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a été engagée par l'office public de l'habitat de l'Ain dénommé Dynacité, le 18 avril 2011 en qualité d'assistante d'agence ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et mise à pied à titre conservatoire le 27 avril 2012, et a été licenciée pour faute grave le 16 mai 2012, pour des faits de vol d'un parapluie au préjudice d'une collègue ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre de la rupture et des frais de procédure et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que le vol dans l'entreprise par un salarié au préjudice de collègues de travail constitue une faute grave, ou à tout le moins une faute sérieuse justifiant le licenciement, alors même que l'objet soustrait serait de faible…

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., engagé par la société [...] le 1er mai 1973 en qualité de "caddie boy caisses", a été licencié pour faute grave le 24 février 2012 ; Attendu que, pour limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués au salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte des avis d'imposition produits par le salarié que celui-ci a perçu en 2010 un revenu de 21 619 euros et en 2011, année précédant son licenciement, un revenu de 23 092 euros, et qu'aucun avis d'imposition n'a été produit pour les années suivantes qui aurait permis de déterminer le montant réel de son préjudice financier ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des…

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 2014), que M. B... a été engagé le 30 juin 2011 par la société Abaque bâtiment services en qualité de couvreur et licencié pour faute lourde le 19 mars 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les salaires afférents à la mise à pied et les congés payés, l'indemnité de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. B... son chantage en énonçant notamment que, « lorsque M. P... W...

pour le marché Fransbonhomme, différent de celui prévu au contrat de travail ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à restituer au mandataire liquidateur de la société les sommes versées au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites ; qu'en l'espèce, pour déclarer le licenciement fondé sur une faute grave sur la base…

au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Me S..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la démission du 1er mars 2011 de M. I... en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence fixé au passif de la liquidation judiciaire de société Belmonte la créance de ce dernier aux sommes de 10 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 837, 80 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail ; que M. I...

; la feuille de paie de juillet 2008 mentionne à la rubrique catégorie 'non cadre' et celle d'août 2008 mentionne 'cadre'. F... X... épouse [...] disposait d'un véhicule que l'employeur louait auprès de la société COFIPARC ; le directeur commercial de la société COFIPARC a écrit que les véhicules étaient équipés 'de terminaux embarqués permettant d'assurer de manière précise la remontée des kilomètres réellement parcourus', qu'aucune donnée relative à l'utilisateur de véhicule telle son identité, son adresse, sa localisation, ses parcours, sa vitesse ou son comportement routier n'était enregistrée et que la CNIL, informée, n'avait formulé aucune observation. F... X...

deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Whp international. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société WHP International à payer à Mme Y... les sommes de 16 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le courrier du 22 juin 2012 de convocation à entretien préalable remis en main propre à Mme S... Y...

mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme N... dite O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à voir constater que son licenciement était privé de cause, et à la fixation de sa créance au titre du licenciement non causé. AUX MOTIFS QUE La SARL [...] produit aux débats des courriels émanant de Mme P... O... N... au cours d'échanges avec M. W... Y... - ses pièces 7 à 10 -, à l'examen desquels il apparaît que celle-ci a décidé de ne suivre et appliquer en aucune manière les instructions reçues de son supérieur hiérarchique, en utilisant des termes irrespectueux et insultants. C'est ainsi, à titre d'exemple, qu'elle s'adressait le 17 juin 2011 à M. W... Y...

employeur et se prévaut ensuite, dans ses développements sur la prescription et la faute qui lui est reprochée, du fait que SGB était son employeur. Par ailleurs, ainsi que l'appelant le relève lui-même, la société SCREG Est a toujours quant à elle prétendu qu'elle n'était pas l'employeur d'B... J..., raison pour laquelle elle avait conclu à sa mise hors de cause en première instance ; qu'il suit de là que l'employeur d'B... J... était la société SGB ; que, sur le licenciement et sur la prescription des fautes, pour se prévaloir de la prescription des faits qui lui sont reprochés, B... J... fait valoir que par jugement du 19 décembre 2007, le conseil de prud'hommes de Forbach a retenu la prescription des faits fautifs dans le litige ayant opposé R... J...

