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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [M]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Brasserie de la Croix Rousse à payer 115 267 € à titre de rappel de salaire, outre 11 526,70 € de congés payés afférents pour la période du 11 septembre au 31 décembre 2006 et pour les années 2007 à 2011, mais de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er mars 2005 au 11 septembre 2006, à M.

au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Transgourmet opérations. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Transgourmet à verser à Mme [J] les sommes de 12 200 euros à titre de rappel de salaires et 1200 euros à titre de congés payés afférents, 8000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné licencié ou faire l'objet d'une mesure de discrimination directe ou…

de l'employeur à lui payer à titre principal, les sommes de 82 166,67 euros ou 52 908,08 euros au titre de la violation de son statut protecteur, 96 000 euros au titre du licenciement abusif, 136 000 euros ou 87 572 euros au titre des indemnités de rupture, 17 000 euros ou 10 946 euros au titre du préavis et 1 700 euros ou 1 095 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur avant que la juridiction ne se soit prononcée sur la demande de résiliation judiciaire , il n'y a plus lieu de statuer sur la demande initiale en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la prise d'acte produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient,…

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme [K] Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [K] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents ; Aux motifs que « la salariée soulève à l'appui de sa demande tendant à voir déclarer le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, d'abord le défaut de qualité de M.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Ets [W] à payer à Mme [B] [U] les sommes de 20.496,24 € à titre de rappel de salaire et 2.049,62 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE pour justifier de sa demande de reclassification, Mme [B] [U] prétend aussi que le statut de cadre lui a été octroyé contractuellement ; que la société [W] soutient le contraire, motif pris de ce que la salariée ne peut se prévaloir d'un projet d'avenant non signé, que seules importent les fonctions réellement exercées, qu'il existe dans la convention collective des dispositions relatives à une catégorie de personnel d'encadrement comprenant également des agents de maîtres…

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [U] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [U] de sa demande de voir juger sans cause réelle et sérieuse la rupture de son contrat pour motif économique et, en conséquence, de ses demandes de condamnation de l'association SESAME à lui payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE l'article 4 § 2 de la Convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé applicable à l'époque des faits précise que la remise de la convention a lieu en principe lors de l'entretien préalable au licenciement et que si le délai de réflexion de 21 jours n'est pas expiré à la date à laquelle la lettre de licenciement doit être envoyée en application de l'article…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [N]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société Arecia et d'avoir débouté M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société Aber Propreté, rejeté la demande subsidiaire de la salariée tendant à voir dire que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Aber Propreté, et d'avoir en conséquence rejeté sa demande tendant à la condamnation de cette société à lui verser une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause et non-respect de la procédure, ainsi que remise des documents sociaux AUX MOTIFS énoncés au premier moyen du pourvoi principal ALORS QUE la cassation, si elle devait intervenir sur le pourvoi principal entrainerait par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a mis hors de cause la société sortant Aber Propreté, et rejeté…

; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société Sogeti France d'avoir à lui verser un rappel d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, et une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en s'abstenant d'examiner les factures établies par la société Sogeti faisant apparaître les heures supplémentaires réalisées par M.

[Y], avaient été transférés le 4 février 2013 à la société Alizé sécurité et lui ordonner leur reprise sous astreinte ; Attendu que la société Alizé sécurité fait grief à l'arrêt de lui ordonner de reprendre sous astreinte le contrat de travail du salarié, et de la condamner à lui payer à titre provisionnel diverses sommes au titre des salaires bruts pour la période du 22 avril 2013 au 30 septembre 2014 et congés payés afférents alors selon le moyen : 1°/ que la juridiction de référé ne peut ordonner une mesure se heurtant à une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, en ordonnant sous astreinte à la société Alizé sécurité de reprendre le contrat de travail de M.

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que l'inaptitude physique à l'origine de son licenciement n'était pas la conséquence des agissements fautifs de l'employeur et, en conséquence, de le débouter de sa demande de dommages-intérêts ainsi que de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a affirmé que « des agissements éminemment suspects de [V] [C] sont établis par les pièces versées aux débats » ; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans sa décision du 4 avril 2007, versée aux débats et invoquée par M.

[J] [L] les sommes suivantes : 64 152,52 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur correspondant aux salaires dus entre l'éviction de l'entreprise et l'expiration de la période de protection, 2 884,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 288,49 euros au titre de l'indemnité compensatrice afférente de congés payés, 1 658,82 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 10 000 euros en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ; AUX MOTIFS QU' : « il résulte de l'article L.

Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatifs à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence

Selon l'article 101.1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, la classification des médecins diffère selon les catégories suivantes : médecin généraliste, médecin de garde ou médecin DIM, médecin spécialiste, médecin responsable de service, médecin-chef. Selon l'article 2 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004, l'obtention de la qualification de spécialiste, mentionnée à l'article 1er, relève de la compétence de l'ordre national des médecins. Viole ces textes l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande d'attribution d'un coefficient conventionnel correspondant à la catégorie de médecin spécialiste, alors qu'il résulte de ses constatations que ce salarié avait obtenu la reconnaissance, par une décision du conseil de l'ordre des médecins, de sa qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine générale

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société IT-CE PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la salariée recevable en ses demandes et d'AVOIR en conséquence condamné le GIE IT CE à lui verser diverses sommes à titre de rappel de prime familiale, de congés payés afférents et de dommages et intérêts, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'accord collectif national du 19 décembre 1985 prévoyait en son article 16 une prime familiale en ces termes: "Une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle à chaque salarié du réseau chef de famille.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. V... de sa demande de condamnation de la Fédération Médico-Sociale des Vosges à lui payer la somme de 3.262,21 euros à titre de rappel d'indemnité de congés annuels ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 22 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 la période normale des congés payés annuels est fixée selon les nécessités du service, et en principe, du 1er mai au 31 octobre, le personnel ayant toutefois la possibilité de les prendre sur sa demande à toute autre époque, si ces nécessités le permettent, étant précisé que si par nécessité de service, et après accord du salarié intéressé, le congé annuel doit être accordé en dehors de la période normale, la durée réglementaire en sera obligatoirement prolongée de trois jours ouvrables ; qu'il n'est pas…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Cordon Electronics fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. V... la somme de 8885,79 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 888, 88 euros bruts au titre des congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE M. V...

V... au titre des repos compensateurs, des astreintes 2010 et des congés annuels avait été obtenu par fraude dès lors que ce document avait été remis à Mme P... pour simple signature et, d'autre part, qu'il en était de même pour le document signé le 30 avril 2012 par M. Q..., nouveau président de l'association, se présentant comme une simple demande de prise de congés payés annuels et portant une mention manuscrite apposée par M. V..., indiquant : « M. le président, veuillez trouver ci-après ma demande de congés pour la période allant du 14 mai 2012 au 30 mai 2012 inclus. Je vous prie de croire » ; qu'en condamnant l'association Saint-Georges à payer diverses sommes à M. V...

AUX MOTIFS PROPRES QU' aucun élément n'étant présenté au soutien de l'appel de la société Alu Antilles, il y a lieu de rejeter celui-ci et de confirmer le jugement querellé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' au sein de la société Alu Antilles, il existait, selon quatre attestations de salariés de l'entreprise produite aux débats par M. R..., une procédure de demande de congés payés qui consistait à remplir, quinze jours avant la date de départ souhaitée, un formulaire de congés affiché en salle de repos en mentionnant les noms et prénoms des salariés avec leurs souhaits de dates de départ et de retour, la direction acceptant par écrit les congés sur le même document sauf en cas de refus notifié verbalement aux intéressés ; que selon les attestations de quatre salariés de l'entreprise, M. R...

elle a perçues au cours de la dernière année précédant le transfert de son contrat de travail à l'association La Camerata Orchestre Dijon Bourgogne, l'année 2008, telle qu'elle même en produit le récapitulatif établi par M. R..., directeur général, représentant la Régie de l'Opéra de Dijon, soit la somme de 996,48 euros brut à laquelle doivent s'ajouter les congés payés afférents dont le montant s'élève à 99,64 euros soit une somme de 1 09,12 euros brut par mois ; qu'en conséquence, une somme totale brute, congés payés afférents compris, de 95 362,44 euro doit être allouée à Mme T... H...