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de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. Y... engagé, le 14 juin 1983, par la société Fonderies françaises de chauffage, en qualité d'agent technico-commercial avec une clause d'exclusivité lui interdisant d'exercer toute autre activité professionnelle, a été licencié, le 15 février 1986, pour faute grave; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des indemnités de rupture et que la société a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour concurrence déloyale; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que nonobstant le principe de la liberté du travail, tout contrat de travail fait peser de plein…

La transaction, qui tend à qualifier rétroactivement et artificiellement de période d'essai la période de 3 mois suivant l'expiration de la période d'essai prévue au contrat, alors que les parties se trouvaient liées définitivement par un contrat de travail à durée indéterminée, a un objet illicite comme visant à faire échec aux règles d'ordre public régissant la rupture unilatérale d'un contrat de travail à durée indéterminée.

L'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Caractérise l'exercice du droit de grève le fait pour des salariés de demander à leur employeur la fourniture d'un moyen de transport ou d'octroi d'indemnités de grand déplacement, ce qui constituait une revendication professionnelle, puis de cesser leur travail.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., employée par la société Technique-méthode-gestion (TMG), en qualité d'"OS polyvalente", a été licenciée le 17 juillet 1992 pour faute grave; Attendu que, pour retenir la faute grave de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que l'abandon de son poste par la salariée, le 2 juillet 1992, et le fait qu'elle se soit abstenue de "pointer son badge de sortie" constituent une faute grave; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la maladie de la salariée dont l'existence n'était pas contestée n'était pas de nature à avoir une incidence sur le départ précipité de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS, et sans…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er décembre 1992) M. Y..., employé en qualité de conducteur-receveur par la Régie départementale des transports de l'Ain, a été licencié le 24 mars 1986 pour faute grave; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Y...

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy rendu le 3 octobre 1994; Attendu d'abord, que la cour d'appel, sans encourir les griefs du premier moyen a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; Et attendu ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marcillat, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, rendu le 19 septembre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de la Loire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société Roy, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 septembre 1994), que M.

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Malbranque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1994), que M. Y... a été embauché, en juillet 1958, par la société Malbranque et a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1992, l'employeur lui faisant grief, en même temps qu'à son supérieur hiérarchique, M. B..., d'avoir tenté de faire majorer à certains fournisseurs le montant de leurs prestations; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. Y...

le conseiller Boubli, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres du Sud-Est, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1992), que M.

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 21 octobre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SPIE Trindel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé le non-respect par le salarié, directeur des ventes, de ses obligations de surveillance des comptes clients et de celles de procédure de garantie de crédit, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Vals, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

le conseiller Bèque, les observations de Me Capron, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 26 octobre 1989 par M. X... en qualité de vendeuse, par contrat à durée déterminée de réinsertion en alternance d'un an, a été licenciée pour faute grave par lettre du 1er juin 1990; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement; qu'en énonçant que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Jean Moliner et fils, l'action a été reprise par M. Y..., ès qualités de liquidateur; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 février 1993), que M.

de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail; Attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié qui n'avait pas effectué par son fait, la livraison de denrées périssables était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Sacco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Bèque en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

ce faisant, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu, qu'en présence d'une lettre de licenciement articulant un fait précis consistant pour le salarié à avoir abandonné son travail, c'est à bon droit que la cour d'appel a recherché si ce fait, abstraction faite de la qualification juridique retenue par l'employeur, constituait une faute grave, seule susceptible de justifier le licenciement sans préavis du salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Micro Ingénierie 4, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

du rayon boucherie du magasin, a décidé, à bon droit, qu'il s'agissait d'une énonciation suffisante des motifs du licenciement; Attendu, ensuite, que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'employeur pour apprécier le degré de gravité des faits commis n'est pas exclusif du droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave; que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement dès réception du procès-verbal des services vétérinaires relevant les négligences commises par le salarié, a exactement décidé que l'employeur était en droit de se prévaloir d'une faute grave; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les demandes présentées au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur sollicite l'allocation d'une somme de 30 000 francs sur le fondement du…

au paiement des indemnités de préavis et du licenciement ainsi qu'aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carcoop, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Bèque en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Y... a été engagée le 2 avril 1991, à plein temps, en qualité d'ambulancière par M. X...; qu'à la fin de l'année 1992, pour des raisons familiales, Mme Y... a obtenu que son contrat de travail soit transformé en un emploi à temps partiel; que, le 27 avril 1994, l'employeur a prononcé une mise à pied conservatoire de l'intéressée; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 13 mai 1994; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Y...

La résiliation du contrat de travail par l'employeur, en l'absence de faute grave de l'intéressé ou de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat, ne peut être signifiée pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.