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il résulte de l'accord collectif national que le salarié occupé à un poste niveau 3 compagnon professionnel position 2 coefficient 230 doit remplir cumulativement six conditions et que la cour d'appel n'a, en ce qui concerne M. X..., procédé à l'examen que de trois conditions seulement; que ce faisant la cour d'appel a également violé les textes susvisés; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le salarié était classé ouvrier hautement qualité depuis décembre 1987 et qu'il bénéficiait du maximum indiciaire de sa catégorie, ce dont il résultait qu'il avait acquis le niveau de technicité conventionnellement exigé et, d'autre part, que les tâches qui lui étaient confiées correspondaient à celles définies par l'accord collectif lui permettant de prétendre à la classification de compagnon professionnel niveau III, position 2;

Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-36-7 du Code du travail; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les pièces de la procédure, Mme Y..., entrée le 30 septembre 1985, au service de la Société centrale de parfumerie, en qualité de femme de ménage, a été victime d'un accident du travail le 17 janvier 1989; que le 22 février 1991, le médecin du travail l'a déclarée inapte à l'emploi occupé tel qu'il se pratique dans l'entreprise; qu'elle a été licenciée par lettre du 8 avril 1991 pour impossibilité de reclassement en raison de ses restrictions médicales à l'emploi; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail

l'employeur d'établir cette impossibilité et au juge de la relever; que faute, en l'espèce, d'avoir relevé une telle impossibilité, et en l'état du dommage imminent constitué par les licenciements à venir, les juges du fond ont violé tant les articles L. 321-2.4 du Code du travail et 1134 du Code civil que l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, en écartant l'annonce d'offres d'emplois insérée dans la presse par la société Alcatel Réseaux, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, en outre, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de l'organisation syndicale selon lesquelles la direction de la société elle-même avait reconnu devant le comité d'établissement qu'il existait des emplois disponibles dans le groupe;

Aux termes de l'article L. 321-7 du Code du travail, lorsque l'autorité administrative compétente formule des observations sur le plan social, elle les communique elle-même à l'employeur et au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel. Le comité d'entreprise ne peut donc faire grief à l'employeur de ne pas les lui avoir communiquées.

Même si le référé est devenu sans objet au moment où la cour d'appel a statué, il ne peut lui être reproché d'avoir examiné, pour déterminer la partie tenue aux frais de l'instance, si la demande était justifiée lorsqu'elle avait été soumise au premier juge. La cour d'appel, ayant exactement décidé que l'absence de plan social et de mesures de redressement constituait un trouble manifestement illicite, a légalement justifié sa décision.

il résulte, en outre, de la combinaison des articles 2 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 et 99 de la délibération 281 du 24 février 1988, qu'aucune sanction ou mesure de licenciement ne peut être prononcée à l'encontre d'un salarié en considération de ses activités syndicales; qu'en l'espèce, pour dire qu'il n'apparait pas à l'évidence que le licenciement du salarié ait eu pour cause réelle et non avouée son appartenance syndicale, la cour d'appel de Nouméa, statuant en référé, a énoncé que l'employeur avait indiqué, lors de la réunion tenue avec les représentants du personnel, que "ses critères de licenciement étaient conformes à l'article 92 de l'accord interprofessionnel territorial"; qu'en se déterminant ainsi, sans contrôler, comme elle y

En présence d'une clause de mobilité dans le contrat de travail d'un salarié, le seul changement du lieu de travail est conforme aux stipulations contractuelles. Par suite, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'emploi antérieur du salarié, s'il n'a pas été supprimé, est occupé par un autre salarié et que les fonctions, la qualification et la rémunération du salarié demeurent inchangées, l'employeur en proposant à celui-ci un emploi similaire, satisfait ainsi à l'obligation prévue à l'article L. 122-32-4 du Code du travail de le réintégrer dans son emploi.

par lettre du 31 décembre 1991; Attendu que, pour dire que la convention collective nationale du commerce de détail, de papeterie, fournitures de bureau, bureautique, informatique et librairie était applicable et condamner la société à payer, en conformité avec les dispositions de cette convention collective, des rappels de salaire, une indemnité de préavis, ainsi que des indemnités compensatrices de congés payés y afférents, la cour d'appel s'est bornée à constater que la convention collective vise le Y... APE de la société et qu'elle a été étendue par arrêté du 14 décembre 1989; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'activité principale de la société entrait dans le champ d'application de la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, d'un côté, que, avisé de la date de l'audience, le DRASS, qui avait annulé la décision de la commission de recours amiable ayant partiellement fait droit à la demande de l'assuré, ne s'était ni présenté ni fait représenter et, de l'autre, qu'il avait développé des observations tendant à faire écarter les exceptions de nullité formulées par M. X... et à faire rejeter son appel; qu'en l'état de ces deux énonciations incompatibles, la cour d'appel a privé sa décision de motif, en méconnaissance de l'article R.142-29 du Code de la sécurité sociale; et alors que, d'autre part, les juges doivent, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe du contradictoire; qu'en s'abstenant de rechercher si les observations du DRASS avaient bien été portées à la connaissance de M.