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. Q... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir requalifier son départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté en conséquence ses demandes en paiement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés s'y rapportant, et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur la formation professionnelle ; qu'en l'espèce, M. Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sto. Premier moyen de cassation Il est fait grief à la cour d'appel de Lyon d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société Sto au versement à M. X... des sommes de 21 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux motifs propres que « S...

et auquel l'employeur avait proposé sa réintégration dans un poste de chargé de prospection projets photovaltaïques à Nîmes, n'avait pas les compétences techniques d'ingénieur requises pour occuper ce même poste à Rennes, la cour d'appel, privant sa décision de motifs a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE le salarié sollicite à la fois sa réintégration au même poste et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, demande en contradiction avec la demande de réintégration ; que le conseil ne fait pas droit à la demande de réintégration du salarié ; 4.

; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 juillet 2009, la lettre de licenciement étant signée par « N... H..., adjoint au directeur financier [...] », le signataire étant adjoint au directeur administratif et financier de la société [...] ; que suite à une opération de fusion-absorption intervenue en septembre 2012, la société Etablissements Burlet est devenue la Sas B57 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société B57 au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que la société B57 ne justifie pas des liens juridiques ou économiques durant la période de juin-juillet 2009 entre la société [...] et la société Etablissements Burlet, et notamment pas du fait qu'elles aient des liens de société mère et fille ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser même sommairement la décision de l'autorité de la concurrence du 8…

; que contestant son licenciement et invoquant un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une pièce visée dans les conclusions et figurant au bordereau de communication est, en l'absence de contestation et sauf preuve contraire, présumée avoir été communiquée et produite ; qu'en l'espèce, pour établir la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient, la société Intuiskin faisait valoir qu'elle avait perdu plus d'1,2 millions d'euros en…

deux visites de reprise pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 30 novembre 2012 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un harcèlement moral (paiement de dommages-intérêts, résiliation aux torts de la société, nullité du licenciement pour inaptitude physique, subsidiairement, licenciement sans cause réelle et sérieuse), l'arrêt retient qu'aucune relation causale directe et certaine n'apparaît entre les multiples arrêts de travail du salarié et ses difficultés de santé avérées avec les faits reprochés à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié invoquait l'altercation avec l'épouse du dirigeant ayant reconnu devant l'inspecteur du travail être à l'origine de celle-ci pour avoir insulté le salarié et sans se prononcer sur la conclusion du médecin du travail déclarant le salarié inapte au poste mais apte à un autre…

; que par jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 avril 2012, la société a été placée sous sauvegarde de justice et le 16 juillet 2013 a bénéficié d'un plan de sauvegarde ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, les indemnités de rupture, la prime de treizième mois, des dommages-intérêts pour droit individuel à la formation et condamner l'AGS à garantir, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L.

et en ce qu'il dit que l'AGS doit garantir le paiement des indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 12 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ; Fixe la date de la rupture au 22 octobre 2012 ; Dit que l'AGS ne garantit pas les indemnités de préavis, congés payés afférents, de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice distinct ; Condamne M. F...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement non justifié par une faute grave et condamne la société [...] à payer à M. Chlodniki les sommes de 1 286,18 euros au titre du salaire d'inaptitude pour la période du 9 janvier au 11 février 2011, de 2 851,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 2 601,88 euros à titre d'indemnité de licenciement et 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il condamne la société S...

L'article 27, alinéa 2, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoyant la faculté pour le salarié d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur avant que son licenciement ne lui soit confirmé par écrit n'institue pas une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 qui a institué l'obligation pour l'employeur envisageant de licencier un salarié de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable.

La cour d'appel qui relève que l'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle applicable à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, bien que se référant à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, n'attribuait pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe, en déduit exactement qu'aucune obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés, n'était applicable