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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. A... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les parties ne sont pas liées par un contrat de travail, d'AVOIR rejeté les demandes de M. A... et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail se caractérise par la fourniture d'un travail moyennant le paiement d'une rémunération et par l'existence d'un lien de subordination juridique entre l'employeur et le salarié.

étant désigné comme premier président de la société ; que celle-ci, ainsi représentée, a conclu : - le 19 mars 2013 un contrat de location gérance avec la sarl Hotel de la Poste, au sein de laquelle Z... I... avait été saisonnier au mois d'octobre 2012 comme cuisinier, pour un fonds de commerce d'hostellerie et un restaurant exploités à [...], - le 26 mars 2013, avec Q...

deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient avoir été le salarié de la société Leroux construction du 3 novembre 2009 au 31 mars 2011 et que son contrat de travail a été rompu abusivement puisqu'à compter de cette date, l'employeur ne lui a plus fourni de travail ; que Me I... ès qualités et l'AGS contestent la réalité d'un lien salarial et concluent au rejet des prétentions de l'appelant ; que le contrat de travail revendiqué par M. Y...

la qualité de cadre. Cependant, si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées. Il ressort du dossier que, par avenant au contrat de travail du 16 avril 2008, M. L... W... a été classé, dans le cadre de la convention collective de travail des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés, en qualité de "personnel d'éducation, catégorie 3, échelon 10" ; que l'article 2.17 de cette convention dispose que : "Sont considérés comme cadres : -les personnes d'éducation en catégorie 3 qualifiés ".

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. C... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte, par M. C... , de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement de frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QU'Il convient en premier lieu de relever que l'analyse du premier juge selon laquelle la lettre de démission de Monsieur P... C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme S.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail du 2 avril 2013 conclu entre les parties était licite, condamné Mme S... à payer à la Sarl Domino Federhis la somme de 5 637,82 € en remboursement de l'indemnité compensatrice relative à la clause de non concurrence, avec intérêts légaux à compter de l'arrêt, condamné Mme S...

de la réparation du préjudice subi, de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la rupture du contrat : Madame T... sollicite la somme de 18.671,94 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; elle soutient que les conditions de rupture de son contrat de travail sont abusives au motif que les deux lettres de rupture de son CNE (pièces n° 3 et 4 salarié) ne comportent ni l'w1e ni l'autre de motif de licenciement, que le défaut d'énonciation d'un motif précis équivaut à une absence de motif et que cette absence emporte l'illégitimité du licenciement; elle invoque un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet 2008,. pourvoi 11° 07-44.124.

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société BALLANDE à verser 5 800 000 FCFP au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement n'est légitime que s'il est fondé sur une cause réelle ni sérieuse, ce qui nécessite la preuve de griefs matériellement vérifiables et objectifs, suffisamment pertinents et rendant inéluctable la rupture du contrat de travail ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et doit énoncer de manière suffisamment précise les motifs invoqués par l'employeur ; que c'est à partir de la terminologie de la lettre de licenciement que les juges considèrent que le licenciement est réellement fondé sur une insuffisance professionnelle ou s'il est justifié par un motif disciplinaire ;qu'en l'espèce le salarié fait ressortir qu'il avait fait l'objet par le passé de deux événements à caractère…

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. R.... L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé, par confirmation, que le contrat de travail entre les parties n'était pas caractérisé, déboutant M. R...

euros bruts, lui demandant de se positionner au plus tard le 9 mai suivant. Il lui était fait deux propositions d'embauche : - un contrat à durée déterminée de droit Suisse, courant du 1er juin 2016 au 31 décembre 2016, conclu avec la filiale Suisse de la CMA CGM, la société CMA IMS. Ainsi, le lieu d'exécution du contrat était situé à Genève. - un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er janvier 2017,conclu avec la société CMA CGM, pour le même poste, exécuté à [Localité 3]. Monsieur [H] retournait la documentation contractuelle le 9 mai 2016. Il était informé, au plus tard le 11 mai, de la rétractation de la société. S'en suivait alors un contentieux devant le Tribunal des prud'hommes de Genève pour rupture abusive de sa proposition d'embauche. Lors de l'audience du 18 juillet 2016 un accord transactionnel était conclu entre Monsieur [H] et CMA IMS.

