Rechercher une décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Léo Burnett à payer à Mme D... les sommes de 60 675,57 euros de rappel d'heures supplémentaires et 6 067,56 euros de congés payés afférents, confirme le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamne la société à payer à la salariée la somme de 216 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 1er juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme D...

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de dispositif de l'arrêt relatif au coemploi entraîne par voie de dépendance la cassation des chefs du dispositif condamnant la société Equilibre attitude, solidairement avec la société Laboratoire des Granions, au paiement d'un rappel de salaire sur minima conventionnels et de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant solidairement les sociétés Laboratoire des Granions et Equilibre attitude au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient la qualité de coemployeurs de la société Laboratoire des Granions et de la société Equilibre attitude et condamne la société Equilibre attitude à payer à Mme O..., solidairement avec la société Laboratoire des Granions, les sommes…

Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 21.2.4 de l'accord complémentaire d'entreprise du 24 octobre 1996 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime conventionnelle de mutation, l'arrêt retient qu'après avoir déclaré accepter la mutation proposée en reclassement, le salarié n'a pas rejoint le poste qui l'attendait et que le versement de la prime apparaît ainsi privé de cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord d'entreprise prévoyait pour les cadres et agents de maîtrise commerciaux une prime ponctuelle s'ajoutant aux dispositions conventionnelles en cas de mutation de nature non disciplinaire, à l'initiative de l'entreprise, sans changement de coefficient, la cour d'appel, qui avait constaté que le salarié avait accepté d'être reclassé au poste de responsable distribution, a,…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent MM. H..., A..., D..., F... et E... de leurs demandes au titre de la requalification de leurs contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, les arrêts rendus le 18 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne le GIE Arema aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le GIE Arema à payer à MM. H..., A..., D..., F... et E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Garage Maffeo. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société GARAGE MAFFEO à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Garage [D]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Cassagne gestion immobilière.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. D... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur G... D... de sa demande tendant à voir juger que le licenciement pour inaptitude dont il a fait l'objet était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de voir, en conséquence, condamner la Société ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 85.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Acora Ain Jura Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Fédération institut Arnalt Tzanck Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. R... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la FIAT à lui verser les sommes de 3.686, 80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 368, 68 euros à titre de congés-payés sur préavis, de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'il ressort du dossier médical de la médecine du travail produit par Monsieur U... R...

aux prescriptions du médecin du travail, s'est par ailleurs abstenu de reprendre le paiement régulier du salaire à l'issue du délai d'un mois ayant commencé à courir le 7 juin 2011 ; qu'il convient en l'état de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec tous les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de fixer la date d'effet de cette résiliation à la date du licenciement notifié par l'employeur (9 décembre 2011), licenciement dont il n'y a pas lieu d'apprécier la légitimité ; que le salarié, qui ne peut au demeurant se voir reprocher dans les circonstances de l'espèce un abandon de poste, est par conséquent en droit de prétendre, à hauteur des sommes non contestées dans leur quantum [illisible] au dispositif de l'arrêt à une indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents ainsi qu'à une…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Notariat service Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour inaptitude de Mme Y... était dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Notariat Services à payer à Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Sagetra. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur N... L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. B.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tenant à voir dire nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse son licenciement et à la condamnation de l'employeur au paiement en conséquence de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné le salarié au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

contredite par l'employeur sur ce point ; que les éléments d'appréciation versés aux débats ne permettent pas dans ces conditions de considérer que l'obligation de reclassement d'une salariée inapte suite à un accident du travail a été loyalement et pleinement respectée, en sorte que le licenciement de Mme Q...

; - en fonction des remises consenties aux clients par rapport au tarif général et en tenant compte des conditions particulières propres aux conventions qui la lie aux groupements d'opticiens (dont les remises de fin d'année) les taux de commissionnement brut de M... I... ont été fixés à 15 % en cas de remise sur facture accordée de 0 à 5 %, 12 % en cas de remise de 6 à 20 % et 10 %, en cas de remise au-delà de 20 %;- à compter du mois de mars 2011, M... I...

.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société VK immo PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la prise d'acte de son contrat de travail par M. V... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société VK Immo à lui une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et 19 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE, il résulte des pièces produites au dossier que par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 janvier 2011, M. V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Thierry Faure conseils Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. N... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société [...] à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de 2 mois ; AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions des articles L.

était de fixer les horaires selon les coutumes locales sans rechercher, comme elle y était invitée, si les horaires d'ouverture avaient été « acceptés » par ces derniers « par nécessité » dans un cadre consensuel « forcé et imposé » par la politique de sujétion commerciale et d'organisation de la société Casino, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 7322-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU' en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si les gérants de succursales de commerces alimentaires liés contractuellement avec la société Casino, jouissaient d'une indépendance suffisante pour fournir un témoignage objectif et impartial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que c'est au salarié qu'il appartient de rapporter la preuve de faits réels et suffisamment graves à l'encontre de son employeur ; qu'en l'espèce, le salarié a pris acte de la rupture aux torts de son employeur par courrier du 1er août 2011 ; qu'il lui reproche des insultes proférées à son encontre mais ne produit aucune pièce de nature à étayer ce reproche, les deux attestations contradictoires…