Rechercher une décision

un poste aménagé. Vous pourrez constater que celui-ci présente l'avantage de réduire votre temps de travail et de supprimer 2 semaines sur trois la séquence de 4 jours consécutifs travaillés " ; que, dans un souci d'apaisement, la société "AEROBAG", par le biais de son signataire Monsieur V..., par une lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse du délégué syndical CGT, Monsieur M..., confirme dans les mêmes termes les éléments ci-dessus expliqués, et ajoute: "Concernant la rémunération de Monsieur F... I..., elle est inchangée sur ses éléments constitutifs de base et elle se situe au niveau de ce qu'elle serait sur la ligne de roulement à son nom qu'il a quittée pendant le remplacement de Monsieur H.... Elle est toutefois, sur les éléments variables, inférieure à ce qu'elle a pu être durant ce remplacement, la ligne de Monsieur H...

déplacement ce qui l'a contraint à faire une première procédure prud'homale et en ayant eu à subir un véritable harcèlement moral pendant de nombreux mois, l'employeur contrevenant ainsi à son obligation de sécurité de résultat et en n'exécutant pas le contrat de bonne foi, d'autant plus, qu'il dispose d'un statut de salarié protégé du fait de sa qualité de délégué syndical ; que l'article L.1152-1 du code du Travail dispose qu'"aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que l'article L.1154-1 du code du Travail prévoit que "le salarié qui se considère victime de harcèlement doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence…

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Société d'Economie Mixte d'Exploitation des THERMES DE BAGNÈRES DE BIGORRE représentée par Madame [M], Directrice [Adresse 1] [Adresse 1] Assistée de Maître ARDANUY de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de DAX INTIMÉE : Madame [M] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 1] Assistée de Monsieur BADETS, délégué syndical, muni d'un pouvoir régulier sur appel de la décision en date du 07 AVRIL 2014 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TARBES RG numéro : F 11/00272 FAITS et PROCÉDURE Suivant contrat à durée indéterminée du 28 octobre 2009, la société d'économie mixte d'exploitation des THERMES DE BAGNÈRES DE BIGORRE a embauché Madame [M] [O] en qualité de masseuse esthéticienne.

dans l'accord d'entreprise relatif aux cadres et modalités de la représentation du personnel et à l'exercice du droit syndical : - d'octobre 2006 à janvier 2009 : secrétaire du comité d'établissement Montrouge (10 heures) ; - du 18 mars 2008 au 28 mai 2009 : représentant syndical au comité central d'entreprise (10 heures) ; - depuis le mois de mai 2008 : délégué syndical central adjoint (91 heures) ; - depuis le mois de mars 2009 : représentant syndical au comité d'établissement de la région IDF Tertiaire (30 heures) ; depuis le mois d'avril 2009 : membre du CHSCT (5 heures) ; que compte-tenu des mandats exercés par M. J... I... B...

; que, pour dire que l'exposante n'établissait pas la déloyauté à son égard de l'employeur, la cour d'appel a relevé que « le fait qu'elle n'ait pas obtenu la qualification de cadre en 2005 alors que cette promotion lui était annoncée, n'est avéré que par des courriels échangés entre elle-même et un représentant syndical » ; qu'en statuant ainsi, quand ces documents matérialisaient les échanges intervenus entre Mme P... et M. J... délégué syndical de l'entreprise - d'une part, et Mme V..., directrice des ressources humaines, et M. H..., responsable [...] compétences, d'autre part, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile . SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme P...

insultes et d'agressivité prêtés par eux à M. L... ; que si deux inspecteurs du travail saisis, eux, par les plaintes de M. L... ont demandé à l'appelante de veiller au non isolement du salarié, leur intervention n'a jamais pris en considération cette situation conflictuelle entre M. L... et ses collègues ; que le syndicat CGT ayant désigné ce dernier comme délégué syndical a, lui aussi, appuyé les prétentions de son représentant, dans une lettre du 12 décembre 2006, où, évoquant vaguement « les tracasseries continuelles » qu'elle faisait subir à M. L..., l'organisation syndicale affirmait, sans autre précision, que son délégué était victime de harcèlement moral et d'entrave ; que, cependant, la CARPIMKO a répondu le 21 décembre 2006, en relevant le comportement incorrect de M. L...

les premières investigations menées par le responsable hiérarchique du salarié ; que ces investigations étaient nécessaires avant de prendre toute mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, et n'étaient nullement disproportionnées ; que le contrôle du poste informatique de M. B...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société D8 le 3 octobre 2005, en qualité de technicien interne, M. B..., après avoir fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de deux jours le 25 novembre 2009, a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement par une lettre du 15 février 2010, envoyée le même jour ; que par une lettre datée du 12 février 2010, reçue par l'employeur le 17, M. B... a été désigné en qualité de délégué syndical CGT ; que par une lettre du 8 mars 2010, la société D8 a notifié à M. B... son licenciement pour faute grave, sans avoir sollicité d'autorisation préalable auprès de l'administration du travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2411-3 et L.

