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X..., entré le 13 juin 1972 au service de la société des Grands Garages de la Paix, aux droits de laquelle se trouve la société Sodatec, y exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur administratif; que, le 11 juillet 1991, la société a déposé une plainte à la suite de détournements commis par certains membres de son personnel; qu'au cours de l'enquête, M. X...

auprès de la médecine du travail pour permettre la vérification de son inaptitude à son poste de travail; que l'employeur n'y était pas tenu, l'absence ayant été inférieure à 3 semaines ; qu'en abandonnant son poste de travail sans faire valoir d'explications, alors que l'entreprise venait de se voir confier un chantier important, le salarié a commis une faute grave justifiant son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions du salarié si le changement d'affectation imposé par l'employeur ne constituait pas une modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Julien Giraud et Cie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 27 juin 1970 par la société Julien Guiraud, a été licencié le 3 mars 1990 pour faute grave, son employeur lui reprochant son absence injustifiée ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juillet 1993) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave visée aux articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 30 septembre 1963 par la société Nordon en qualité d'agent technique, devenu agent technique de contrôle qualité, a été licencié pour faute grave le 27 juin 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mai 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société ASF, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 2 octobre 1990 par la société ASF en qualité d'ouvrier qualifié, a fait l'objet les 23 et 24 octobre 1991 de deux avertissements, le 28 octobre 1991 d'une mise à pied conservatoire et a été licencié pour faute grave le 28 novembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles,14 juin 1994) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 5 février 1993, en ce qu'il avait dit que le licenciement de M. X...

Attendu que Mme X..., engagée le 29 juillet 1979 en qualité d'infirmière par la société Polyclinique chirurgicale de Champigny, a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 4 mai 1989 au 5 novembre 1991; qu'à l'issue du congé, elle n'a pas accepté la modification de ses horaires proposée par l'employeur; que le 30 janvier 1992, elle a alors saisi la juridiction prud'homale; que son employeur l'a licenciée pour faute grave le 16 novembre 1992 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1994) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de congés payés alors, selon le moyen, qu'il résultait expressément des motifs de l'arrêt que le nouvel horaire de travail mis en vigueur dans l'établissement, pendant le congé parental de Mme X..., n'était pas discriminatoire; qu'il avait fait l'objet d'une…

qu'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'avoir dit que le licenciement de Mme X... n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, premièrement, le refus injustifié et réitéré d'une salariée de se soumettre à un ordre de changement de poste n'entraînant pas une modification substantielle du contrat de travail constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis; et qu'en se bornant à dénier tout caractère de gravité au refus de Mme X..., sans rechercher si la modification était ou non substantielle, si son refus était ou non justifié et si en persistant dans son refus en dépit des multiples mises en garde de son employeur énoncées dans la lettre de rupture, Mme X... n'avait pas commis une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société d'économie mixte BCEOM, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 19 septembre 1990 par la société d'économie mixte BCEOM en qualité d'expert en approvisionnement, a été licencié pour faute grave le 28 novembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que M. X... faisait valoir dans des conclusions d'appel circonstanciées, étayées par de nombreux témoignages, qu'il avait exercé ses fonctions avec efficacité, honnêté et intégrité, que, dès lors, en n'expliquant pas en quoi ces nombreux témoignages de satisfaction à l'égard de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Groupe LG les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X...

congé, d'indemnité compensatrice de congé payé, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de clientèle, ainsi que le rappel de la contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la violation de son obligation d'exclusivité par le représentant de commerce est constitutive d'une faute lourde ou d'une faute grave, ou, à tout le moins, d'une cause réelle et sérieuse de licenciement; que par contrat de VRP du 15 décembre 1987, M. X... s'était engagé à réserver à la société Techno-Genia l'exclusivité de son activité professionnelle; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que M. X...

Carmet, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., au service de M. X... depuis le 12 septembre 1989, en qualité de responsable du rayon boucherie, a été licencié pour faute grave le 31 août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction de motifs, d'une part, retenir que M. Y...

Le fait pour un surveillant d'immeuble, lui-même locataire dans la résidence, de s'être pris de querelle, pendant un congé de maladie, avec un autre locataire pour un problème de voisinage, constitue un agissement du salarié dans sa vie personnelle et n'est pas constitutif d'une cause de licenciement.

a été engagé, le 15 avril 1990, par la société Asystel Maintenance, en qualité de gestionnaire de stocks; qu'à la suite de son transfert dans un autre local du sous-sol de l'immeuble où il travaillait, le salarié a fait part à son employeur de son refus de poursuivre son activité tant que les conditions d'exercice de son travail ne redeviendraient pas acceptables; que l'employeur après l'avoir mis à pied l'a licencié pour faute grave par lettre du 9 décembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1994) d'avoir dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui prétend, pour refuser de reprendre son activité à son poste de travail, qu'il n'est pas conforme aux règles d'hygiène et de sécurité, de…

122-3-8 du Code du travail, le refus du salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée, refus exprimé de manière injurieuse et abusive, d'accepter la proposition de l'employeur confronté à des difficultés économiques, de diminuer la durée hebdomadaire de travail et de le faire bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel, pour laquelle il a reçu l'accord de l'inspecteur du Travail, est constitutif d'une faute grave qui autorise l'employeur à prendre acte de la résiliation anticipée du contrat de travail; que le jugement attaqué, qui, pour condamner M. Y...

a été engagée le 10 avril 1987, par M. X... en qualité d'ouvrière nettoyeuse, d'abord sous contrat de travail à durée déterminée à temps complet puis, à compter de janvier 1988, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel; qu'ayant appris que Mme Z... était également employée à temps partiel par la mairie de Joeuf, M. X... l'a licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 17 mai 1994, en lui reprochant un "cumul d'emploi entraînant un dépassement de la durée maximale de travail autorisé"; que constestant avoir commis une faute grave, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés ainsi que le remboursement de ses frais de transport pour se rendre à ses visites médicales ; Attendu que, pour débouter Mme Z...

Boinot, Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., au service de la société Art Bloc en qualité de secrétaire depuis mai 1988, a été licenciée pour faute grave le 17 février 1990; qu'estimant que cette mesure injustifiée était intervenue alors qu'elle se trouvait en état de grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité de préavis, d'une demande en paiement des salaires dus pendant la période couverte par la nullité, ainsi que d'une demande de reclassement avec rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que, Mme Z...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1994), que Mme X..., engagée le 7 février 1977 par la société Durol comme VRP, après avoir engagé une instance prud'homale, pour réclamer divers rappels de commissisons, a été licencié le 23 février 1987 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son ancienne salariée n'avait pas commis de faute grave; alors, selon le moyen, en premier lieu, que le contrat de travail liant Mme X..., qui avait la qualité de cadre, à la société Durol, stipulait que la salariée avait l'obligation de se conformer à toutes les instructions générales ou particulières données par la direction; que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'employeur n'avait pas, par instruction générale ou particulière, fait valablement…

parties ont signé un nouveau contrat remplaçant les conventions antérieures, puis qu'un dernier contrat a été signé le 11 juin 1990; qu'à la suite de la cessation de la parution de l'un des supports publicitaires objets du contrat, M. X...