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pour inaptitude en licenciement aux torts de l'employeur, Juger que la clause de non-concurrence est nulle, Condamner la SAS [1] à payer à Mme [N] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la nullité de la clause de non-concurrence, Condamner la SAS [1] à payer à Mme [H] [N] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SAS [1] au paiement des entiers dépens.

5 985, 53 euros à titre de remboursement des sommes nettes versées sur le fondement de la clause de non-concurrence ; DEBOUTE la SARL [1] de ses demandes de restitution d'une partie de la rémunération variable perçue par Monsieur [G] [Y], de dommages intérêts pour détournement de son temps de travail et de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; DEBOUTE Monsieur [G] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

L. 1233-21 (+10 salariés) du code du travail. Je lève formellement toute clause de non-concurrence que mentionnerait éventuellement votre contrat de travail ou la convention collective applicable (dans le respect du délai de prévenance prévu à cet effet par le contrat de travail ou la convention collective). Cette lettre vous est adressée sous réserve que votre qualité de salarié(e) ne soit pas contestée. Elle n'implique en l'état des informations dont je ne dispose d'aucune reconnaissance de cette qualité.

générale : la question de l'exécution du préavis et le sort de la clause de non-concurrence. Elle attire votre attention sur le court délai dans lequel la société doit revenir vers le salarié pour l'en délivrer. Toutefois, vous attendez le mardi 16 juin, soit cinq jours plus tard, pour informer Monsieur [Z] de ce départ, par un mail sujet à interprétation : vous parlez d' ' intention de démissionner » et non de démission. Surtout, vous

Elle démissionnait le 22 décembre 2021. Au motif que Mme [U] [W] épouse [T] aurait violé la clause de non-concurrence qui la liait à son ancien employeur, la SAS [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes lequel, par jugement de départage du 31 mars 2025, a : - rejeté l'intégralité des demandes de la SAS [1] - condamné la SAS [1] à verser à madame [U] [W] épouse [T] les sommes suivantes : - 5 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour procédure

Il démissionnait le 8 décembre 2021. Au motif que M. [B] [L] aurait violé la clause de non-concurrence qui le liait à son ancien employeur, la SAS [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes lequel, par jugement de départage du 31 mars 2025, a : - rejeté l'intégralité des demandes de la SAS [1] - condamné la SAS [1] à verser à M. [B] [L] les sommes suivantes : - 5 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et

M. [D] [M] a été embauché le 1er octobre 2011 par la Sarl [N] [F] suivant contrat à durée indéterminée sur un poste de responsable export en qualité de cadre. Le 13 novembre 2020, M. [D] [M] et la Sarl [N] [F] ont convenu d'une rupture conventionnelle du contrat de travail à la date du 31 décembre 2020. M. [D] [M] a créé le 27 février 2021 la Sas [H] Wine Company dont il est le président. Reprochant des faits de concurrence déloyale à M. [D] [M] et à la Sas [H] Wine Company, la Sarl [N] [F] les a assignés par acte du 19 juin 2024 devant le tribunal judiciaire de Valence aux fins de voir cesser ces actes et d'indemnisation du préjudice subi. Les défendeurs ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir prononcer l'incompétence du

pour justifier le licenciement. Au soutien de sa prétention, il produit : - les comptes-rendus d'entretien annuel d'évaluation du salarié des années 2016 à 2019 dont il ressort les commentaires de la supérieure hiérarchique suivants concernant la performance globale du salarié : - en 2016, le salarié est noté 4/5 avec la mention 'Dépasse les attentes' : 'Une année riche pour la catégorie OHC avec de très belles réussites individuelles et collectives. [W] a maintenu ses résultats sur son secteur, tout en prenant le poste de Directeur régional Sud. Il a aussi participé largement aux événements professionnels de la catégorie (ADF, Journées de l'ortho, congrés régionaux). Les résultats de son équipe sont très positifs, et l'esprit d'équipe est fort.

vous être dues. Par ailleurs, nous vous dispensons de l'exécution de la clause de non-concurrence contenue dans votre contrat de travail. En conséquence, l'indemnité compensatrice de non-concurrence n'est pas due. Nous vous informons qu'à compter de la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez conserver le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de [1] pour une durée de 12 mois maximum. Vous

