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Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2122-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat SUD prévention et sécurité, désormais dénommé SUD solidaires prévention sécurité-sûreté, affilié à l'union syndicale solidaires, a désigné le 28 avril 2013 M. [G] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement Ile-de-France tertiaire de la société Securitas France ; que le syndicat SUD prévention sécurité a désigné le 5 mai 2014 M.

et Coudray, avocat de M. [I] et du syndicat [2], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 3 avril 2015), que par lettre du 16 février 2015, le syndicat [2] a informé la société [3] de la désignation de M.

! comme représentant de la section syndicale ; que lors des débats, les défendeurs ont fait valoir que le document présenté par la partie adverse concernant les élections des délégués du personnel du 04 mai 2011 n'est pas l'imprimé réglementaire, ajoutant que disposant de plusieurs adhérents à la [2] au sein de la société, ils sont en droit de désigner un représentant de section syndicale ; que s'il est exact que le procès-verbal présenté n'est pas l'imprimé CERFA n° 101113-04, il convient de relever que les élections des délégués du personnel, qui se sont déroulées le 04 mai 2011, n'ont fait l'objet d'aucune contestation quant à leur régularité dans le délai légal, de sorte qu'il n'y a plus lieu désormais d'en discuter.

dispose d'un comité d'établissement, et est lui-même divisé en plusieurs établissements secondaires ; qu'un accord sur l'architecture des instances représentatives du personnel de l'UES prévoit la possibilité, pour une organisation syndicale non représentative au sein d'un établissement distinct pour les élections au comité d'établissement, de désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'établissement principal, et un représentant de section syndicale au niveau de chaque établissement secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat), qui avait désigné en 2013 M. X...

dispose d'un comité d'établissement, et est lui-même divisé en plusieurs établissements secondaires ; qu'un accord sur l'architecture des instances représentatives du personnel de l'UES prévoit la possibilité, pour une organisation syndicale non représentative au sein d'un établissement distinct pour les élections au comité d'établissement, de désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'établissement principal, et un représentant de section syndicale au niveau de chaque établissement secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat), qui avait désigné en 2013 M. X...

dispose d'un comité d'établissement et est lui-même divisé en plusieurs établissements secondaires ; qu'un accord sur l'architecture des instances représentatives du personnel de l'UES prévoit la possibilité, pour une organisation syndicale non représentative au sein d'un établissement distinct pour les élections au comité d'établissement, de désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'établissement principal, et un représentant de section syndicale au niveau de chaque établissement secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat Force ouvrière communication-Orange (le syndicat), qui avait désigné le 30 novembre 2011 Mme X...

dispose d'un comité d'établissement, et est lui-même divisé en plusieurs établissements secondaires ; qu'un accord sur l'architecture des instances représentatives du personnel de l'UES prévoit la possibilité, pour une organisation syndicale non représentative au sein d'un établissement distinct pour les élections au comité d'établissement, de désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'établissement principal, et un représentant de section syndicale au niveau de chaque établissement secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat Force ouvrière communication Orange (le syndicat), qui avait désigné le 22 novembre 2011 M. X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... et la Fédération des syndicats Solidaires et démocratique de l'énergie Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé comme frauduleuse la désignation effectuée le 3 novembre 2014 par la Fédération des Syndicats Solidaires Unitaires et Démocratiques de l'Energie de Nordine X... en qualité de représentant de section syndicale dans l'établissement DP (Etablissement DP1-Paris (Reseau Gaz Paris) de la Direction Réseaux Ile-de-France, et d'avoir rejeté les demandes de Monsieur X... et de la Fédération des Syndicats Solidaires Unitaires et Démocratiques de l'Energie tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que Nordine X...

