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il résulte de l'arrêt attaqué que Claude Y..., salarié de la société Alain X..., embauché en qualité de chauffeur poids lourds exerçait au sein de l'entreprise les mandats de représentant syndical Force Ouvrière au comité d'entreprise, délégué syndical et délégué du personnel ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied maintenue malgré le refus opposé par l'inspecteur du travail au licenciement d'un salarié protégé ; qu'Alain X... a été poursuivi des chefs d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et entrave à l'exercice du droit syndical ; Attendu que, devant les juges du fond le prévenu a fait valoir qu'en raison de l'annulation du permis de conduire de Claude Y... avec interdiction d'en solliciter un autre pendant

l'employeur et d'obtenir sa condamnation à lui verser l'indemnité de mise à la retraite ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions demeurées sans réponse, Mme X... avait soutenu, pour justifier sa demande tendant au bénéfice d'une indemnité de mise à la retraite, que son départ n'avait pas été volontaire et qu'elle avait été contrainte, dans la mesure où la caisse primaire d'assurance maladie lui avait fait savoir qu'elle ne percevrait plus de pension d'invalidité à partir de 60 ans mais une pension de vieillesse, de demander à son employeur dont la passivité risquait de la conduire à être privée de ressources, de remplir les imprimés concernant son dossier de retraite (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ;

l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat ; qu'à défaut d'une telle justification, la résiliation du contrat est nulle, et il appartient aux juges du fond, si le salarié ne demande pas sa réintégration, d'apprécier souverainement le préjudice subi du fait de son licenciement frappé de nullité, l'intéressé ne pouvant en revanche prétendre à l'application des dispositions de l'article L. 122-32-7 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a alloué au salarié une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7, l'arrêt rendu le 26 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

l'employeur à mettre en oeuvre la procédure de licenciement et à lui payer l'indemnité correspondante ; Attendu que, pour faire droit aux demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé que la société Le Guen Hemidy, qui se trouvait, du fait de l'inaptitude du salarié, dans l'impossibilité de remplir une de ses obligations essentielles qui était de lui fournir un travail correspondant à ses aptitudes physiques, ne pouvait, sans abuser de ses droits, refuser de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'en le maintenant contre son gré dans les effectifs de l'entreprise du mois d'avril 1991 jusqu'à sa mise à la retraite le 1er septembre 1992, elle lui a causé un préjudice en le privant de l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'il aurait perçue s'il avait été licencié ;

il résulte des constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement adressée en l'espèce à Mme X... à l'issue d'un entretien préalable qui l'avait précédée est venue confirmer qu'il s'est agi d'un motif d'ordre conjoncturel, et plus précisément encore de difficultés d'ordre financier affectant la société ; que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Obea faisait valoir "que les pièces versées aux débats et, en particulier, les documents comptables relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 1992, établissent la réalité de ces difficultés puisque le chiffre d'affaires de la société a été divisé par rapport à la même période de l'année précédente par deux et le résultat de l'entreprise est passé d'un bénéfice de 235 296 francs à un déficit de 1 782 681 francs" ;

par lettre du 6 octobre 1991 ; que la lettre de licenciement énonce : "cette mesure est justifiée par la baisse constante depuis un an du nombre de colis et de bagages à traiter sur notre chantier de manutention de Paris-Montparnasse" ; Attendu que la société Oras fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en estimant imprécis le motif de licenciement la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'employeur n'a fait aucun effort de reclassement, la cour d'appel a violé les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L.

l'employeur d'établir qu'il n'y avait pas de possibilité de reclassement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'avait pas été recherché s'il existait dans les sociétés de production du groupe (sociétés dont les structures administratives avaient été renforcées) un emploi, fût-il d'une catégorie inférieure, susceptible d'être proposé au salarié, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement de sorte que le licenciement n'avait pas de motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi principal formé par le salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-

l'employeur, quant au choix des mesures de gestion nécessaires à la bonne marche de l'entreprise, et viole les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui met en cause la stratégie de l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la société Publiplac sétait opposée à la mesure d'enquête prescrite par les premiers juges, a constaté qu'il n'était pas établi que les difficultés économiques invoquées par l'employeur justifiaient la suppression des emplois ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mace Publiplac aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

l'employeur ne justifiait d'aucune tentative de reclassement, et que peu avant le licenciement de M. X... un dessinateur avait d'ailleurs été recruté ; qu'elle a pu décider que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt, d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié au titre du crédit d'heures non reportées et des congés payés y afférents diverses sommes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en faisant ainsi bénéficier le salarié, licencié avant qu'ait été reportée l'intégralité des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail, conformément au système des horaires individualisés mis en place dans l'entreprise, d'une compensation financière pourtant non prévue par les articles L.

