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prud'homales en décembre 2008 ; qu'il a signé le 7 avril 2009 une rupture conventionnelle du contrat de travail, l'inspecteur du travail autorisant cette rupture le 14 mai 2009 ; que contestant le solde de tout compte, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement…

Doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d'un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence, laquelle n'est pas susceptible de réduction par le juge. Viole dès lors le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L.

lieu les fonctions de chef d'établissement ; que le 7 décembre 2010, une rupture conventionnelle du contrat de travail a été finalisée, le délai de rétraction intervenant le 22 décembre 2010, la fin de la relation contractuelle étant fixée au 19 janvier 2011 ; qu'à la suite d'une déclaration de la salariée dans la presse locale et d'un audit réalisé le 10…

de l'ensemble de ses demandes aux fins de voir annuler l'homologation de la rupture conventionnelle du 24 février 2010 conclue avec son employeur, la société Y..., et d'entendre condamner la société Y... à lui payer différentes sommes ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.

se rendre en Andorre et la baisse de ses résultats et lui ont proposé une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; qu'au vu de leurs témoignages versés aux débats, Messieurs Y... et Z... ne contestent nullement avoir eu un entretien avec Mme X...

SCAP ; que le 12 mai 2009, les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle prévoyant la fin de la relation de travail le 22 juin 2009 ainsi qu'une indemnité de rupture ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 20 septembre 2010, Mme Y...

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces…

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité…

21 mai 2006. Le 25 août 2009, la salariée et l'employeur ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail. Par requête reçue en date du 25 janvier 2012, Mme [I], invoquant une rétractation de sa part, a saisi le Conseil des Prud'hommes de Dax aux fins de contester la rupture de son contrat de travail et obtenir la condamnation de la société…

qui dénonce l'entretien traumatisant du 12 mars 2010 au cours duquel il lui a été proposé une rupture conventionnelle alors qu'il se décrit lui-même comme déprimé, « profondément marqué » par le décès de son père en 2007 - la lettre de réponse de l'employeur datée du 12 avril 2010 faisant part de son incompréhension, et renonçant à toute discussion en vue…

La signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail

La signature par les parties au contrat de travail d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, n'emporte pas renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire.

Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue

société Média Plus Communication ; que le 23 juin 2010, elle a accepté la rupture conventionnelle de ces contrats ; que l'autorité administrative a homologué la rupture conventionnelle avec la société Média Plus Communication mais a refusé celle convenue avec la société Média Diffusion Conseil ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de…

; que, les parties ne s'accordant pas sur le montant des dites indemnisations dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'intéressée a repris son travail ; que, dans ce même courrier, Mme X...

de la société Assistis Autonomie ; qu' en date du 25 novembre 2010, une rupture conventionnelle a été signée ; que s'étant vue refuser le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail, Mme X...

des problèmes de santé liés à son travail de nuit et qu'il envisageait une rupture conventionnelle'; qu'après l'avis du médecin du 4 juin 2010 la société Dachser avait l'obligation de faire une étude de poste et de rechercher des conditions de travail de jour'; que l'employeur a préféré le licencier pour des motifs dérisoires qu'il a choisi en outre de…

-concurrence d'une durée de trois ans; que les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle du contrat qui a pris effet le 5 mai 2011 ; que le salarié a été informé le 23 juin suivant que l'employeur limitait les effets de la clause de non-concurrence à une durée d'un an ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Sopra ayant…

notifiés des changements d'horaires de travail, et la proposition d'une rupture conventionnelle ; que s'agissant de l'avertissement, il importe de souligner qu'après l'avoir contesté auprès de l'employeur, Mme X...

limiter l'application de la clause aux seuls cas du licenciement et de la rupture conventionnelle, sauf à dénaturer le sens de la convention ; qu'il en résulte que cette clause a vocation à s'appliquer en cas de démission du salarié, cette démission étant une cause de rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'une clause…