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; que l'article L 3121-24 (anciennement L 212-5 II) dispose, de manière similaire, qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent ; que l'alinéa 2 de cet article L 3121-24 précise que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas ; qu'aux termes de ce texte, deux situations sont donc à distinguer selon que l'entreprise est ou non assujettie à l'obligation annuelle de négocier : - si l'entreprise est assujettie à cette obligation (dès lors…

ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 16/ 00796 Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DIJON, section RE, décision attaquée en date du 29 Juin 2016, enregistrée sous le no 16/ 00102 APPELANTE : Hakima X... ... 21240 TALANT comparante en personne, assistée de M.

des établissements [Localité 1] d'une part et [Localité 3] d'autre part ; que par une lettre du 15 février 2016, le Syndicat national unitaire (FSU) travail emploi formation insertion (SNU-FSU-TEFI) a informé l'employeur de la désignation, pour le nouvel établissement [Localité 1], [Localité 3], de Mmes [A] et [P] et de M. [Z] en qualité de délégué syndical, de M. [X] en qualité de délégué syndical supplémentaire et de Mme [J] et MM.

'une part et Languedoc-Roussillon d'autre part ; que par une lettre du 4 janvier 2016, le syndicat national du personnel de Pôle emploi (SNAP) a informé l'employeur de la désignation, pour le nouvel établissement Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, de Mmes [P], [O] et de MM. [U] et [H] en qualité de délégués syndicaux, de M. [V] en qualité de délégué syndical supplémentaire, et de Mmes [J], [X] et MM.

Alsace de première part, Champagne-Ardenne de deuxième part et Lorraine de troisième part ; que, par une lettre du 29 décembre 2015, le Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion (SNU-FSU-TEFI) a informé l'employeur de la désignation, pour le nouvel établissement Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, de Mmes [C] et [X] en qualité de délégué syndical, et de Mmes [W] et [E] en qualité de délégué syndical conventionnel supplémentaire ; que, par une requête du 5 janvier 2016, Pôle emploi a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ces désignations ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce qu'en l'espèce, il est établi que, conformément à la nouvelle carte régionale fixée par la loi du 16 janvier 2015, ont disparu les trois établissements distincts Pôle emploi Alsace, Pôle emploi Champagne-Ardenne et Pôle…

que, selon les pièces versées aux débats, le protocole d'accord du 21 janvier 2015 a été signé par l'employeur et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC et SUD et les protocoles d'accord du 2 mars et du 16 septembre 2015, ont été signés par l'employeur et les organisations syndicales de salariés CFDT et SUD, que cependant le délégué syndical de la CFTC, M.

Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler aussi cette désignation le tribunal énonce qu'en raison de sa rédaction ambigüe, l'article 3 des statuts du syndicat doit être interprété comme permettant la désignation « d'un délégué syndical » au sein des entreprises qui ont leur siège social en [Localité 1] ou au sein des établissements fixés en [Localité 1] ; que le syndicat ne pouvait pas désigner Mme [X] en qualité de « délégué syndical » au sein de l'entreprise Kiabi Europe, mais pouvait seulement procéder à la désignation « d'un délégué » au sein des établissements Kiabi fixés en [Localité 1] ; Attendu cependant que l'article 3 des statuts du syndicat prévoit que son champ géographique couvre…

AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article R.516-4 du code du travail, le salarié peut se faire assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes par des délégués permanents ou non des organisations syndicales ; que l'article R.516-4 du code du travail n'impose pas l'intervention du syndicat, et dans l'hypothèse où le salarié choisit luimême le délégué syndical qui l'assiste, le mandat ad litem est donné personnellement au délégué syndical et la responsabilité du syndicat dont le délégué n'est pas le préposé ni le salarié ne saurait être recherchée en raison d'un manquement dans l'exécution du mandat ; qu'en l'espèce, [L] [Z] a donné un mandat écrit à [G] [C] rédigé sur un papier à l'en-tête de l'union syndicale CFTC de [Localité 1] ; qu'il est constant que [G] [C] était le président de cette union locale…

; que Monsieur [V] justifie de ses heures de réunion en qualité de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du CHSCT ; que l'existence de ces réunions et leur durée ne sont d'ailleurs nullement contestées par l'employeur ; que, s'agissant des heures de réunion pour «divers accords », Monsieur [V] indique qu'il s'agit des réunions auxquelles il a participé en qualité de délégué syndical ; que, pour autant, si le délégué syndical se voit attribuer par la loi des heures de délégation, le code du travail ne prévoit pas, pour ce qui le concerne, des dispositions analogues à celles concernant les délégués du personnel ou membres du comité d'entreprise s'agissant des heures de réunion ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [V] au titre des heures se rapportant aux «…

2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que le représentant de section syndicale dispose des mêmes prérogatives, sauf le pouvoir de négocier les accords collectifs, et du même régime de protection que le délégué syndical ; que dès lors, comme la désignation du délégué syndical, la désignation du représentant de section syndicale doit avoir pour objet la défense des intérêts généraux des travailleurs et ne peut avoir pour seul but d'assurer la protection personnelle de l'intéressé ; que la jurisprudence considère que la fraude ne se présume pas et doit être prouvée par celui qui l'invoque, lorsque la désignation est antérieure à la procédure de…

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du climat social que « l'expression d'un opinion que ne semblent pas partager tous les agents du service, n'appelle pas de commentaire spécifique dans le cadre de la réponse au rapport ». Elle ajoute que le salarié ou les représentants du personnel n'ont pas fait usage du droit d'alerte et que le CHSCT n'a pas fait d'investigation supplémentaire, qu'avec le délégué syndical Sud, M. le G... a été reçu le 21 janvier 2009 par la directrice de l'organisme. Le planning des affectations au sein du service de maintenance informatique de novembre 2008 à mai 2009 et la réorganisation du service en début d'année 2009 n'expliquent en rien le brusque changement imposé à M. le G... le 6 octobre 2008 et ne démontrent pas l'insuffisance d'effectif à la cellule d'assistance téléphonique à cette date.