, avec dispense d'exécution de son préavis de 2 mois et libération de sa clause de non-concurrence. Par requête du 22 septembre 2023, Monsieur [K] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins de : - dire que la SAS [1] a exécuté de mauvaise foi le contrat de travail, - dire et juger que les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont prescrits, - dire que le licenciement prononcé à son encontre est sans cause réelle et

moyens des parties devant la cour. MOTIFS DE L'ARRET Sur la clause de non-concurrence: Invoquant l'article 11 de son contrat de travail qui prévoit une interdiction de concurrence et constatant l'absence de toute renonciation de l'employeur à cette clause - qui a commencé à courir à compter de la cessation du contrat - , le salarié estime avoir droit au paiement de l'intégralité de l'indemnité de non-concurrence prévue par l'article

ainsi que d'un rappel de contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence, M. [P] a saisi la juridiction prud'homale le 2 novembre 2021. Par jugement du 28 février 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - débouté les parties de toutes leurs demandes, - laissé les dépens à chacune des parties. Par déclaration du 14 mars 2023, M. [P] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 4 mars 2023. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 26 avril 2023, M.

par la SAS [1], en qualité d'infirmière médico-technique. Un clause de non-concurrence était prévue au contrat de travail. Par courrier du 17 janvier 2023, Mme [L] [N] a démissionné de son poste et est sortie des effectifs le 17 février 2023, à l'issue de son préavis d'un mois. A compter du 6 mars 2023, elle a été embauchée au poste d'infirmière développement dans les domaines médico-techniques, par la société [2], sur le site de [Localité 3].

vous avez signé avec notre entreprise le 29 novembre 2017 comportait une clause de non-concurrence. Nous vous dispensons expressément de l'application de cette clause. Il vous est donc permis de travailler pour toute entreprise de votre choix ou d'exercer toute activité de votre choix. Bien entendu, dans ces conditions, l'indemnité compensatrice de non-concurrence ne vous est pas due' » 2.1.Sur l'insuffisance de résultats : M. [W] observe que : >la lettre de licenciement lui reproche une insuffisance de résultat ;

('). Nous vous rappelons que votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence. Cependant, nous vous dispensons expressément de l'application de cette clause. Par conséquent, dans ces conditions, indemnité compensatrice de non-concurrence ne vous est pas due (') " (sic). Par jugement du 18 novembre 2021, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a : - Décidé " d'écarter les pièces reçues postérieurement à la date de la

, Mme [S] [A] a sollicité le versement d'une indemnité au titre d'une'clause de non-concurrence'figurant, selon elle, à son contrat. La société [1] a contesté l'existence d'une telle clause, arguant que le document produit par la salariée était un faux. Elle a par la suite déposé plainte pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie. Saisi par Mme [S] [A] en référé, le conseil de prud'hommes de Créteil a, par ordonnance du 25 juin 2020, dit n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite, l'existence de la clause faisant débat.

Mme [B] [Q] épouse [N] a été engagée par la société [4] selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à compter du 9 janvier 2006 en qualité de Secrétaire Standardistes, niveau I, échelon 3. La société emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle de la Métallurgie et des Entreprises [5]. Par avenant du 30 mai 2006, le temps de travail de Mme [N] a été fixé à 39 heures. Par nouvel avenant en date du 16 octobre 2006, le contrat de travail de Mme [N] a été conclu pour une durée indéterminée en qualité d'assistante administrative. Par voie d'avenant en date du 31 mars 2011, Mme [N] a accepté le poste d'assistante administrative et commerciale, niveau II, échelon 2, coefficient 255. Par

ET DE LA PROCÉDURE M. [R] a été engagé par la société [6] par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 2 mai 1988. En 2015, la société [6] a été rachetée par le groupe [7], devenant ainsi la société [8] (ci-après «'la société [9]'»). Cette société assurait la distribution et la manutention de matériels de haute technologie et à forte sensibilité. Cette société est spécialisée dans la distribution et la manutention de matériels de haute technologie et à forte sensibilité et employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [R] occupait un poste de directeur d'agence à [Localité 6] ([M]).

du licenciement. En tant que de besoin, nous libérons de toute clause de non-concurrence pouvant figurer dans vos contrats, avenants ou annexes. En raison des congés estivaux, nous vous enverrons en courrier recommandé, votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi. » Mme [R] a été radiée des effectifs à compter la première présentation de sa lettre de licenciement par les services de La Poste, soit le 27 juillet 2022.

injonction à l'encontre du premier de cesser, sous astreinte, de violer la clause de non-concurrence litigieuse et à la condamnation des deux défendeurs au paiement, à titre de provision, d'une clause pénale venant sanctionner le non-respect de la clause de non concurrence. En défense, devant cette juridiction, M. [N] [J] et la SARL KREA DESIGN ont soutenu que la vente du fonds de commerce était fictive et que la clause de non concurrence était illicite.