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2024 par le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sodexo santé médico social, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 33], 2°/ à la Société restauration auberge à liens, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Sodexo entreprises, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Sodexo

le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Home services, dont le siège est [Adresse 22], 2°/ à l'union locale des syndicats de salariés CFTC, dont le siège est [Adresse 25], 3°/ à Mme [JV] [GU], domiciliée [Adresse 19], 4°/ à Mme [CH] [W], domiciliée [Adresse 12], 5°/ à Mme [M] [G], domiciliée [Adresse 21], 6°/ à Mme [H] [MW]

2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Exponens conseil et expertise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Volentis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société ADS Consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la

par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UD Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à la société Cerballiance Réunion, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ à Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à Mme [M] [W], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à Mme [P] [S], domiciliée [Adresse 3], 6°/ à Mme [E] [R], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à Mme [D] [A], domiciliée [Adresse 6], 8°/ à M.

2024 par le tribunal judiciaire de Valence (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hyper Casamonte, société par action simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à Mme [Z] [N], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [X] [H], domiciliée [Adresse 2], 4°/ au syndicat Union interdépartementale Force ouvrière 26/07, 5°/ au syndicat CFDT Drôme-Ardèche, 6°/ au

2024 par le tribunal judiciaire de Rennes (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT services 35, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [G] [I], domicilié [Adresse 18], 3°/ à Mme [S] [C], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M. [T] [D], domicilié [Adresse 6], 5°/ à Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 14], 6°/ à M. [P] [W], domicilié [Adresse 7], 7°/ à la société ITM

plusieurs sites et qu'ainsi la condition requise pour l'organisation des élections professionnelles d'un effectif de plus de dix salariés pendant douze mois consécutifs était remplie au 1er janvier 2019. Il retient encore que le processus électoral n'a été engagé par l'association qu'à la suite d'une lettre du 11 janvier 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, rappelant l'

le 13 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Montargis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération SUD énergie, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], 2°/ au syndicat CGT [Localité 10], dont le siège est [Adresse 9], [Localité 10], 3°/ au syndicat CFDT chimie énergie Centre Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], 4°/ au syndicat FO mines et énergies, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 8], défendeurs à la cassation.

Il résulte des articles L. 2314-30, L. 2314-32 et L. 2314-37 du code du travail que les dispositions de l'article L.2314-37 du code du travail ne s'appliquent pas au remplacement par un élu suppléant du titulaire d'un mandat, dont la validité est contestée par la saisine, dans le délai de forclusion de l'article R. 2314-24 du code du travail, du tribunal judiciaire d'une demande en annulation, sur le fondement de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L.

mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT Hôtellerie tourisme restauration, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ au syndicat FGTA-FO, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat US CGT du commerce de la distribution et des services de [Localité 15], dont le siège est [Adresse 11], 4°/ à la société Auteuil tour Eiffel, société

mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse autonome nationnale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), dont le siège est [Adresse 34], 2°/ à la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est [Adresse 20], 3°/ à Mme [S] [O], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M. [AS] [VO], domicilié [Adresse 22], 5°/ à Mme [PG]

2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Fiducial sécurité humaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 10], 4°/ au syndicat

droit de se syndiquer et de participer à l'action syndicale, - droit de se présenter à des élections professionnelles, - droit à la formation professionnelle, - droit au bénéfice du CE, puis du CSE, - droit à des congés payés effectifs, et au bénéfice de jours fériés, - droit à un congé maternité ou adoption, - droit à un suivi médical auprès de la médecine du travail, - droit à une sécurité de l'emploi permettant d'obtenir un crédit bancaire, de louer un appartement...

le 27 février 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Sud commerces et services francilien - Solidaires, dont le siège est [Adresse 17], 2°/ à l'union locale des syndicats Solidaires - Sud de [Localité 21], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Monoprix, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Monoprix exploitation, société

le 19 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mango, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la fédération FO, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à Mme [Z] [S], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à Mme [K] [B], domiciliée [Adresse 7], défendeurs à la cassation.

le 29 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nancy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Saint-Gobain [Localité 7] canalisation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [Adresse 8], 3°/ au syndicat CFDT de la société Saint-Gobain [Localité 7]

de Nanterre statuant selon la procédure accélérée au fond (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT de la centrale de [Localité 8], dont le siège est l'Union Locale [Adresse 7], 2°/ à M. [I] [U], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [Z] [S], domicilié [Adresse 2], 4°/ à M. [W] [J], domicilié [Adresse 6], 5°/ à la fédération FO énergies et mines, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ à la

rendu le 20 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Fnac [Localité 16], société anonyme, dont le siège est [Adresse 15], 2°/ au syndicat SICO CFDT, dont le siège est [Adresse 11], 3°/ au syndicat SNEC CFE CGC, dont le siège est [Adresse 14], 4°/ au syndicat SECI UNSA, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la fédération des employés et

rendu le 20 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Fnac [Localité 9], société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la fédération CFDT commerce services, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la fédération CFTC commerce services et force de vente, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la fédération nationale CFE CGC de l'encadrement, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à M.

2023 par le président du tribunal judiciaire de Valence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à l'union interdépartementale Force ouvrière Drôme et Ardèche FO-CFDT, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseillère, les observations