l'employeur ; que, dès lors, en se bornant à retenir que la formalité d'information de la Fédération nationale des SAFER n'avait été respectée que plus de trois mois après le licenciement des intéressés et plus de sept mois après le jugement du tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire de l'employeur, lequel jugement a d'ailleurs été ensuite infirmé, sans préciser quel était l'événement qu'elle considérait comme constitutif de la décision au sens du texte susvisé et sa date, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'effectuer son contrôle sur l'existence d'une faute imputable à la SAFER Dordogne-Gironde et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 20-3° de la convention collective des SAFER ; Mais

il résulte des constatations du jugement qu'après un entretien préalable le 12 juillet 1994, chacun des salariés a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception ; que le jugement ne pouvait, sans contradiction de fait, retenir qu'aucun entretien préalable n'avait eu lieu ; qu'en statuant ainsi, le jugement a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur le préjudice spécifique qui serait résulté de l'irrégularité de la procédure de licenciement pour les salariés concernés qui, ayant moins de deux ans d'ancienneté, ne pouvaient obtenir de dommages-intérêts que dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L.

La rupture consécutive au refus du salarié d'une modification du contrat de travail s'analyse en un licenciement. Après avoir relevé que la proposition faite à l'intéressé était imprécise et que l'employeur n'avait pas répondu aux demandes d'éclaircissements du salarié, la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable.

l'employeur avait versé des documents, visés dans ses conclusions, dont il ressortait que plusieurs autres salariés avaient été licenciés pour motif économique, ainsi que le nouvel organigramme de la société ; que la cour d'appel devait donc préciser en quoi ces éléments étaient insuffisants pour établir que le reclassement de M. X... était impossible ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté qu'il ne résultait d'aucun élément du dossier que la société Sonauto ait entrepris un quelconque effort pour tenter de reclasser M. X... au sein de l'entreprise ; qu'elle a ainsi pu décider que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de l'article D. 212-10 du Code du travail que le repos compensateur doit être pris et, a fortiori, demandé dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit, faute de quoi le salarié est réputé y avoir renoncé ; que, dès lors, en allouant aux salariés des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de leur privation de repos compensateurs qu'ils n'avaient pas demandés dans ce délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1382 du Code civil ; que, quatrièmement, en toute hypothèse, en décidant que l'évaluation du dommage retenu par le premier juge est justifiée alors que celui-ci n'avait donné aucune justification de l'évaluation qu'il en avait faite et sans donner elle-même la moindre explication à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

l'employeur qui entendait contester la régularité et le fond des avis du médecin du travail, a dispensé la salariée de présence au travail ; qu'elle a été licenciée, le 18 juin 1993 au motif d'un ensemble de faits de nature à causer un trouble persistant au bon fonctionnement de l'établissement ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages et intérêts au titre de la rupture, à laquelle a été jointe une instance précédemment engagée par la salariée au titre du paiement du solde d'une prime de fin d'année ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 1995) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 23 mars 1994 en ce qu'il avait dit que le licenciement de Mme X...

il résulte de l'article L. 321-12 du Code du travail alors applicable qu'un licenciement pour motif économique prononcé sans l'autorisation administrative requise était abusif ; qu'en se contentant d'affirmer que M. X... avait eu tous les éléments à la date de la signature du solde de tout compte pour envisager un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées et de l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte du jugement du tribunal administratif du 18 avril 1983 ainsi visé, que la lettre considérée du 24 février 1981 s'analysait comme un retrait de la demande du 4 février 1981 en tant que cette dernière tendait à obtenir l'autorisation de licencier M.

l'employeur aurait dû le licencier en raison de son inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la rupture du contrat de travail analysée en un licenciement et d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts en application de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement, une somme à titre de dommages-intérêts outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que dans

l'employeur ne contestait pas être débiteur, a pu décider que la transaction était nulle en l'absence de concession de la part de ce dernier ; Sur le second moyen : Attendu que l'Office public départemental d'HLM de l'Orne fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ayant fait application des articles L.341 et R.341 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 240-10-1 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu "les dispositions réglementaires concernant les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relative aux agents non titulaires de la fonction publique", notamment l'article 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

par lettre du 10 février 1992 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 février 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui conclut à l'absence de suppression d'emploi tout en constatant expressément que deux postes de boucher sur les quatre existants avant la réorganisation ont été supprimés et l'effectif du magasin réduit, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, en outre, que l'arrêt qui décide que l'emploi de boucher du salarié n'a pas

Il résulte notamment des dispositions combinées des articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. Dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement en invalidité de la 2e catégorie est nul et cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer.