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et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient légalement de ses constatations au regard de l'article L.1235-5, ainsi violé. SECOND MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [J] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents pour la période allant du 24 octobre 2007 au 1er mai 2008 et pour celle allant du 2 mai 2008 au 12 janvier 2009.

Premier moyen commun aux pourvois n° F 15-17.568 à M 15-17.573 produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour MM. [I], [P], [C], [N], [F] et [Q] IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués de n'avoir, après avoir accueilli les demandes des exposants tendant à la requalification de leur contrat de cadre au forfait-jours en contrat de cadre intégré, que partiellement fait droit aux demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférant formulées par MM. [I], [P], [C], [F] et [Q], et d'avoir débouté M. [N] de la sienne ; AUX MOTIFS QUE, sur le requalification du statut de cadre forfait-jours en cadre intégré, l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence, d'AVOIR condamné la société Auvendis à verser au salarié les sommes de 38 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 736,90 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 773,69 € à titre de congés payés sur préavis, 4 967,09 € à titre d'indemnité de licenciement, 3 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile (900 € en première instance et 3 000 € en appel), d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre au salarié un bulletin de salaire, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail sous astreinte de 20 € par document et par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement, d'AVOIR ordonné à la société Auvendis…

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour l'Union des groupements d'achats publics. II est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'Union des Groupements d'Achats publics (UGAP) et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à Mme [G] les sommes de 21 395 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 40 560 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail, 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résiliation du contrat de travail, tenu aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Sikia. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la démission de M. [F] est nulle et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Sikia à payer à différentes sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité d'ancienneté, ainsi qu'au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Sur la démission et ses conséquences pécuniaires Monsieur [F] sollicite l'annulation de sa démission pour violence et vice du consentement.

des entreprises de manutention portuaire dans le cadre de contrats de travail de droit commun ; que pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec les société intimées (entre 1957 et 1993), [le demandeur] communique essentiellement au soutien de sa demande : - le certificat de travail établi par la Caisse de compensation des conges payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille [...], - [quelques] bulletins de salaire [...], - [des] attestations [...] établies par d'autres dockers professionnels [...] certifiant brièvement et en termes similaires avoir travaillé avec lui comme docker, [...] sans plus de précision quant aux périodes d'emploi dans chacune de ces sociétés, et d'avoir ainsi déchargé et manipulé de l'amiante en vrac ou en sac de jute poreux sans protection et sans avoir été avertis des dangers…

à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [M]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de dispositif relatif au rappel de salaire au titre des bonus annuels entraîne par voie de dépendance la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt limitant la condamnation de l'employeur au paiement de sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents ainsi que de celui, critiqué par le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié, limitant les sommes allouées au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de celui, critiqué par le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur, relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société [R] à payer à M.

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs pour la période du 24 avril 2006 au 1er avril 2008, l'arrêt retient que si le décompte remis par la salariée est suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, il ne présente pas les garanties de fiabilité nécessaires pour étayer la demande de la salariée dans la mesure où l'employeur justifie qu'il comporte de multiples erreurs notamment quant à la prise en compte à plusieurs reprises de…

principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, ensemble l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [W] de ses demandes de rappel de salaire au titre du respect du salaire minimum conventionnel et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les demandes en paiement d'un rappel de salaires au titre du respect du salaire minimum conventionnel et des congés payés afférents : Mme [W] fait valoir qu'à compter du troisième trimestre 2009, l'employeur lui a versé une rémunération dont le montant, déduction faite de ses frais professionnels et de ses indemnités maladie complémentaires, est inférieur au montant du salaire minimum conventionnel.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail

L'article L. 3123-14 du code du travail, qui dispose que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'exige pas la mention par le contrat de travail ou l'avenant des horaires de travail

Il résulte de l'article 2 de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que l'éducateur sportif en position d'enseignant exerce dans le cadre scolaire

S'il résulte de l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, qu'à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à mi-salaire, ces dispositions n'instaurent pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l'employeur, de procéder à un licenciement

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Ayant retenu que le licenciement était nul comme prononcé en raison de la dénonciation de bonne foi par le salarié de faits de harcèlement moral, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé sa réintégration, a exactement retenu qu'elle devait tenir compte du revenu de remplacement servi à celui-ci pendant la période s'étant écoulée entre le licenciement et la réintégration

Bénéficie de la protection prévue par les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail le salarié qui est en arrêt de travail d'origine professionnelle à la date d'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle. Ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie et à l'accident l'adhésion du salarié à un tel contrat, laquelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique

à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Y] de sa demande tendant à la condamnation de la société France Menuisiers à lui verser un rappel d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE M. [Y] demande paiement de 204 481 € brut en rémunération de 5 340 heures supplémentaires accomplies selon lui du 23 décembre 2006 au 6 avril 2011 ; qu'à l'appui de cette demande, il expose avoir travaillé en moyenne 12 heures par jour chacune des 216 journées du forfait annuel et il produit, d'une part, quatre attestations d'anciens collaborateurs, et, d'autre part, une dizaine d'e-mails ; que concernant les horaires de travail de M. [Y], M.

, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sierra Wireless Solutions and Services à payer à madame [F] 55.624,17 euros bruts au titre des heures supplémentaires, outre 5.562,42 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE : « il est rappelé qu'aucune convention individuelle de forfait jours n'a été signée entre les parties, de sorte que les dispositions de l'article L. 3171- 4 du code du travail sont en l'espèce applicables : la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties.

'article 1315 du code civil et L.1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Y] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat et en conséquence de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse; AUX MOTIFS que M.

1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte par M. [O] de la rupture de son contrat emportait les effets d'une démission et en conséquence de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce M.