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; certes l'inspection du travail a refusé de faire droit à la demande de licenciement ainsi que le ministre du travail, ce dernier en retenant principalement qu'elle était imprécise et en annulant la décision de l'inspection du travail ; pour autant, cette procédure menée en 2009 s'inscrivait dans un contexte conflictuel précis, dont l'employeur a voulu sortir par ce biais ; du reste, Mme E... est toujours employée de la structure, même si elle forme une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et Mme J...

d'une pratique punitive et répétitive ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame F... S... aux torts du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES, dit que cette résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement nul à la date du 26 mai 2015, date du licenciement intervenu, et d'avoir, par conséquent, condamné le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES à payer à Madame F... S...

de travail aux torts de l'employeur, subsidiairement à voir dire nul le licenciement, et en paiement d'une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts. AUX MOTIFS QUE Mme X... T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société AMG sécurité Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de rappels de salaire du 16 au 31 mars 2015.

à Monsieur E..., cependant que la seule mise en oeuvre d'une convention de forfait illicite ne pouvait caractériser en soi l'existence de l'élément intentionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié les parties aux torts exclusifs de la Société KPMG avec effet au 22 avril 2015 et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société KPMG à payer à Monsieur E...

Il a été placé en arrêt de travail du 10 août au 11 octobre 2015. A son retour le 12 octobre 2015, il a été déclaré apte sans réserves par la médecine du travail. Il a été placé en congés payés pour la période du 13 au 25 octobre 2015. Le 26 octobre 2015, il a été placé en arrêt de travail. Le 9 février 2016, il a saisi le Conseil de prud'hommes de Valence d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 13 avril 2016, M. [D] a demandé la prise en charge de son arrêt de travail au titre de la législation professionnelle. Le 27 avril 2016, M. [D] a été déclaré inapte par la médecine du travail. Le 20 juin 2016, la CPAM a refusé la demande de prise en charge formée par M. [D]. Ce dernier a été licencié pour inaptitude physique et de l'impossibilité de procéder à son reclassement le 24 juin 2016.

[Z] a demandé une autorisation d'absence pour suivre une formation d'installateur thermique et sanitaire en vue d'une réorientation professionnelle, acceptée par l'employeur le 17 décembre 2014. Il s'est absenté pour effectuer cette formation du 1er juin 2015 au 4 décembre 2015, sollicitant à son retour une rupture conventionnelle que la Sas Transports Mandico a refusée. M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 25 mars 2016. Il a pris acte de rupture de son contrat de travail le 20 mai 2016. Par jugement du 15 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Montauban a : ' dit attribuer à la prise d'acte les effets d'une démission, ' débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, ' débouté la société Transports Mandico de sa demande au titre des frais irrépétibles. M.

, les conditions d'application de l'article L 1224-1 du code du travail n'étant pas remplies. C'est dans ces circonstances que Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir dire que son contrat de travail a été transféré à la société CASINO à compter du 26 avril 2013 sur le fondement de l'article L1224-1 du code du travail, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner la société CASINO au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité, de dommages et intérêts et de rappel de salaires. La société CASINO a soulevé in limine litis l'exception d'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de DRAGUIGNAN au profit du conseil de prud'hommes de NICE en application de l'article R. 1412-1 du code du travail. Par jugement du 2 février 2017, le conseil de prud'hommes de DRAGUIGNAN s'est déclaré territorialement incompétent.

directrice de cabinet auprès de Maître [S] [R], avocat, au sein de la Selarl Cotessat-[R] située à [Adresse 6]. Par courrier du 3 octobre 2018, son employeur lui notifiait une convocation à un entretien préalable à son licenciement avec mise à pied conservatoire. Madame [E] saisissait alors le conseil des Prud'hommes de Chalon-sur-Saône d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. Le 8 novembre 2018, une transaction était signée entre les parties prévoyant une rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame [E] à compter du 31 janvier 2019. Les parties s'accordaient également sur le point que la transaction serait homologuée par le Conseil de Prud'hommes de Chalon sur Saône. C'est ainsi que le 23 novembre 2018, un procès-verbal de conciliation intervenait devant le bureau de conciliation et d'orientation dudit conseil de Prud'hommes.