l'employeur d'établir l'absence de travail au-delà de l'horaire légal; qu'un plaideur ne peut se créer sa propre preuve; qu'en faisant droit à la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, en retenant comme probant le décompte des heures supplémentaires établi par le salarié lui-même, faute pour l'employeur de démontrer que ces relevés n'étaient pas conformes à la réalité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail; et alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé, que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence; qu'en se contentant d'affirmer que le salarié n'avait pu bénéficier de tous les repos compensateurs auxquels il avait droit et en lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amboile chimie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant La Chatelière, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Frouin, Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

l'employeur avait entendu sanctionner une telle incapacité lorsqu'il a prononcé le licenciement; qu'en relevant cependant que l'indemnité conventionnelle n'était pas due dès lors que l'on ne peut considérer que les faits tels que reprochés à M. X...... traduisent l'une des incapacités prévues, la cour d'appel a violé les articles 48 et 58 de la convention collective des banques ; alors, selon le moyen d'autre part, que le licenciement du directeur régional d'une banque en raison de la gravité du comportement et des agissements dont il se serait rendu coupable à l'égard d'une collaboratrice de la banque constitue nécessairement un licenciement pour insuffisance professionnelle dès lors qu'il traduit une inaptitude à l'exercice de responsabilités professionnelles;

l'employeur le 31 janvier 1990; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités et dit que l'employeur était fondé à prononcer sa mise à la retraite, alors, selon le moyen, premièrement, que la décision de l'employeur de mettre le salarié à la retraite suppose que ce dernier puisse bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein; que pour cela, les salariés doivent justifier d'une durée d'assurance au moins égale à 150 trimestres; que M. X... faisait valoir sans être contredit sur ce point que sa pension a été liquidée sur la base de 120 trimestres; qu'en

par lettre du 21 juillet 1992, lui notifiait son licenciement, sans préavis, l'intéressé refusant d'exécuter son contrat de travail; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié refusait d'exécuter le contrat de travail au poste de reclassement et qu'il était physiquement inapte à tenir le poste qu'il occupait précédemment, a ainsi légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. Y... le versement des indemnités journalières de l'assurance maladie pour la période de prolongation d'arrêt de travail prescrite par son médecin traitant, du 1er décembre 1991 au 6 janvier 1992; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Marseille, 14 février 1994) a annulé cette décision; Attendu que la CPAM fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, un salarié ne peut prétendre au paiement d'indemnités journalières de l'assurance maladie s'il est apte à exercer une activité professionnelle;

l'employeur qui ne peut proposer au salarié devenu inapte en conséquence d'un accident du travail un autre emploi dans les conditions prévues à l'article L. 122-32-5 du Code du travail, ouvre droit pour ce dernier à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, le jugement rendu le 5 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Périgueux;

par lettre du 9 juillet 1991, la rupture du contrat de travail pour absence de nouvelles du salarié; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, et les congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, de compléments de salaire, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que M. X... n'a jamais adressé comme il en avait l'obligation à son employeur les avis de prolongation d'arrêt de travail au-delà du 9 mai 1989; qu'il ne rapporte pas la preuve, de quelque manière que ce soit, d'avoir remis ses avis à son employeur;

l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage; que Mlle Y... s'est opposée à la demande et a sollicité le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage et refusé d'accueillir ses demandes alors, selon le moyen, que Mme X... avait rompu unilatéralement le contrat; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant relevé que si l'employeur ne pouvait mettre fin unilatéralement au contrat d'apprentissage, l'insuffisance des résultats

l'employeur de reclasser le salarié; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié leur décision; que les moyens ne peuvent donc être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;

il résulte des énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu d'accorder le renvoi de l'affaire, n'a pas statué au vu des pièces produites par le salarié; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la Cour de Cassation a maintes fois jugé que le refus par le salarié d'un reclassement le privait des indemnités de préavis; qu'après une première fiche de visite déclarant le salarié inapte à son poste, l'employeur avait proposé un poste de reclassement; qu'un deuxième certificat antidaté également le 9 février transforme l'inaptitude au poste de charpentier en inaptitude totale à tout poste; que l'employeur a bien répondu à l'impératif de reclassement professionnel;