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de travail effectuée par la société BORORE PNEUS ne constitue pas une modification du contrat de travail et, de ce fait, l'employeur n'a pas commis de manquement à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail. Par conséquent, il convient de débouter Monsieur [M] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail':

de travail effectuée par la société BORORE PNEUS ne constitue pas une modification du contrat de travail et, de ce fait, l'employeur n'a pas commis de manquement à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail. Par conséquent, il convient de débouter Monsieur [O] [I] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. Sur la demande au titre de l'avertissement du 8 janvier 2018': Aux

; 1°) ALORS QUE la proposition faite au salarié s'analyse en une modification du contrat de travail qu'il est en droit de refuser ; que, pour juger le licenciement disciplinaire justifié, la cour d'appel a retenu que « M. [S] avait une idée très précise de la mission qu'il souhaitait accepter, dans un cadre restreint au regard des demandes réitérées de son employeur, qu'il n'envisageait pas d'en sortir ; et ce alors qu'au regard de ses

et de bonne foi du contrat de travail ; 1) ALORS d'abord QUE toute modification du contrat de travail, même consécutive et conforme à des préconisations du médecin du travail, doit faire l'objet d'un accord exprès du salarié ; que ne constitue pas un accord exprès l'écrit émanant du médecin du travail faisant état de l'accord du salarié aux aménagements de poste proposés, ceux-ci constituant en réalité une modification du contrat de travail ;

Selon l'article R. 67 du code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. En matière d'élections professionnelles, est conforme au principe de publicité du scrutin garanti par ce texte, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l'accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation à l'ensemble du personnel au sein de l'entreprise

; que pour écarter l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a retenu qu'au delà de la modification du contrat de travail imposée par l'employeur, Mme [Y] procédait par affirmations dépourvues de précision suffisante sur les dates et le contexte des faits litigieux, les reproches formés sur l'organisation de la négociation annuelle obligatoire (NAO), l'accès au local syndical, l'absence de réceptions des convocations aux réunions du CSE, l'horaire d'un entretien et les problèmes techniques invoqués étant imprécis ;

]. oSur la validité de la mutation proposée à la Salariée et la prétendue modification du contrat de travail oInfirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de GRASSE du 8 mars 2019 en ce qu'il a considéré le changement du lieu de travail comme une modification du contrat ayant pour effet de rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; oInfirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de GRASSE du 8 mars 2019 en ce qu'il a condamné la société aux dépens ;

de M. [T] [E] décidée par la société Effia stationnement n'emportait pas modification du contrat de travail de M. [T] [E], quand elle constatait que la mutation de de M. [T] [E] décidée par la société Effia stationnement imposait à M. [T] [E] un partage de son temps de travail entre plusieurs parcs de stationnement situés dans des villes différentes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L.

en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, emportant modification du contrat de travail ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la salariée, embauchée en qualité d'ASH à temps complet (151,67 heures), s'était vue proposer un poste à temps partiel pour une durée de travail de 75,83 heures par mois qu'elle avait refusé en indiquant que la liste des tâches n'était pas en cohérence avec les horaires proposés, a

ALORS QUE la diminution des responsabilités d'encadrement constitue une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant que les attributions et les responsabilités du salarié n'avaient pas été substantiellement modifiées, tout en constatant que l'organisation de la boutique « corner » du Printemps état différente de celle de la boutique de la [Adresse 4], en raison notamment d'un plus faible nombre de salariés à encadrer, la cour d'appel, qui n'

sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et celui-ci est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou à défaut d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ;

sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et celui-ci est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou à défaut d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ;

sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1° / que la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et celui-ci est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou à défaut d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ;

sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et celui-ci est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou à défaut d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ;

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé. Doit être censuré l'arrêt qui, pour écarter l'existence d'un cumul d'avantages se détermine par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n'ont pas le même objet

; qu'une réduction ou une suppression des heures supplémentaires ne saurait constituer une modification du contrat de travail, car il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ; qu'en affirmant qu'il résultait du contrat de travail et des bulletins de paye versés aux débats que la société Tabac de l'Université rémunérait le salarié sur la base de 169h quand il ressortait de la lecture du bulletin de paye antérieur au mois de mai 2016 (cf.

; qu'une réduction ou une suppression des heures supplémentaires ne saurait constituer une modification du contrat de travail car il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ; qu'en affirmant qu'il résultait du contrat de travail et des bulletins de paye versés aux débats que la société Tabac de l'Université rémunérait le salarié sur la base de 177h, quand il ressortait de la lecture du bulletin de paye antérieur au mois de mai 2016 (cf.

le licenciement a été autorisé par l'inspection du travail ; que la seule modification du contrat travail d'un salarié protégé malgré son refus ne peut générer telle demande sauf résiliation qui ne peut plus être prononcée ; que de plus, il a été procédé à aucune modification du contrat de travail de la salariée ; que la salariée tenait son régime de protection de son statut d'administrateur au conseil d'administration de la mutuelle MUT54, devenue ALMUTRA et de sa qualité de conseiller de salarié ;

ALORS QUE, premièrement, la modification des attributions contractuellement prévues constitue une modification du contrat de travail ; qu'en retenant que l'entretien des espaces verts n'était pas une attribution exclusive contractuellement garantie, sans rechercher si, comme le soutenait M. [S], le caractère contractuel de cette attribution ne résultait pas de ses bulletins de paie, qui précisaient que ce dernier était, « ouvrier espace vert », niveau 3, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

part, le passage d'un horaire discontinu à un horaire continu entraîne la modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la salariée, qui travaillait jusqu'alors, selon un horaire discontinu, du lundi au vendredi de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 12 heures 30 à 17 heures 30, s'est vue ordonner de travailler, du lundi au vendredi en alternance, selon un horaire continu de 6 heures à 14 heures, pour une période et de 11 heures à 18 heures, pour l'autre ;