Rechercher une décision

La cour d'appel a, d'abord, constaté que le résultat du test produit par l'employeur établissait que le salarié s'était présenté sur son lieu de travail en état d'imprégnation alcoolique caractérisé par un taux de 0,28 milligramme par litre d'air expiré et qu'il avait travaillé dans cet état. 7. Elle a, ensuite, relevé qu'il occupait un poste à risque sur un chantier de meulage. 8. Elle a, enfin, fait ressortir que l'employeur était tenu par une obligation de sécurité dont toute violation pouvait entraîner une mise en danger compte tenu des risques particuliers présentés par le site sur lequel le salarié travaillait. 9.

[H] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 14 octobre 2021 aux fins de voir juger son licenciement nul et, à défaut, sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses indemnités de rupture outre des rappels de salaire. Il demandait principalement à la juridiction prud'homale de reconnaitre une situation de harcèlement moral le concernant et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Par jugement en date du 5 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - déclaré M. [H] [S] [O] recevable en son action, - dit que le licenciement de M. [H] [S] [O] n'était pas nul, - dit que le licenciement de M. [H] [O] reposait sur une cause réelle et sérieuse, - dit que le harcèlement moral n'était pas caractérisé, - condamné la société Discount Electronic, en la personne de son représentant légal, à payer à M.

, une communication de pièces. - sur le caractère fondé des demandes: Il résulte des mentions de l'ordonnance que la production de pièces est nécessaire à l'établissement d'une différence de traitement, en particulier l'absence d'évolution de carrière en comparaison à celle d'autres pharmaciens adjoints, d'un harcèlement moral, et d'une violation à l'obligation de sécurité. L'employeur disposant d'éléments de comparaison dont le salarié ne peut disposer, il est fait droit aux demandes dans les termes du dispositif de la présente décision. L'ordonnance est infirmée de ce chef.

fautes commises. Il est donc indifférent que la médiation n'ait pas abouti. Il ressort en conséquence de ces éléments que Mme [A] exerçait de manière abusive le pouvoir hiérarchique dont elle disposait et avait un mode de management brutal. L'employeur est fondé à soutenir que la mesure de licenciement de Mme [A] s'inscrivait dans le cadre de son obligation de sécurité à l'égard d'autres salariés. Le grief est établi.

d'une autre saisine du juge prud'homal, notamment celles portant sur le fondement ou la justification du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié le 28 février 2023, l'origine de l'inaptitude constatée le 14 novembre 2022, les éventuels manquements de la société TRANSPORT CDUMAS vis-à-vis de Monsieur [Y] [O] s'agissant de l'obligation de sécurité, de l'obligation de reclassement ou de l'obligation de loyauté.

Par jugement du 27 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Schiltigheim a dit que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'une démission et a débouté Mme [P] [J] de ses demandes au titre d'un licenciement nul ou abusif, mais a condamné la Mission locale relais emploi à payer à Mme [P] [J] la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice causé par un harcèlement moral et celle de 4 000 euros au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité et de prévention ; la Mission locale relais emploi a été déboutée de ses demandes reconventionnelles et condamnée au paiement d'une indemnité de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit que cette nullité produit les effets d'un licenciement nul, Condamné la SAS [V] à verser à Mme [Y] les sommes suivantes : - 3 901,88 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 390,19 € au titre des congés payés afférents, - 11 705,64 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 3 901,88 € au titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, - 6 049,94 € au titre de rappel de salaire, - 605,00 € au titre des congés payés afférents, - 200,00 € au titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale, - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [Y] du surplus de ses demandes, Rappelé l'exécution provisoire de droit, Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 1 950,94 €, Dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas…

Dit et jugé le licenciement de M. [X] sans cause réelle et sérieuse Condamné la société Relais FNAC à verser à M. [X] la somme de 16770 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Débouter M. [X] de ses demandes formulées à ce titre. A titre subsidiaire, limiter les éventuels dommages et intérêts octroyés à leur strict minimum Sur l'obligation de sécurité Dire et juger que la demande de dommages et intérêts relative à l'obligation de sécurité de la société Relais FNAC est prescrite Dire et juger que M. [X] n'apporte aucunement la preuve des prétendus manquements dont il fait état Dire et juger que la société Relais FNAC démontre avoir parfaitement respecté son obligation de sécurité Dire et juger que M.

Il a été convoqué le 18 février 2021 à un entretien préalable. Son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 5 mars 2021. Par requête déposée le 2 décembre 2021, M. [I] [J], a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir dire qu'il a été victime de harcèlement moral, dire que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, déclarer nul son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement et obtenir les indemnités afférentes. La société ATM group sécurité s'est opposée aux prétentions adverses. Par jugement du 16 janvier 2023 le conseil de prud'hommes de Grenoble a : Débouté M. [I] [J] de l'intégralité de ses demandes formulées tant à titre principal que subsidiaire, Débouté la société ATM groupe sécurité de sa demande reconventionnelle, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Y faisant droit : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 4 janvier 2023, en ce qu'il l'a déboutée du surplus de ses demandes lesquelles tendaient à voir : - annuler la mise à pied disciplinaire du 28 juillet 2020 - juger qu'elle a été victime d'un harcèlement moral - juger que la perte d'emploi a pour origine les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et le harcèlement moral - condamner la SELAS Pharmacie du Four Bonaparte à lui verser les sommes suivantes : * 12 377,93 euros à titre de reliquat d''indemnité spéciale de licenciement * 12 934,71 euros au titre du préavis * 1 293,47 euros au titre des congés payés y afférents * 25 869,42 euros à titre de dommages et intérêt pour harcèlement moral * 51 738,84 euros de dommages et intérêts pour perte d'emploi - juger que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du…

