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». Le salarié n'a pas adhéré au dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle. Le 4 octobre 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement et solliciter un rappel de prime conventionnelle ainsi que des dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1332-5 du code du travail et violation de l'égalité de traitement dans la mise en 'uvre de l'activité partielle. Le 29 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny, dans sa section Commerce, a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Il a, également, débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle. Par déclaration du 11 janvier 2023, M. [B] a relevé appel du jugement de première instance, dont il a reçu notification le 6 janvier 2023. Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 7 avril 2023, aux termes desquelles M.

2 400 euros brut à titre de rappel de salaire du 1er juin 2018 au 1er janvier 2021, * 240 euros au titre des congés payés afférents, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du manquement à l'obligation de formation, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la discrimination ou, subsidiairement, de l'inégalité de traitement, * 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du harcèlement moral, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la violation de l'article L.

que la société ne montrait aucune activité économique et a estimé que le programme de formation produit par la société ne permet pas d'établir la réalité de celle-ci. Il sera observé que les demandes des salariés sont les mêmes, les montants pouvant être différents sauf en ce qui concernent deux dossiers pour lesquels il n'y a aucune demande fondée sur l'inégalité de traitement ce qui en soit pouvait justifier la jonction critiquée. Ainsi le jugement qui a respecté son obligation de motivation ne sera pas annulé. Sur la qualité de salarié Aux termes de l'article L. 1221-1 du Code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ». Aux termes de l'article 1315 du Code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; l'article L.

audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel.

comptables et minore artificiellement les droits futurs des salariés sur les années suivantes. Elle ajoute que cette pratique de régularisation est demeurée incomplète et discriminatoire dans la mesure où elle n'a pu être opérée auprès des salariés ayant quitté l'entreprise entre-temps, lesquels ont conservé une quote-part indûment majorée, rompant ainsi l'égalité de traitement entre les bénéficiaires, - la tolérance administrative issue des circulaires de 2005 ne peut trouver application dès lors que l'anomalie ne porte pas sur le seul caractère collectif (exclusion d'une catégorie) mais sur le non-respect des règles de calcul et de répartition impactant la validité de l'ensemble de la distribution.

Par courrier du 1er octobre 2021, M. [I] a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche. Le 23 décembre 2021, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement. Après radiation du 29 juin 2023 et réinscription du 19 septembre 2023, en dernier lieu il a sollicité notamment le paiement de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'égalité de traitement dans le cadre de l'activité partielle, d'un rappel de prime d'ancienneté, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à titre subsidiaire de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre, de dommages et intérêts pour absence de communication des critères d'ordre et de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, avec intérêts au taux légal capitalisés, ainsi que l'abondement de son CPF.

ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; Il s'en déduit que le harcèlement discriminatoire est une forme de discrimination prohibée et se trouve constituée, y compris en présence d'un seul élément de fait. Troisièmement, selon l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

Madame [L] [X] fait valoir que, dans son arrêt du 15 novembre 2017, la cour d'appel de Reims a reconnu la violation du principe 'à travail égal salaire égal'en raison de la perception par Monsieur [C] [U] d'un salaire supérieur au sien, alors que l'ancienneté de ce dernier était pourtant inférieure. Elle ajoute que postérieurement à cet arrêt l'employeur a continué à lui faire subir une inégalité de traitement ce qui justifie la communication de l'intégralité des bulletins de paie de Monsieur [U] depuis le 1er août 2017 jusqu'à la date de la décision La société [1] réplique que la situation de Madame [L] [X] est désormais incomparable avec celle de Monsieur [C] [U] dans la mesure où la salariée, à la suite de son inaptitude médicale au poste de noyauteur, a été affectée au poste d'agent d'expédition, travail de nature administrative conforme aux prescriptions de la médecine du travail.

de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre." ; que c'est uniquement à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant précité que la convention collective avait ajouté, en son article 7.3, que "Dans le respect du principe d'égalité de traitement, et à titre indicatif, la répartition du montant global de la prime entre les salariés peut se faire, au choix de l'entreprise ou par accord d'entreprise : soit de façon égalitaire entre les salariés ; soit au prorata du salaire, avec, le cas échéant, une majoration pour enfant à charge ; soit par la majoration de 10 % de l'indemnité de congés payés versée à chaque salarié ; soit, en cas d'embauche ou de départ de l'entreprise en cours d'année ou pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée, au…

Il s'en déduit que relève de l'appel et non de la procédure d'appel la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir d'un syndicat professionnel en application de l'article L.

dommages-intérêts pour le préjudice de retraite, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et de dommages-intérêts pour le harcèlement moral discriminatoire, alors « que si le nouvel employeur est tenu, en cas de transfert du contrat de travail en application des dispositions de l'article L.

transport en commun ne permet d'effectuer ce trajet en moins d'une heure trente, il travaillait selon une organisation en 3x8 (horaires tournants : 5h-13h, 13h-21h, 21h-5h), incluant les week-ends, ce qui rendait les trajets quotidiens d'autant plus pénibles et justifiait l'impossibilité de regagner son domicile, - il dénonce une violation du principe d'égalité de traitement entre les salariés intérimaires et les salariés permanents, ainsi qu'entre intérimaires de différentes agences, ainsi son binôme de travail, M.