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Par lettre du 5 août 2020, la SA Hôpital privé de la Loire a notifié à Madame [S] [I] une décision de licenciement pour inaptitude. Madame [S] [I] a complété sa saisine fondée sur une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur en se prévalant, à titre subsidiaire, d'une origine professionnelle de l'inaptitude. Elle a également formé des demandes fondées sur la nullité du licenciement. Par jugement du 2 mai 2022, le Conseil de prud'hommes a : - débouté Madame [S] [I] de l'intégralité de ses demandes, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de Madame [S] [I]. Par déclaration au greffe du 25 mai 2022, Madame [S] [I] a fait appel de la décision dont elle demande la réformation.

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de la rupture du contrat de travail, relève ainsi de la compétence de la juridiction prud'homale. Le jugement entrepris sera ainsi partiellement infirmé en ce qu'il a considéré que la demande indemnitaire formée par M. [I] à ce titre ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud'homale, et cette demande sera déclarée recevable. Sur la nullité du licenciement Pour infirmation à ce titre, M. [I] considère que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail est en lien avec la situation de harcèlement moral qu'il a subi, telle que constatée par l'inspection du travail à deux reprises en 2015 et 2017, et résultant également des décisions rendues par le conseil de prud'hommes de Nantes le 17 avril 2018 et la chambre sociale de la cour d'appel de Rennes le 5 mars 2021.

Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce, et que le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation par le salarié de faits de harcèlement moral emporte à lui seul la nullité du licenciement. 10.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 septembre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° Q 23-18.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025 M. [Y] [V] [D], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 23-18.275 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Onepoint, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation. La société Onepoint a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 septembre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 783 F-D Pourvoi n° S 23-15.724 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025 Mme [B] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-15.724 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société ICTS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

MOYENS ET PRÉTENTIONS Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 11 juillet 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M. [N], appelant, demande à la cour de : - Infirmer le jugement déféré en ce qu'il n'a pas prononcé la nullité du licenciement, Statuant à nouveau : - Juger le licenciement nul et de nul effet, Et en ce sens, - Ordonner sous astreinte de 300 euros par jour la réintégration de M. [N] dans un emploi adapté aux préconisations de la médecine du travail, en tout état de cause dans un emploi comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière (Cass. soc. 24 janv. 1990, n° 89-41003) et dans le même secteur géographique (Cass. soc. 10 déc.

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[G], et, à tout le moins, d'un manquement de son employeur à ses obligations d'exécution loyale du contrat de travail ainsi que de prévention ; Prononcer l'annulation de la sanction injustifiée d'avertissement notifiée à Mme [J] le 24 octobre 2017 ; Prononcer l'origine professionnelle de l'inaptitude de Mme [J] découlant du harcèlement moral et à tout le moins des manquements de l'employeur ; Prononcer la nullité du licenciement de Mme [J], et, à tout le moins, l'absence de cause réelle et sérieuse ; Prononcer que Mme [J] a fait preuve de bonne foi en dénonçant les faits de harcèlement moral dont elle a été victime de la part de M. [G] ; Prononcer l'absence d'exécution fautive déloyale du contrat de travail de Mme [J] par cette dernière; En conséquence, A titre principal en cas de licenciement nul : Condamner M.

En revanche il doit être infirmé s'agissant de la date de la résiliation. Le salarié étant demeuré au service de l'employeur, la résiliation judiciaire produit ses effets à la date du licenciement pour inaptitude, soit le 28 mars 2023. Le jugement doit sur ce point être infirmé. En l'absence de harcèlement moral, au demeurant non explicitement allégué, la nullité du licenciement n'est pas encourue. La résiliation judiciaire produit en l'espèce les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul. Il doit être relevé que c'est en tout état de cause à tort que le conseil de prud'hommes tire la nullité, du non-respect de l'obligation de sécurité.

de Monsieur [N] [H] à votre encontre. Les nombreux témoignages recueillis vont également dans ce sens et il en ressort que cette dénonciation de faits de harcèlement moral a été faite de mauvaise foi[...]». L'employeur a dispensé M. [O] de l'exécution du préavis. M. [O] a saisi le conseil de Prud'hommes de Dunkerque le 21/01/2022 pour obtenir la nullité du licenciement ou à défaut son invalidation en raison de faits de harcèlement moral. Par jugement du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes a : -dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, -débouté M. [E] [O] de toutes ses demandes, -débouté la SAS SAICA PACK France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -laissé les éventuels dépens à la charge de M. [E] [O]. Ce dernier a régulièrement interjeté appel de la décision précitée. Par ses dernières conclusions reçues le 27/09/2023, M.

[Z] [I] prononcé par la société Center Parcs Resorts Exploitation France, suivant courrier en date du 7 mai 2019 - Condamné en conséquence la société Center Parcs Resorts Exploitation France à payer à M. [Z] [I] les sommes suivantes, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement : - la somme de 20.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement - la somme de 29.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral subi - Ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière - Condamné la société Center Parcs Resorts Exploitation France à payer à M.

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Elle n'est pas davantage saisie d'un moyen qui tendrait à voir reconnaître que les pièces, même obtenues de façon déloyale ce qui est le cas, étaient le seul moyen pour elle de prouver les faits supports de son action de sorte qu'il n'y a pas lieu pour la cour de se livrer à un contrôle de proportionnalité. Les pièces seront ainsi écartées des débats. Sur le fond, le conseil de prud'hommes a retenu la nullité du licenciement en considération d'une inaptitude consécutive d'un harcèlement moral. Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

'Sur la rupture du contrat de travail : CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de PARIS en ce qu'il a jugé que le licenciement de la salariée résultait de la dénonciation des agissements de harcèlement moral et était nul, INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de PARIS en ce qu'il a débouté Madame [W] de sa demande de nullité du licenciement sur le fondement de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 9 juillet 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° S 24-16.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUILLET 2025 La société Constructions Saint-Eloi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-16.142 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2024 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. [H] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de cette demande de dommages et intérêts aucun élément permettant d'objectiver une exécution déloyale du contrat de travail par la SAS Send. Mme [J] [F] a en conséquence été justement déboutée de cette demande par le premier juge et la décision déférée sera confirmée sur ce point. Demandes relatives à la rupture du contrat de travail * Sur la nullité du licenciement en raison de harcèlement moral Si par application des dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail toute rupture du contrat de travail qui résulte d'un harcèlement moral est nulle de plein droit, Mme [J] [F] sera déboutée de la demande aux fins de nullité de son licenciement présentée au visa de ce texte, dès lors que les faits de harcèlement moral ne sont pas établis, et de sa demande pécuniaire subséquente d'indemnité pour licenciement nul .

[K] s'expliquent par des éléments objectifs étrangers à la situation dénoncée. La cour, infirmant la décision prud'homale, constate l'existence d'une situation de harcèlement moral et, au vu de la situation particulière du salarié et des conditions auxquelles il s'est trouvé confronté, fait droit à sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à hauteur de 3000 euros. Sur la nullité du licenciement Il résulte des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, sous peine de nullité de la mesure prise. Le licenciement est nul lorsque l'état de santé du salarié ayant justifié la déclaration d'inaptitude résulte de faits de harcèlement moral.

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