la désignation au sein de cet établissement d'une salariée simple adhérente du syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Pages Jaunes fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 24 juillet 2012 a été organisée l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Vigilia - sécurité privée ; que par un jugement du 8 octobre 2012, le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine a annulé cette élection ; qu'un nouveau protocole a été signé le 27 mars 2013, le scrutin étant prévu au mois d'août 2013 ; que par un jugement du 7 octobre 2013, le tribunal d'instance a annulé la liste déposée par l'intersyndicale CGT, FO, CFDT et CFTC le 27 juillet 2013 ; que par une lettre du 13 juin 2014, l'Union locale CGT de Clichy-la-Garenne a informé la société Vigilia - sécurité privée de la désignation de M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFDT santé sociaux 77 et M. X... Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Christophe X... en qualité de représentant de section syndicale du syndicat CFDT santé sociaux 77 au sein de l'établissement E. H. PA. D. résidence d'automne de la ferme de la société Médica France, et condamné le syndicat CFDT santé sociaux 77 et Monsieur Christophe X... à payer à la société Médica France une somme de 2. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la lecture combinée des articles L. 2143-7, L. 2142-1-2 et D.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat Stramp CFDT. Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Rigobert X... en qualité de représentant de section syndicale de la CAT du secteur privé uniquement pour le périmètre du parc d'exploitations et de celui dans lequel exercent les salariés qui lui sont rattachés et dit qu'en dehors de ces périmètres la désignation de Monsieur X... est régulière au sein de la SAEMES ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'une section syndicale de la CAT secteur privé : il résulte de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 13 novembre 2014) et la procédure, que M. X..., salarié de la société Vaglio, a été convoqué le 29 septembre 2014 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave ; que, par lettre recommandée du 10 octobre 2014, un avertissement lui a été notifié ; que, par lettre remise en mains propres le 15 octobre 2014, l'union locale CGT Hagondange et environs l'a désigné représentant de la section syndicale CGT au sein de l'entreprise ; que la société a contesté cette désignation ; que le salarié a, le 15 octobre, été convoqué à un nouvel entretien préalable ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 24 septembre 2014), que, le 21 juillet 2014, la société Véolia propreté a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la désignation par l'Union des syndicats anti-précarité, le 11 juillet 2014, de M. X... en qualité de représentant de section syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Véolia propreté fait grief au jugement de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que les conditions posées par les articles L. 2142-1 et L.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 14e, 3 octobre 2014), que le Syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB), affilié à la CFE-CGC, a, par lettre du 18 février 2014 signée de son président, informé la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP) de la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que les statuts du SNUHAB disposent en leur article 13 que "le président représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile" et en leur article 14 que "tout adhérent auquel le bureau aura confié des missions de représentation du syndicat auprès d'instances professionnelles ou autres sera tenu de rendre compte de son action auprès du bureau.

: Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 25 juillet 2014), que, par requête du 23 mai 2014, la société En toute sécurité a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par l'Union des syndicats anti-précarité de M. X... en qualité de représentant de section syndicale ; Attendu que l'Union des syndicats anti-précarité fait grief au jugement d'annuler cette désignation alors, selon le moyen, qu'aucun des articles limitativement énumérés par l'article L. 2142-1-2 du code du travail ne renvoie aux conditions de dépassement du seuil de cinquante salariés pendant une période de douze mois consécutifs ou non sur les trois dernières années, lesquelles sont visées aux articles L. 2143-3 (nomination OS), L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CGT SMS 95 a désigné le 14 mai 2014 Mme X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 7 avril 2014, le Syndicat général des transports et de la logistique (ci-après le SGTL-CNT) a désigné M. X...

Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union des syndicats anti-précarité (SAP) lui ayant, par lettre reçue le 3 février 2014, notifié la désignation de M. X...

les droits conférés à ceux-ci et qu'une telle union, dont la compétence statutaire nationale et interprofessionnelle couvre l'entreprise et dont les statuts ne lui interdisent pas d'intervenir directement dans une entreprise, peut, si elle n'est pas représentative et dès lors qu'elle a constitué une section syndicale dans cette entreprise, y désigner un représentant de section syndicale, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 19e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 18e ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Plateforme à payer la somme de 500 euros à l'union…