L'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical, sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa 2 de ce texte, de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. Il en résulte que, dès lors qu'elle dispose de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors des élections professionnelles dans un établissement, une organisation syndicale ne peut y désigner en qualité de délégué syndical un salarié, muté dans cet établissement, qui a obtenu ce score électoral dans un établissement distinct

L'article 20 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 qui prévoit que "chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d'heures de délégations selon les dispositions légales" ne déroge pas aux dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2143-22, alinéa 1, du code du travail

[U], il ne mentionne nullement la présence de M. [C] et que même si Mme [R] dans sa liste de personnes concernées n'a pas mentionné M. [K], le témoignage de ce dernier est insuffisant pour établir que M. [C] avait aussi bénéficié de la même complaisance pour quitter plus tôt son lieu de travail ; lors de son entretien préalable, M. [C] était assisté d'un délégué syndical et qu'il a aussi reconnu être parti plus tôt alors que son travail n'était pas achevé ; dans ces conditions, le grief de l'employeur est parfaitement établi et doit être retenu comme cause de licenciement réelle et sérieuse ; l'appelant conteste également le deuxième grief soit le manque de respect et le comportement agressif en soutenant que le témoignage de M.

les heures de délégation prises en dehors de son temps de travail sur la base des bons de délégation remis ; que les pièces produites aux débats justifient des fonctions syndicales et représentatives de l'intéressé au sein de la société GSF Concorde en tant que délégué du personnel titulaire, secrétaire du comité d'établissement, membre du CHSCT, délégué syndical CFDT d'établissement, délégué syndical central et représentant syndical comité d'entreprise, lui donnant droit à 85 heures de délégation mensuelle ; que le contrat de travail signé le 16 septembre 1999 par les parties mentionne que monsieur [O] [X] travaillait selon un horaire hebdomadaire de 35 heures du lundi au vendredi durant 6 heures et le samedi durant 5 heures soit, à la lecture de la mention manuscrite signée en marge par l'employeur, du lundi au vendredi de 6 h à 9 h le matin et de 18 h à 21 h…

Monsieur [Z] [A] né le [Date naissance 1] 1963 a été engagé en qualité d'informateur thérapeutique à compter du 11 décembre 1989 par les laboratoires CLIN MIDY aux droits desquels est venue la SA SANOFI AVENTIS FRANCE ; dans le dernier état de ses fonctions il occupe les fonctions de visiteur médical Groupe 6 niveau C coefficient 390 ; La convention collective applicable est celle de l'industrie pharmaceutique ; Monsieur [Z] [A] a été désigné délégué syndical USAPIE PHARMA SNRVM en 1999 ; soutenant avoir progressivement constaté que sa rémunération de base accusait du retard par rapport au salaire moyen de base des autres visiteurs médicaux de sa classification et rattachant ce constat à son appartenance et à ses activités syndicales il a saisi le Conseil des Prud'hommes le 28 novembre 2008 .

[Q] qui le considère comme "très bon au design, mais non fait pour diriger des équipes et les motiver", Mme [B], directrice des ressources humaines, qui fait état de "difficultés comportementales", à l'origine d'action de soutien comme du coaching, M. [K], qui déclare avoir donné sa démission en raison de la façon de diriger de M. [S], tandis que M. [R] le définit comme celui qui voulait être le "gardien du temple Mavic", M. [I], délégué syndical disant de lui qu'il " était proche du produit mais pas de ses collaborateurs" ; que les carences de M.

la salariée ; QUE, sur les effets de la rupture du contrat de travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits justifiés qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause ; que Madame [N] demande cependant, à bon droit, que, compte tenu de sa qualité de salariée protégée, la prise d'acte de son contrat de travail s'analyse comme un licenciement nul, en invoquant, justement comme dit ci-dessus, que son contrat de travail a été modifié unilatéralement, qu'elle a été reléguée à des tâches secondaires, que son salaire a été versé avec retard ou même oublié et qu'elle n'a pu exercer correctement ses mandats, son téléphone ayant été coupé et son véhicule de fonction brutalement retiré ;

en cette qualité » aux réunions entre les partenaires sociaux aux fins de renégocier l'accord de modulation dont il avait parfaitement connaissance, cependant qu'il ressortait au contraire des termes clairs et précis du procès-verbal de réunion des délégués syndicaux du 15 mai 2007 que Monsieur [I] avait participé à ces réunions, non en qualité de délégué syndical mais de simple « invité », ainsi que le reconnaissait au demeurant l'employeur dans ses propres conclusions d'appel (concl.