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Je confirme bien au patient que cette inaptitude est en rapport avec l'accident du travail du 01/03/2017", - d'un certificat médical établi par le Dr [G], chirurgien orthopédique, en date du 14 octobre 2019 qui indique que 'la prothèse du genou de Mr [Z] [N] n'est pas une contre-indication pour une reprise d'activité professionnelle', - de son dossier médical détenu par la médecine du travail en date du 27 mai 2021 qui mentionne deux pathologies en cours au 4 juillet 2019 : cervicalgie et arthrose du genou entraînant une diminution de la flexion/extension du genou ; la mention d'un licenciement pour inaptitude après maladie et non pour AT, avec orientation vers inspection du travail et conseil de prud'hommes. Il en conclut que son emploi implique le port de charges lourdes qui est incompatible avec les séquelles de son accident du travail.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-3 Prud'Hommes Minute n° N° RG 22/00845 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCEA AFFAIRE : [X] C/ S.A. LA POSTE ORDONNANCE D'INCIDENT Rendue publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Mme Florence SCHARRE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-3, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience, le vingt cinq Septembre deux mille vingt quatre, assistée de Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [W] [X] née le 27 Juillet 1980 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 Plaidant : Me Sandra…

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Le 25 mars 2021, la fondation [5] a notifié à son employée que le refus d'acceptation des nouveaux horaires serait une faute pouvant conduire à son licenciement. Mme [O] a saisi le 21 décembre 2021 le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. L'employeur a proposé un autre poste et le 20 janvier 2022, la médecine du travail a déclaré Mme [O] apte à la reprise de son travail sur le poste proposé en privilégiant des horaires de travail en journée du lundi au vendredi. Les 28 janvier 2022 et 8 février 2022, la fondation a mis en demeure Mme [O] de justifier son absence à son poste de travail. La fondation [5] a convoqué le 21 février 2022 Mme [O] à un entretien préalable au licenciement fixé le 7 mars 2022. Elle a été licenciée pour faute grave le 10 mars 2022.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 21 NOVEMBRE 2024 à la SAS ENVERGURE AVOCATS la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES JMA ARRÊT du : 21 NOVEMBRE 2024 MINUTE N° : - 24 N° RG 23/02156 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3KA DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 24 Juillet 2023 - Section : INDUSTRIE APPELANTE : S.A.S.

Mme [W] invoque un manquement de la société Servet-Duchemin à son obligation de sécurité, et demande le paiement de dommages-intérêts à ce titre, en raison du fait que l'employeur n'aurait pas pris toutes les mesures de nature à protéger sa santé, alors que la société SOFI était informée de sa situation de souffrance, ayant alerté ses supérieures de sa situation, ainsi que la médecine du travail. Une médiation a été mise en place mais elle n'a pas abouti, le compte-rendu niant selon elle la réalité des faits qu'elle dénonçait, et l'enquête du CHSCT a été diligentée bien tardivement. C'est cette inaction de l'employeur qui l'a conduite à être déclarée inapte. La société Servet-Duchemin réplique en invoquant précisément cette mesure de médiation et l'enquête qui ont été réalisées.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 21 NOVEMBRE 2024 à la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS la SELARL SELARL EFFICIENCE XA ARRÊT du : 21 NOVEMBRE 2024 MINUTE N° : - 24 N° RG 23/00545 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GXS6 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 24 Janvier 2023 - Section : COMMERCE APPELANTE : S.A.R.L.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 21 NOVEMBRE 2024 à Me Johan ROUSSEAU-DUMARCET la SELAS ærige XA ARRÊT du : 21 NOVEMBRE 2024 MINUTE N° : - 24 N° RG 23/00795 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYFG DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 15 Février 2023 - Section : COMMERCE APPELANT : Monsieur [O] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Johan ROUSSEAU-DUMARCET, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : Société CONFORAMA [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jean D'ALEMAN de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS Ordonnance de clôture : 28 JUIN 2024 Audience publique du 24 Septembre 2024 tenue par Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier, Après délibéré au…

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 21 NOVEMBRE 2024 à la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES XA ARRÊT du : 21 NOVEMBRE 2024 MINUTE N° : - 24 N° RG 23/02152 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3JW DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 28 Juillet 2023 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [U] [O] née le 28 Mars 1970 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER de la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : Entreprise ENTREPRISE [F] [H] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS Ordonnance de clôture : 19 JUILLET 2024 Audience publique du 24 Septembre 2024 tenue par Monsieur Xavier AUGIRON,…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1161 F-D Pourvoi n° K 22-23.718 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Mme [S] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-23.718 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Primark France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1165 F-D Pourvoi n° K 23-19.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024 La société Biopath Hauts de France Nord, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-19.352 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2023 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme [J] [P], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1172 F-D Pourvoi n° J 23-12.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024 La société USP nettoyage, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-12.474 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme [D] [J], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1173 F-D Pourvoi n° S 23-13.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Mme [E] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-13.079 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société [U] [W] et [F] [I], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1174 F-D Pourvoi n° Y 23-14.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024 La société Leroy Merlin France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 23-14.787 contre l'arrêt rendu le 21 février 2023 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [E], domicilié [Adresse 2] 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes,[Adresse 1] défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1182 F-D Pourvoi n° P 23-15.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024 M. [G] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-15.054 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Suez RV Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1189 F-D Pourvois n° Z 23-14.949 X 23-15.844 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024 I - La société Eurecat France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 23-14.949, II - M. [Z] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-15.844, contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige les opposant. Chaque demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

, restaurants, pour une rémunération brute mensuelle de 1700,50 euros et une durée hebdomadaire de travail de 39 heures. À compter du 18 août 2018 et jusqu'au mois de décembre 2018, Mme [Z] [O] a été placée en arrêt de travail pour maladie. Le 03 août 2018, lors de sa visite de reprise, Mme [Z] [O] a été déclarée inapte à son poste de travail par la médecine du travail, avec la mention suivante : 'son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.' Mme [Z] [O] a alors été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 21 décembre 2018, puis licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par lettre du 26 décembre 2018.

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A compter du 1er octobre 2009, le contrat de travail de Mme [C] a été transféré au sein de la S.A.R.L. DUC Carrelages et bains, avec une modification de ses horaires. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du commerce de gros. Mme [C] a été en arrêt maladie à compter du 5 octobre 2019 jusqu'à mars 2020. Le 3 mars 2020, lors de sa visite de reprise auprès de la médecine du travail, Mme [C] a été déclarée inapte à tout emploi avec impossibilité de reclassement. La société DUC Carrelages et bains a convoqué Mme [C] par courrier recommandé du 7 mars 2020 à un entretien préalable fixé au 13 mars 2020. Mme [C] par courrier recommandé du 10 mars 2020 a indiqué qu'elle ne se présenterait pas à l'entretien préalable.