; que la pièce n° 12 produite par la société CNIM et présentée comme une attestation d'un autre de ses préposés, Monsieur E... apparaît en revanche dénuée de toute force probante à défaut de comporter la signature de son auteur supposé, aucun motif ne justifiant cependant que ladite pièce soit écartée des débats comme le réclame Monsieur Q... ; QUE par ailleurs Monsieur Q... produit (sa pièce n°24) le compte-rendu écrit par Monsieur R..., délégué syndical, de l'entretien préalable à son licenciement envisagé, et duquel il ressort qu'il a alors lui-même reconnu, d'une part « au cours de sa carrière (avoir) été très proche de la direction générale (de l'entreprise) », d'autre part avoir déclaré à Madame V...

de cette pratique aurait donné lieu à des sanctions ; QUE cette pratique a encore été rappelée dans un courrier du 30 juillet 1999 de Monsieur Q... Y... à Monsieur T... J..., directeur régional U... A... , dans lequel il écrit notamment : « le revirement de votre décision quant à l'utilisation du véhicule de service dans le cadre de mes fonctions de délégué syndical CGT ne me semble compréhensible que par le fait de l'intervention auprès de vous du syndicat CFDT pour obtenir les mêmes moyens (…) » ; que Monsieur T... J... a répondu par courrier du 2 août 1999 qui établit qu'il a bien reçu ce courrier, alors que sa réponse ne comporte aucune mention permettant de considérer qu'il y aurait une incompréhension quant à l'utilisation du véhicule de service par le salarié dans le cadre de ses fonctions de représentation du personnel ; QUE Monsieur Q... Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 septembre 2014), statuant en référé, que la société Spie Batignolles Sud Est qui dispose de trois établissements a invité les organisations syndicales représentatives à participer, au sein de chaque établissement, à la négociation annuelle obligatoire ; que M.

au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. […] La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes" ; que l'article R. 2143-2 prévoit que les délégués syndicaux sont au nombre de deux dans les sociétés comptant entre 1000 et 1999 salariés ; que conformément au renvoi opéré par l'article L. 2141-11 du code du travail, il y a lieu pour calculer les effectifs de se reporter aux dispositions de l'article L.

ALORS QUE caractérisent un harcèlement moral des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'arrêt constate que quelques mois après sa désignation en tant que délégué du personnel et délégué syndical, Monsieur O...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1443 F-D Pourvoi n° Z 15-21.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Institution de gestion sociale des armées (Igesa), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 26 juin 2015 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme F... A..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CGT des personnels de l'Igesa, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération CFDT des Etablissements et arsenaux de l'Etat (FEAE), dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat FO des personnels de l'Igesa-Mme U...

Donne acte à la société Hop ! venant aux droits de la société Hop ! régional de la reprise de l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes 30 septembre 2015), que le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par le Syndicat des pilotes de l'aviation civile (L...) de M. P... en qualité de délégué syndical auprès de la société Hop ! régional et de M. V...

2143-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat départemental CFTC du transport et des activités auxiliaires du Pas-de-Calais a notifié à la société STEF Transport Lille le 13 avril 2015 la désignation de M. J... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; que, faisant valoir que le syndicat avait précédemment désigné M. Y... délégué syndical, et que, l'effectif de l'entreprise étant de moins de 300 salariés, ce dernier était de droit représentant syndical au comité d'entreprise, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. J...

à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Lagny-sur-Marne, 29 juillet 2015), que les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel se sont déroulées le 1er avril 2015 au sein de la société Generis ; que l'union locale CGT de Chelles a notifié le 22 avril 2015 à la société la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Chelles Claye-Souilly ; que, se prévalant d'un accord d'entreprise conclu le 6 juin 2013, aux termes duquel le périmètre de la désignation devait être l'entreprise, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; que, le 9 juin 2015, l'union locale a à nouveau désigné M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 3322-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, anciennement l'article L.

; que s'agissant du syndicat Sud Aérien, il lui a été délivré le 18 janvier 2013 à la demande de la société Air France une assignation « en constitution de nouvel avocat et à comparaître devant la cour d'appel » ; qu'il ressort des énonciations dudit acte qu'il est signifié à personne morale et qu'il a été délivré à personne, l'huissier de justice mandaté précisant avoir rencontré M. J... Y..., délégué syndical, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l'acte, étant rappelé qu'en application des dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; que le syndicat Sud Aérien ne conteste pas l'habilitation de M. J... Y...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1414 FS-D Pourvoi n° H 14-29.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Centre médical Les Sapins, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme M... G..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat Union départementale CGT Clermont Ferrand, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.