit entre la société ONET et Madame X... C...

pour les salariés y travaillant (formation radioprotection du personnel travaillant en installation nucléaire de base ou INB) ; l'intimée ajoute que le salarié ne peut pas plus comparer sa situation à celle de Madame S..., autrement affectée sur le site de Cadarache, qui perçoit une prime de fin d'année en application de dispositions spécifiques du contrat de travail ; s'agissant du cas particulier de Madame U... S..., il apparaît que cette salariée de la société ONET a perçu entre 1989 et 1998 diverses primes (ancienneté, salissure, fin d'année, panier, vacances ) alors qu'elle exerçait la fonction de nettoyeuse puis d'agent spécial de propreté (ASP1) ; le seul contrat d'engagement produit entre la société ONET et Madame U... S...

; que ce courriel a été adressé uniquement à M. E..., et son objet porte la mention : « personnel et confidentiel » ; qu'il convient de rappeler que l'employeur est tenu, à l'égard des travailleurs d'une obligation de sécurité et de protection de leur santé physique et mentale, laquelle découle principalement de l'article L. 4121-1 du code du travail et de l'exécution de bonne foi du contrat de travail ; qu'en matière de harcèlement moral, il est admis que l'employeur ne manque pas à son obligation de sécurité de résultat dès lors qu'il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention et, le cas échéant, s'il justifie avoir pris les mesures propres à faire cesser le harcèlement dès l'instant où il a eu connaissance des faits ; que la société Orange Caraïbe expose que c'est seulement au cours du mois de septembre 2012 qu'elle a eu connaissance des faits évoqués par Mme W...

a continué à exercer les mêmes fonctions et tâches au sein de ce nouveau bâtiment ; qu'il est en effet indiqué « poste tenu : tous les postes TA (technicien d'atelier) depuis 1998 ( ) Autonomie sur tous les postes de la fermentation » ; que par ailleurs les bulletins de paie postérieurs à septembre 2004 ne révèlent aucune modification de l'intitulé d'emploi, de baisse de rémunération ou du coefficient ; qu'aucune modification du contrat de travail n'est établie, étant précisé que le fait de ne plus effectuer de manière occasionnelle le remplacement de son supérieur direct est impropre à caractériser une rétrogradation ; Aux motifs sur l'évolution de carrière et l'évolution du coefficient conventionnel que M. G... A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de résiliation du contrat de travail de Mme X...