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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 6 juin 2001 en qualité d'assistante d'agence par la société de travail temporaire Synergie ; que par courrier du 14 juin 2001, la société lui a notifié sa décision de mettre fin à la période d'essai ; qu'estimant que son contrat de travail devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier-maraîcher par l'association "Les Triandines-Promotion jeunes en Savoie", suivant contrat emploi-solidarité conclu pour la période du 7 mars au 6 juillet 2002, prévoyant une période d'essai d'un mois ; que l'employeur a mis fin au contrat le 14 mars 2002, suite à un vol commis à l'intérieur de l'établissement et non élucidé ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail n'était pas abusive et débouter en conséquence le salarié de sa demande de dommages-intérêts, le jugement attaqué retient que bien que les motifs invoqués ne reposent pas sur des faits établis de manière irréfutable, la rupture n'a pas été prononcée de manière abusive puisque l'employeur n'a fait qu'user du droit…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 2 janvier 2004 en qualité d'attaché commercial par la société NCI Abilis ; que son contrat de travail ayant été rompu le 20 février 2004, en période d'essai, le salarié a saisi, en référé, la juridiction prud'homale pour obtenir notamment, le paiement d'un prorata de treizième mois ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes du Mans, 30 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, "que le contrat de travail prévoit en sa rubrique "rémunération", un treizième mois au prorata du temps de présence, soit du 2 janvier 2004 au 20 février 2004, sans aucune condition restrictive de durée de présence dans l'entreprise" ; Mais attendu que selon l'

Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Caractérise un tel abus le fait de mettre fin moins de deux semaines après son début à la période d'essai d'un cadre de direction, période dont la durée contractuelle était de trois mois renouvelable une fois, une telle brièveté ne permettant pas à ce cadre d'être mis en mesure de donner la preuve de ses véritables qualités et de sa capacité professionnelle, compte tenu notamment de l'importance de ses fonctions

Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Caractérise un tel abus le fait de mettre fin moins de deux semaines après son début à la période d'essai d'un cadre de direction, période dont la durée contractuelle était de trois mois renouvelable une fois, une telle brièveté ne permettant pas à ce cadre d'être mis en mesure de donner la preuve de ses véritables qualités et de sa capacité professionnelle, compte tenu notamment de l'importance de ses fonctions.

Vu l'article 3 de l'accord du 17 décembre 1992 portant avenant relatif aux cadres à la Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 et l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X...

X..., recruté par la société Marcq Immo qui fait partie du groupe d'agences immobilières Imnord, en qualité de "VRP multicartes" par contrat du 22 janvier 2001 chargé de la vente et de la location dans le domaine immobilier, a été informé verbalement de la rupture de son contrat de travail le 23 mars 2001, confirmée par courrier du 24 mars 2001 soit au cours de la période d'essai convenue de trois mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 9 juillet 2003) d'avoir dit que M. X... ne relevait pas du statut des VRP et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés y afférents, motif pris d'un manque de base légale au regard de l'article L.

de "conseiller logistic" par une société Iber logistic, cessionnaire du fonds de la société NHM Cofratir, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette dernière et d'un jugement arrêtant son plan de cession ; que son contrat de travail a été rompu le 10 novembre 2000 par la société Iber logistic, au cours de la période d'essai convenue ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juillet 2003) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 121-1 et L.

; que la société ayant rompu le contrat par courrier du 13 mars 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, sur le fondement de l'article L.

Les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai. Les dispositions de l'article L. 412-18 du Code du travail auxquelles renvoie l'article L. 122-14-16 du même Code, s'appliquent à la rupture du contrat de travail d'un conseiller du salarié au cours de la période d'essai (arrêt n° 1). Les dispositions de l'article R. 241-31 de ce Code, dans leur rédaction alors en vigueur, s'appliquent à la rupture du contrat de travail d'un médecin du travail au cours de la période d'essai (arrêt n° 2).

