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SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10116 F Pourvoi n° J 20-60.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 Le syndicat SPIC UNSA, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-60.279 contre le jugement rendu le 19 octobre 2020 par le tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFTC métallurgie, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Thalès Six GTS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à Mme [W] [N], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à Mme [E] [R], domiciliée [Adresse 7], 5°/ à Mme [O] [G], domiciliée [Adresse 2], 6°/ à Mme [C]…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10113 F Pourvoi n° Z 20-21.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 1°/ M.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° V 20-17.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 1°/ la société Capgemini Technology Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11],venant également aux droits de Sogeti France, Capgemini Outsourcing Services et Sogeti Corporate Service.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 février 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° Z 20-21.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 Le syndicat CFE CGC BTP, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 20-21.584 contre le jugement rendu le 27 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association BTP CFA Île-de-France, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat FNSCBA CGT, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ au syndicat BATI MAT TP CFTC, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à M. [R] [W], domicilié [Adresse 10], 5°/ à M. [H] [G], domicilié [Adresse 7], 6°/ à M. [J] [I], domicilié [Adresse 1], 7°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 février 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° D 20-18.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 La Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-18.713 contre l'arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Scalian DS, 2°/ à la société Scalian, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], et venant aux droits de la société Eurogiciel, 3°/ à la société Scalian OP, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits des sociétés Etop international et Equert international, défenderesses à la cassation.

Selon l'article L. 2314-6, alinéa 3, du code du travail, la saisine de l'autorité administrative, aux fins de fixer la répartition des sièges entre les différents établissements, suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative. Aux termes de l'article L. 2316-8 du même code, dernier alinéa, la décision administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. Il en résulte que la décision implicite de rejet d'une demande de procéder à la répartition des sièges entre les différents établissements au sein du comité social et économique central ne peut être retirée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Pour l'appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation des comptes de ce syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 116 F-D Pourvoi n° X 20-19.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022 Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Rives du Lac, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Foncia GIEP Noisy, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 20-19.144 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à M. [R] [Y] [E], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10075 F Pourvoi n° F 20-21.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société Castorama France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° F 20-21.268 contre le jugement rendu le 8 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à M. [V] [E], domicilié [Adresse 7], 3°/ à M. [H] [K], domicilié [Adresse 2], 4°/ à M. [D] [C], domicilié [Adresse 3], 5°/ à M.

SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10069 F Pourvoi n° W 20-21.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 1°/ l'association Groupe ADDAP 13, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ l'association Médiation et cohésion sociale Groupe ADDAP 13, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ l'association Insertion par l'activité économique et solidaire Groupe ADDAP 13, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 20-21.351 contre le jugement rendu le 14 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Union générale des syndicats indépendants (UGSI), dont le siège est [Adresse 6],…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10068 F Pourvoi n° N 20-17.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 1°/ la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ la société Gaz réseau distribution France gaz (GRDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° N 20-17.778 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au comité social et économique (CSE) de la direction régionale Bourgogne, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ au comité social et économique (CSE) de la direction régionale Bretagne, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la Fédération…

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10065 F Pourvoi n° E 20-17.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 1°/ M. [K] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ le syndicat Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 20-17.771 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige les opposant à la société Charbonneau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10063 F Pourvoi n° U 20-16.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 M. [X] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-16.657 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sade, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. [K], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sade, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 105 FS-D Pourvois n° R 21-10.264 M 21-10.352 Y 21-10.409 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [UY]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 février 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 I. La société Chronopost, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 30], a formé le pourvoi n° R 21-10.264 contre le jugement rendu le 31 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° S 20-21.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 Le Syndicat interdépartemental du commerce CFDT (le syndicat SICO CFDT), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 20-21.209 contre le jugement rendu le 9 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Naterre-tribunal de proximité de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la compagnie Optorg, 2°/ à la société Tractafric équipement France, 3°/ à la Société de distribution internationale, ayant toutes les trois leur siège [Adresse 2], 4°/ au syndicat SNEC CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la Fédération des…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 95 F-D Pourvois n° B 20-19.608 et W 20-21.512 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 I. 1°/ M. [G] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ l'Union départementale de la CGT de l'Aisne, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 20-19.608, II. La société Zehnder Group Vaux Andigny, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 20-21.512, contre un même arrêt rendu le 1er avril 2020 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans les litiges les opposant. Les demandeurs au pourvoi n° B 20-19.608 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Il résulte de l'article R. 2314-24 du code du travail que la contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu'elle est la conséquence d'une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n'est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 91 F-D Pourvoi n° E 20-21.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 Le groupement d'intérêt économique Klesia ADP (GIE Klesia ADP), dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'association de moyens Klesia, a formé le pourvoi n° E 20-21.451 contre le jugement rendu le 22 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Solidaires CRCPM, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [V] [B], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 90 F-D Pourvois n° Y 20-20.456 à E 20-20.462 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 1°/ Le syndicat solidaires CRCPM, dont le siège est Bourse du travail, [Adresse 8], 2°/ Mme [E] [X], domiciliée [Adresse 4], 3°/ Mme [M] [G], domiciliée [Adresse 3], 4°/ Mme [R] [L], domiciliée [Adresse 5], 5°/ Mme [K] [Z], domiciliée [Adresse 2], 6°/ Mme [A] [T], domiciliée [Adresse 1], 7°/ Mme [F] [D], domiciliée [Adresse 7], ont formé respectivemenet les pourvois n° Y 20-20.456, Z 20-20.457, A 20-20.458, B 20-20.459, C 20-20.460, D 20-20.461 et E 20-20.462 contre sept jugements rendus le 8 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des…

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 86 FS-D Pourvoi n° B 20-17.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société Lebronze Alloys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], ayant un établissement secondaire situé [Adresse 5], a formé le pourvoi n° B 20-17.469 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.