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Mme X..., engagée le 1er septembre 1980 par la société Dirickx en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée pour motif économique le 31 janvier 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er décembre 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'un motif économique, alors que, selon le moyen, d'une part, il n'a été procédé qu'à un seul licenciement, le sien, qu'elle a été remplacée dans son emploi, la société ayant procédé à son remplacement en réembauchant par contrats de travail intérimaires ; et alors, d'autre part, que l'employeur avait l'obligation de produire au conseil de prud'hommes les éléments mentionnés par l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, que lorsqu'un licenciement

l'employeur dans une publicité destinée à la clientèle, sans tenir compte du bilan réglementaire établi à la fin de l'année 1990, qui faisait état de pertes financières importantes, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé que les difficultés financières invoquées par l'employeur à l'appui du licenciement pour motif économique étaient inexistantes, violant ainsi les articles L. 122-14-3 et L. 122-4-5 du Code du travail ainsi que les articles 8 et 9 du Code du commerce ; alors en troisième lieu, que faute pour le salarié d'user de la priorité de réembauchage qui lui a été dénoncée lors de son licenciement et en l'absence d'emplois disponibles de même nature et de qualification équivalente, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir reclassé le salarié dont l'emploi a été supprimé ;

il résulte du procès-verbal du comité d'établissement du 27 février 1989 que les membres dudit comité avaient donné leur accord pour que le mandat des 6 membres composant le CHSCT, dont celui de l'intéressé, soit renouvelé ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la désignation de l'intéressé résultait d'un vote du collège désignatif constitué par les membres élus du comité d'établissement et des délégués du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR

il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'ancien "centre informatique" de la SBF n'a ni perdu son identité économique, ni cessé son activité mais bien au contraire, a été transférée en partie par cette dernière à deux de ses filiales créées à cette occasion et spécialisées dans le même secteur informatique, à savoir les sociétés Segif et Tibet, et surtout, à la propre direction régionale de la SBF, laquelle a repris et poursuivi l'activité de l'ancien centre informatique employant les salariés ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, la directive du 14 février 1977 et l'article L. 122-12 du Code du travail ;

Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pendant les périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; que, selon les deux derniers, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, l'aptitude ou l'inaptitude du salarié est déclarée par le médecin du Travail à la demande de l'employeur ; Attendu que M. X..., engagé le 6 septembre 1974 par la société CGEE Alsthom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s F 93-41.662 et G 93-41.664 formés par la société Alpes menuiserie distribution (AMD), dont le siège est à Pontcharra (Isère), en cassation de deux jugements rendus le 2 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de : 1 / M. Alain Z..., demeurant Cons Sainte-Colombe (Haute-Savoie), Faverges, 2 / M. Jean-Jacques X..., demeurant ... (Haute-Savoie), 3 / M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société CDMF, domicilié ..., 4 / l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Vu les articles L.433-1 et L.443-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., qui a été victime le 14 mai 1987 d'un accident du travail consolidé le 13 octobre 1988, a subi une rechute le 10 janvier 1989 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à l'intéressé le bénéfice des indemnités journalières pour la période postérieure au 10 janvier 1989, au motif qu'il avait volontairement et à titre définitif renoncé à toute activité salariée depuis la date de consolidation de l'accident ; Attendu que, pour déclarer fondé le refus d'indemnisation de la caisse, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que M. X..., dont le contrat de travail à durée déterminée avait pris fin depuis le mois de novembre 1987, et qui ne justifiait d'aucune

par courrier du 6 janvier 1988, qu'il le considérait comme démissionnaire en l'absence de réponse dans un délai de huit jours ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 7 juillet 1988 pour que soit constatée la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que si l'article L. 122-32-5 du Code du travail met à la charge de l'employeur une obligation de reclassement du salarié victime d'un accident du travail et devenu inapte à son emploi, la mise en oeuvre de ce reclassement suppose que le salarié accepte au préalable de reprendre une activité au sein de l'entreprise et qu'

l'employeur des 11 février et 18 septembre 1987, fixant les bases de calcul de la REC du personnel pour 1987, n'ayant prévu que des notes de "management" s'échelonnant de 1 (résultats nettement insuffisants) à 7 (résultats exceptionnels), une telle note ne pouvait lui être donnée ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que ce moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole (CRCA) de Saône-et-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que la maladie du salarié était d'origine professionnelle et que l'employeur en avait connaissance lors du licenciement, ce salarié est fondé à prétendre aux indemnités prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail.