Les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai. Les dispositions de l'article L. 412-18 du Code du travail auxquelles renvoie l'article L. 122-14-16 du même Code, s'appliquent à la rupture du contrat de travail d'un conseiller du salarié au cours de la période d'essai (arrêt n° 1). Les dispositions de l'article R. 241-31 de ce Code, dans leur rédaction alors en vigueur, s'appliquent à la rupture du contrat de travail d'un médecin du travail au cours de la période d'essai (arrêt n° 2).

au salarié ; Attendu que M. X... a été engagé, par la Société versaillaise de transports urbains à compter du 19 avril 1999, pour une durée indéterminée, en qualité de chauffeur d'autocar, le contrat de travail prévoyant, conformément à la convention collective, une période de stage d'un an ; que cette société a, le 17 janvier 2000, mis fin à cette période d'essai ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt retient que l'employeur n'est pas tenu de motiver la lettre qui avertissait ce salarié de sa volonté de mettre un terme à la période probatoire de douze mois ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant, par motifs adoptés, que l'employeur avait écrit le 17 janvier 2000 en indiquant son intention de rompre le contrat de travail sans préciser le motif de cette rupture, la cour d'appel a violé le texte…

Le contrat emploi consolidé à durée déterminée ne peut être conclu, en vertu d'une convention avec l'Etat, que pour une durée initiale de douze mois renouvelable chaque année par avenant dans la limite d'une durée totale de soixante mois. Sa rupture anticipée, alors même qu'il avait été conclu initialement pour une durée de soixante mois, ne peut dès lors donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail que jusqu'au terme de la période de douze mois au cours de laquelle il a été conclu ou renouvelé.

L'article 48 de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 ne prévoit une réduction à un mois du délai de préavis en cas de démission qu'au bénéfice du personnel de nettoyage et d'entretien des locaux.

Dès lors qu'un employeur engage de nouveau un salarié dans le même emploi que celui qu'il occupait précédemment chez lui, et qu'entre temps ce salarié avait travaillé, toujours dans le même emploi, chez une autre société franchisée du même groupe, il ne peut lui imposer une période d'essai.

La lettre de licenciement adressée à un salarié en arrêt de travail pour maladie doit mentionner la nécessité de son remplacement, qui constitue l'énoncé du motif exigé par la loi, et il appartient au juge du fond de vérifier que le remplacement est définitif.

Les renseignements relatifs à l'état de santé du candidat à un emploi ne peuvent être confiés qu'au médecin chargé, en application de l'article R. 241-48 du Code du travail, de l'examen médical d'embauche. Lorsque l'employeur décide que le salarié recruté avec une période d'essai prendra ses fonctions avant l'accomplissement de cet examen, il ne peut se prévaloir d'un prétendu dol du salarié quant à son état de santé ou à son handicap, que ce dernier n'a pas à lui révéler.

9.07, en son paragraphe b) relatif à la protection de l'emploi que l'employeur qui sera amené à remplacer d'une manière définitive le salarié malade pourra lui notifier la rupture de son contrat de travail en respectant la procédure légale de licenciement, après une certaine durée d'absence continue fixée en fonction de l'ancienneté à deux mois, passée la période d'essai et jusqu'à un an d'ancienneté et à quatre mois, de deux ans d'ancienneté jusqu'à trois ans d'ancienneté ; que cette rupture ne donnera lieu à aucune indemnité, sauf pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté qui percevront une indemnité égale à l'indemnité de licenciement prévue par les textes conventionnels en vigueur au moment de la rupture ; que Mme X...

rupture ; Attendu que la société Cach reproche à l'arrêt d'accueillir les demandes de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, les parties ont conclu, le 19 septembre 2001, soit douze jours après le début de l'exécution du travail, un contrat de travail prenant effet au 19 septembre 2001 et stipulant une période d'essai d'un mois, renouvelable une fois ; qu'en considérant, dès lors, que la période d'essai était expirée lorsque, le 18 octobre 2001, l'employeur avait rompu le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article L.

Attendu, cependant, que le contrat à durée déterminée initial, faute de comporter une clause de renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission d'un avenant de renouvellement avant le terme initialement prévu ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que seul un second contrat à durée déterminée comportant une nouvelle période d'essai d'un mois avait été conclu entre les parties le lendemain du terme du premier contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen pris en sa seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…