refuser d'évoquer le fond de l'affaire lors de l'audience du 20 décembre 2019, Subsidiairement, si la cour d'appel décidait d'évoquer le fond en application des dispositions des articles 88 et 89 du code de procédure civile, - constater l'absence de lien de subordination juridique entre M. [U] et la société Les Laboratoires Servier, En conséquence, - rejeter la demande de requalification de M. [U] en contrat de travail à durée indéterminée, - rejeter sa demande de reprise d'ancienneté au 27 février 1995, - rejeter l'intégralité des demandes indemnitaires de M. [U], - le condamner aux entiers dépens, En tout état de cause, - débouter M. [U] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [U] aux dépens, dont distraction au profit de Me Christophe Debray, avocat au barreau de Versailles, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement économique collectif - Code du travail - Article L. 1235-16 - Liberté d'entreprendre - Principe de responsabilité - Droit de proportionnalité des sanctions et des peines - Principes d'égalité - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

a été convoquée par la société Sofratel à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement ; que la salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle remis lors de l'entretien du 13 février 2013 et a été licenciée pour motif économique le 18 février 2013 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour déclarer l'action formée par la salariée irrecevable pour être atteinte par la prescription, l'arrêt constate que l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle est nécessairement intervenue avant le 27 février 2013, et retient qu'en application de l'article R.

a été engagée le 11 juillet 2002 en qualité de secrétaire comptable par la société AZ Pilote devenue AZ Auto, et exerçait en dernier lieu les fonctions de conseiller clients après-vente ; que convoquée le 6 mai 2014 à un entretien préalable au licenciement économique fixé au 16 mai 2014, la salariée a accepté le 17 mai 2014 le contrat de sécurisation professionnelle proposé par l'employeur, cette adhésion emportant rupture du contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L.

reconnus par la loi, avait estimé par là même que le défendeur à qui il avait ordonné la délivrance était employeur et que l'existence de son obligation en matière de salaire n'était pas sérieusement contestable ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 1454-14 du code du travail ; 2°/ que même en l'absence de production d'un contrat de travail écrit, un bureau de conciliation peut ordonner à un défendeur de délivrer toute pièce qu'un employeur est tenu légalement de délivrer et, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, de verser des provisions sur les salaires et accessoires; qu'en jugeant du contraire, « en l'absence de toute production d'un contrat de travail écrit conclu entre la société I... Assainissement et M. L... D...

Par arrêt du 22 septembre 2015, statuant sur le pourvoi formé par la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines agissant par son maire, la chambre sociale a prononcé la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 septembre 2013 « mais seulement en ce qu'il condamne sous astreinte la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines à réintégrer la salariée et à lui proposer un contrat de travail de droit public ». 2. Par requête en interprétation de l'arrêt du 22 septembre 2015, Me Occhipinti, au nom de la salariée, demande à la Cour de cassation de préciser que les condamnations pécuniaires mises à la charge de la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines par l'arrêt attaqué n'ont pas été remises en cause. 3.

Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de procédure, que M. N... , engagé en qualité d'attaché commercial par la société Sud Ouest Médical le 18 février 2002 selon contrat transféré en avril 2004 à la société Paramat et délégué du personnel suppléant ainsi que membre du CHSCT, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur ; que par jugement du 30 mai 2018, passé en force de chose jugée, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et a condamné ce dernier notamment au paiement de la somme de 14 905,64 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur ; que par jugement rectificatif du 27 juin 2018, cette indemnité a été portée à la somme de 28 524,95 euros ; Attendu que pour accueillir…

pour statuer sur la validité des reconnaissances de dettes signées par M. S... au profit de la société Axa France ; AUX MOTIFS propres QUE "M. S... a signé plusieurs reconnaissances de dettes au profit de la compagnie Axa France sur la validité desquelles le juge social n'a pas à statuer puisque ces documents sont tous postérieurs à la rupture de son contrat de travail" ; 1°) ALORS QUE devant la cour d'appel, l'incompétence en cas de violation d'une règle d'attribution ne peut être prononcée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; qu'en relevant d'office son incompétence pour prononcer l'annulation des reconnaissances de dettes signées par M. S...

de ses propres constatations dont il résultait que le salarié ne pouvait prétendre à une telle indemnité, violant ainsi, par fausse application, l'article L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 : 8. Selon ce texte, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. 9. La cour d'appel, après avoir retenu que le licenciement était fondé sur une faute grave, a confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé condamnation de l'employeur à payer au salarié une indemnité de licenciement. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juillet 2017) et les productions, M. W... a été engagé le 24 avril 2010 par la société CDK Bat, qui a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 13 septembre 2010, M. X... ayant été désigné comme mandataire liquidateur de la société. Le contrat de travail a pris fin le 30 novembre 2010. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation au passif de la liquidation de sommes à titre de rappel des salaires des mois de septembre à novembre 2010 et d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. Les opérations de liquidation ayant été clôturées pour insuffisance d'actif, M. X... a, en cours de procédure, été désigné comme mandataire ad hoc de la société. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 2.