4132-4, que par l'inspecteur du travail. Si tel est le cas, le juge judiciaire peut se prononcer sur l'existence d'un danger grave et imminent. 17. En revanche, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le juge des référés peut être saisi sur le fondement des dispositions de droit commun des articles 834 et 835 du code de procédure civile, au titre de l'obligation de sécurité instaurée par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. (Soc., 7 décembre 2016, pourvoi n° 15-16.769, Bull. 2016, V, n° 235 ; Soc., 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-13.887, publié). Il en résulte que le juge des référés peut ordonner notamment la suspension d'une mesure constituant un risque de danger grave et imminent. Il lui appartient à cet égard d'apprécier si les conditions exigées par les articles 834 ou 835 du code de procédure civile sont réunies.

la somme de 991, 12 euros ( neuf cent quatre- vingt onze euros et douze centimes ) au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement - la somme de 882,12 euros ( huit cent quatre- vingt deux euros et douze centimes) au titre du solde de l'indemnité de congés payés - DEBOUTE Monsieur [V] [Z] de sa demande au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice, de sa demande en paiement de 40.

Dans ces conditions, le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et la société DPD FRANCE sera condamnée à payer à M. [J] [T] une somme de 3.000 euros à ce titre, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité: M. [J] [T] reproche à son employeur de ne pas avoir "immédiatement" réagi après la dénonciation des faits du 16 juin 2022, puisque M. [N] [B] a diffusé entre le 18 et le 20 juin 2022 la seconde vidéo le montrant en train de chuter, qu'il y a eu d'autres faits les 21 et 23 juin 2022, sans qu'aucune médiation ne soit mise en oeuvre.

autres salariés ayant des enfants en bas âge de bénéficier d'un jour de congé le mercredi. Aucune pression n'est caractérisée à son égard. L'employeur justifie ainsi avoir pris les mesures adaptées pour que sa décision ne porte pas atteinte à la santé psychique de son employée. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société [G] a respecté son obligation de sécurité telle que définie par les articles L4121-1 et L4121-2 et n'a pas commis de faute qui soit la cause de l'inaptitude déclarée de la salariée. La demande de cette dernière tendant à voir juger son licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse à raison d'un manquement fautif de l'employeur est en conséquence rejetée. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne rapportait pas la preuve d'un manquement suffisamment important de la société Imerys Fused Minerals [Adresse 2] de nature à empêcher la poursuite de l'exécution du contrat de travail, de le débouter de l'ensemble des demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande pour manquement à l'obligation de sécurité et de déloyauté, alors « que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; que la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ; que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités prescrites par l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

condamner la société Weiss Technik France au paiement des sommes suivantes : * 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi ; * 170 720,72 euros (soit 24 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts en raison de la nullité du licenciement ; A titre subsidiaire, - constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

Elle demande, en conséquence, l'infirmation du jugement qui a condamné la société à payer la somme de 23 908,80 €. Madame [N] sollicite la confirmation du jugement qui a alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle fait valoir que l'employeur a manqué à l'obligation de reclassement qui lui incombe d'autant plus qu'il a également manqué à son obligation de sécurité et de suivi médical renforcé et a été reconnu responsable de la maladie professionnelle de M. [X]. Elle fait valoir que des recherches de reclassement auraient dû être engagées au niveau du groupe que la société ne produit aucune recherche loyale et sérieuse de reclassement. Elle communique à ce titre le mail de Madame [B], qui selon elle, atteste d'une volonté de l'employeur de licencier le salarié avant même d'avoir envisagé toute solution de reclassement.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros ; - les frais et dépens. Au soutien de sa demande principale, il expose qu'en l'absence d'inaptitude, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement se trouve privé de cause réelle et sérieuse, que subsidiairement, la véritable cause de son licenciement est un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité et de prévention qui a causé les difficultés de santé à l'origine du prononcé initial de l'inaptitude. Aux termes de ses dernières conclusions, la société, demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. [K] [V] un remboursement de frais, un rappel de salaire, les congés payés y afférents et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, demande de débouter M.

[K] dès qu'il a été informé par Mme [W] le 15 décembre 2018 des faits. Il justifie avoir, à la suite de ces faits, mis en place un dispositif de sensibilisation et de traitement des signalements et de leur suivi. Toutefois, c'est à l'occasion du travail que M. [K] a agi comme il l'a fait et l'employeur ne justifie pas avoir pris toutes les mesures qu'imposait son obligation de sécurité pour prévenir la survenance de toute forme de harcèlement sexuel. Il s'ensuit que, devant répondre du comportement de son subordonné, il est tenu à réparation du préjudice causé par le harcèlement sexuel. Au regard des conséquences telles que décrites par Mme [W] et notamment objectivées par les pièces médicales dressées à la suite de la dénonciation des faits, il y aura lieu de lui accorder la somme de 3 000 euros.