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; que ces témoignages contredisent les relevés horaires de la salariée qui prétend qu'elle fermait à une heure plus tardive, en sorte qu'il n'est pas établi que celle-ci a effectivement effectué des heures de travail au-delà de l'horaire hebdomadaire convenu pour laquelle elle a été payée ; que la demande en paiement d'un rappel de rémunération et les prétentions afférentes (congés payés, repos compensateurs, dommages-intérêts pour travail dissimulé) seront rejetées ».

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, alors le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en affirmant que le salarié était fondé à solliciter le paiement de la somme brute de 4 300,46 euros à titre d'indemnité de congés payés, au seul prétexte que cette somme n'aurait pas été utilement contestée tant dans son principe que dans son montant, la cour d'appel, qui n'a donné aucun fondement juridique à sa décision, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges…

[A] a été nommé directeur général mandataire de la société ; que le 2 juin 2009, ce dernier a été révoqué de ses fonctions de directeur général ; Attendu que pour qualifier la relation contractuelle de contrat de travail à durée indéterminée, juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à verser diverses sommes à titre de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la société ne rapporte pas la preuve que les parties ont entendu substituer à la qualité de directeur général salarié de M.

cassation ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'annuler la sanction du 15 décembre 2012 et de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de rappel de salaire sur la mise à pied disciplinaire du 15 décembre 2012 et congés payés afférents, sur la prime de transport sur la période de sept jours concernée alors, selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir relevé que la mise à pied disciplinaire de sept jours dont le salarié sollicitait l'annulation datait du 15 novembre 2012, la cour d'appel a retenu qu'en prononçant cette sanction le 15 décembre 2012, l'employeur ne s'était pas conformé au délai d'un mois qui lui était imposé par les dispositions conventionnelles…

7 novembre 1990, n° 89-44264) ; cependant, dans ce cas, il incombe à l'employeur de démontrer qu'il était dans l'impossibilité de fournir aux salariés non-grévistes des tâches supplétives en rapport avec l'exécution de leurs contrats de travail.

contrat de travail, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt, condamné la S.A.S. DSG Hygiène et Propreté à payera [H] [S] la somme de mille deux cent un euros et quarante centimes (1 201,40 €) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de cent vingt euros et quatorze centimes (120,14 €) à titre d'indemnité de congés payés afférents, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2008 ; débouté [H] [S] du surplus de ses demandes ; condamné la S.A.S. DSG Hygiène et Propreté à payera [H] [S] la somme de trois mille euros (3 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la S.A.S.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [W] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [T] [W] de ses demandes tendant à voir condamner la société Transports Caillot au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires correspondant à la période de protection et des congés payés y afférents.

il résulte des précédents développements qu'au jour de son licenciement, [O] [Q] comptait 5 ans et 2 mois d'ancienneté dans l'entreprise (intégrant la durée du préavis); que le montant de l'indemnité légale de licenciement auquel il peut prétendre s'élève à la somme de 2.612, 70 euros que la SAS NP Vosges se trouve condamnée à lui payer; que s'agissant du licenciement dénué de cause réelle et sérieuse d'un salarié comptant plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise occupant plus de 10 salariés, le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi du fait du licenciement ne peut être inférieur à 6 mois de salaire; qu'en l'espèce, [O] [Q] justifie être resté sans aucune activité professionnelle pendant plus d'un an;

-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association Domicile santé Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Association Domicile Santé au paiement à Mme [F] de la somme de 1 289 € à titre de complément de préavis, outre 128 € de congés payés afférents et 4 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par courrier du 3 mai 2013, qui fixe les limites du litige, Mme [F] a été licenciée pour faute grave ; que tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié ; que par ailleurs, Mme [F] ayant été licenciée pour faute grave, il…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Institut Asclepiade Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il n'existait pas de contrat de travail entre M. [M] [O] et la société Somaco, d'AVOIR par suite débouté M. [M] [O] de ses demandes tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail avait été abusive, et à voir condamner la société Somaco à lui allouer un rappel de salaire, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour préjudice moral, une somme au titre des dépenses effectuées sur son patrimoine personnel au bénéfice exclusif de la société Somaco, ainsi qu'une somme au titre du paiement d'un fonds de commerce au bénéfice exclusif de la société Somaco, outre une indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné M.