l'employeur de ce qu'il ne lui était pas possible, compte tenu des caractéristiques de son entreprise, de procurer au salarié un autre emploi, n'était pas fournie en l'espèce, sans répondre aux conclusions de la société, qui avaient précisé en détail les raisons pour lesquelles, eu égard à la structure de l'entreprise, il était impossible d'offrir à M. X... un emploi conforme à ses capacités, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la circonstance, à la supposer même établie, que le certificat du médecin du Travail, concluant à l'inaptitude du salarié à exercer son emploi, ne saurait être, en elle-même, de nature à établir la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L.

l'employeur a agi dans le cadre d'une restructuration ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Octo et le GARP, envers Mmes de Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent

par lettre du 18 mai 1990, l'employeur a licencié la salariée en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la salariée au remboursement de l'indemnité compensatrice de préavis que l'employeur prétendait lui avoir versée par erreur, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité de préavis lorsque celui-ci est inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail du salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi à la suite d'une maladie professionnelle, ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice, d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article.

par lettre du 9 avril 1988 ; que le salarié a fait valoir devant la juridiction prud'homale que l'association disposant dans un hôpital d'un service hebdomadaire de vingt heures en psychiatrie qui ne lui avait pas été proposé, elle avait manqué à son obligation de reclassement à son égard ; Attendu que, pour décider que le reclassement du salarié était impossible, la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a retenu que le poste supprimé d'une part, le poste créé d'autre part s'exerçaient l'un en milieu éducatif et l'autre en milieu hospitalier ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salarié avait la compétence et l'expérience professionnelle lui permettant d'occuper l'emploi vacant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

considérant que l'employeur, en méconnaissant les dispositions de l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail, pour n'avoir pas fait connaître par écrit les motifs qui s'opposaient au reclassement, ne pouvait être sanctionné qu'en raison d'une simple inobservation de la procédure de licenciement ouvrant droit à des dommages intérêts en réparation du préjudice subi, alors que l'employeur a délibérément violé les dispositions de l'article L. 122-32-5, alinéa 1, du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, en outre, qu'une attestation de la personne qui avait assisté le salarié lors de l'entretien préalable, établissait que lors de cet entretien aucune démarche de reclassement n'avait été évoquée par l'employeur, ce qui confirme que l'inobservation par celui-ci des dispositions de l'article L.

l'employeur est tenu d'examiner les possibilités de reclassement dans l'entreprise d'un salarié dont le poste est supprimé, il ne saurait être tenu de créer pour ce dernier un poste dont il n'a pas l'utilité ou ne correspondant pas à sa qualification ; qu'en affirmant péremptoirement que les salariés étaient aptes à exercer d'autres emplois dans l'entreprise, sans constater que la société Saint-Raphaël disposait effectivement de postes disponibles pour ces derniers et correspondant à leur qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que la réalité du motif invoqué par l'employeur, à l'appui d'un licenciement s'apprécie à la date de celui-ci ; que la cour d'appel, qui a constaté que

Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 alors en vigueur du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de salaires pour la période du 11 novembre au 12 décembre 1989, le conseil de prud'hommes énonce qu'il semble inéquitable que ce salaire n'ait pas été versé entre le 10 novembre 1989, date de la déclaration d'aptitude au travail avec réserve et demande de reclassement et la date du licenciement, le 12 décembre 1989 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte en vigueur ne prévoyait pas le paiement de la rémunération du salarié victime d'un accident du travail entre la date de la visite de reprise du travail par le médecin du travail et la date de son reclassement, et, sans

par lettre du 11 mai 1987, pour faute grave motivée par son refus réitéré d'effectuer le travail d'emballage de colis qui lui était commandé ; qu'estimant que son refus était justifié par son inaptitude physique liée à son accident du travail, il a attrait la société devant le conseil de prud'hommes pour lui réclamer des indemnités de rupture, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel dénature les fiches d'expédition produites par l'employeur, puisqu'il ne ressort d'aucune d'elles que les colis emballés et expédiés le 30 avril 1987 atteignaient ou dépassaient le poids de cent kilos ;

par lettre du 30 septembre 1987, l'employeur, en déclarant avoir été informé par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à poursuivre son activité pour raison de santé, a constaté la rupture du contrat de travail à compter du 23 octobre 1987 ; qu'à cette dernière date, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte aux travaux de métallurgie ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité pour rupture abusive en méconnaissance de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le médecin du travail a une

Mme X..., âgée de 91 ans, en qualité de garde à domicile ; qu'elle a été licenciée le 28 octobre 1988 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à son reclassement à l'indice 160 de la convention collective nationale du personnel employé de maison et à la condamnation de l'employeur au versement du rappel de salaire correspondant et aux congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué a reproduit le texte de la convention collective définissant la classification de l'indice 160, sans respecter la ponctuation exacte ; que, selon l'article 25 de cette convention collective, peuvent prétendre à cette classification