travail, outre des indemnités de déplacement et de restauration. La société S2R emploie habituellement moins de onze salariés et les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective du bâtiment et des travaux publics. Le 9 août 2012, [R] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 19 février 2012 et de lui faire produire les effets d'un licenciement, ainsi que la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire et diverses indemnités tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et débouté la salariée de ses demandes principales tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour violation du statut protecteur du salarié, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme M... E... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour méconnaissance par la société Phone Marketing Rhône Alpes de son obligation de sécurité, de son obligation de prévention et pour harcèlement moral, d'indemnité de rupture et dommages et intérêts pour licenciement nul et, subsidiairement, de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de dommages et intérêts fondées sur le manquement de la société Phone Marketing Rhône Alpes à son obligation de sécurité et le harcèlement moral, ainsi que sur la violation de l'obligation de prévention Madame E...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2018), M. Y... a été engagé le 29 novembre 2004 par la société SII en qualité de cadre technique. Le 15 mars 2011, il a été élu délégué du personnel suppléant. 2. Le 12 mars 2014, soutenant être victime de discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes. 3. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 30 mai 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, sixième et septième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi n° Z 19-13.438, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juin 2019), Mme L..., salariée de la société [...] depuis 1999, exerce des mandats représentatifs au sein de l'entreprise depuis 2002. 2. Le 2 octobre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en invoquant une discrimination syndicale à son égard. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexée 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 2018), M. H... a été engagé par la société Transports V... L... (la société) à compter du 1er avril 2008 en qualité de chauffeur. 2. Le salarié a saisi le 5 avril 2013 la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement d'indemnités liées à sa rupture. 3. Le 3 juillet 2013, la société a été placée en redressement judiciaire, puis, par jugement du 11 septembre 2013, en liquidation judiciaire, la société BTSG, en la personne de M. W..., étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 4.

Le 1er avril 2014 M. [R] a demandé à bénéficier d'une rupture conventionnelle à laquelle l'employeur a opposé son refus par LRAR du 11 avril 2014. A compter du mois de mai 2014, l'employeur a enjoint à plusieurs reprises par mail M. [R] de produire ses rapports d'activités hebdomadaires, avant que ce dernier saisisse le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par courrier du 11 juin 2014, M. [R] s'est vu rappeler ses obligations contractuelles. Le 18 juillet 2014, M. [R] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juillet 2014, assorti d' une mise à pied conservatoire à compter du 21 juillet 2014. A la suite de l'entretien préalable au cours duquel il n'était pas assisté, M.

, 54 000 euros et 22 500 euros à titre de rappel de salaire sur les primes annuelles pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016, - prononcer la nullité de son licenciement, et ordonner sa réintégration au sein de la société Groupe Sinoué, avec le paiement d'une indemnité de 19 500 euros par mois, du 18 mai 2016 à sa réintégration, - prononcer ensuite la résiliation judiciaire du contrat de travail, après la réintégration, - condamner la société Groupe Sinoué à lui verser les sommes suivantes : 117 000 euros de préavis, 11 700 euros de congés payés sur préavis, 113 750 euros à titre principal pour indemnité de licenciement, 87 500 euros à titre subsidiaire pour indemnité de licenciement, 500 000 euros à titre d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à titre subsidiaire, condamner la société Groupe Sinoué à lui verser la somme de 500 000 euros pour rupture abusive du…

Par courrier en date du 23 septembre 2014, M. [H] a été licencié pour motif économique à titre conservatoire. Par courrier du 2 octobre 2014, la Selarl [Z] [S] a confirmé la situation à M. [H], lui précisant que M. [O] est son employeur depuis le 22 septembre 2014. Le 31 octobre 2014, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 6] d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et aux fins de : à titre principal voir condamner M.

Par courrier en date du 23 septembre 2014, M. [C] a été licencié pour motif économique à titre conservatoire. Par courrier du 2 octobre 2014, la Selarl [N] [S] a confirmé la situation à M. [C], lui précisant que M. [X] est son employeur depuis le 22 septembre 2014. Le 31 octobre 2014, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et aux fins de : à titre principal, voir condamner M.