[E] procède par voie d'assignation d'avoir à comparaître à l'audience de ce jour, M. [E] demande à M. [A] le paiement des salaires des mois de janvier et février 2015 soit la somme de 2 000 euros, il présente une demande de ce chef d'un montant total de 5 000 euros ajoutant le mois de mai 2015, il est fait grief à M. [A] de n'avoir pas délivré les bulletins de paie de 1999 à 2015, ni de n'avoir pas versé les indemnités de congés payés sur 5 ans, M. [E] reconnaît avoir reçu le 16 avril 2015 de la part de M. [A] deux mandats cash de 910 euros et 1 500 euros et en demande la déduction de sa demande de 5 000 euros, par ailleurs sous astreinte de 50 euros par jour, il demande la délivrance de l'attestation ASSEDIC, le certificat de travail, les bulletins de paie de 1999 à 2015, le certificat pour la caisse de congés payés, M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [R] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte devait s'analyser comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société [F] à verser à M.

Le 27 février 2013, [G] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE en lui demandant sous le bénéfice de l'exécution provisoire: - de voir juger qu'il existe une relation de travail entre la société FLUVISA et [G] [G] du 07 mars 2010 au 6 juillet 2012, - de condamner la société FLUVISA au paiement d'un rappel de salaire sur 28 mois et les congés payés afférents, d'une indemnité de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société FLUVISA à lui remettre sous astreinte les documents de fin de contrat et les bulletins de paie du 07 mars 2010 au 6 juillet 2012 conformes au jugement à intervenir.

Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d'indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié, ci-après annexé : Attendu que le rejet du premier moyen prive de portée ce moyen, invoquant une cassation par voie de conséquence ; Sur le troisième moyen du même pourvoi : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de sommes au titre de primes, outre congés payés, alors, selon le moyen, que le caractère de fixité d'une prime d'usage porte sur ses conditions de détermination, ce qui n'est pas exclusif d'une part de variabilité ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes de paiement de primes de fin d'année et de primes exceptionnelles régulièrement versées de 1999 à 2008 en considération de la seule variation de leurs montants, sans rechercher si leurs critères de détermination n'étaient pas constants, la cour d'appel a privé sa décision de base…

à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [W] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 60 000 € la condamnation devant être prononcée au titre des heures supplémentaires ainsi qu'à la somme de 6 000 € celle devant être versée au titre des congés payés y afférents.

ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que Mme [T] prend acte de la rupture de son contrat de travail le 18 juin 2009 alors qu'elle est absente de la société depuis le 31 mars 2008 (congés payés du 31 mars au 3 mai 2008, congé de maternité du 3 mai au 31 octobre 2008, RTT jusqu'au 17 novembre 2008, congé parental de six mois soit jusqu'au 18 mai 2009, prolongation de congé parental jusqu'au 10 septembre 2010) ; que force est de constater qu'elle ne produit aucun élément de preuve d'une part des « menaces » de son employeur pour qu'elle reste en congé parental, ni du refus de la réintégrer à son poste de travail lors de son retour programmé au 19 septembre 2010, soit plus d'un an plus…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [D], épouse [T]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [T] de sa demande tendant à voir la société condamnée à lui payer la somme de 2 637 euros à titre de rappel de commissions durant la période de mai à septembre 2009, outre la somme de 263 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rappel de commissions au titre des mois de mai, juin, juillet et septembre 2009, comme le fait valoir la salariée appelante, est illicite toute clause stipulant une part de rémunération variable non fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur ; que la salariée appelante se réfère à la note par laquelle son employeur lui a assigné ses objectifs pour la période du 1er mars 2005 au 31…