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le défaut de remise d'un exemplaire de la convention de rupture, ce qui était de nature à entraîner la nullité de la convention ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande d'annulation de la convention de rupture conventionnelle, de ses demandes subséquentes de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice occasionné par le harcèlement ou la discrimination ou le manquement par l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Madame Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré « valide la rupture conventionnelle homologuée le 18 mars 2011 entre les parties », et débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « la loi 2008-596 du 25 juin 2008 a consacré la faculté de résiliation amiable du contrat de travail en introduisant la rupture conventionnelle du contrat de travail aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du-travail. Selon l'article L.

telle résiliation résultant de faits de harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul. Elle invoque les agissements suivants : ' la baisse unilatérale et sans la moindre information préalable de son salaire de septembre 2011 qui n'a été régularisé par chèque daté du 7 octobre 2011 que sous la menace d'une action judiciaire, ' une proposition de rupture conventionnelle, qui ne sera pas suivie d'effet par l'employeur à la suite de son refus de la modification de son poste en temps partiel, ' l'évocation soudaine de prétendus manquements divers de sa part concernant notamment ses prises en charge médicales ou ses horaires avec remise en question des accords pris depuis plus de 18 mois (plannings médicaux faisant foi), ' l'impossibilité pour elle d'obtenir de la part de son employeur des explications concernant la facturation de consultations lors de dimanches où elle n'était…

416 506 394 723 368 427 433 351 E... 464 435 434 533 478 226 504 244 491 117 396 013 F... 426 812 418 860 423 249 429 711 427 342 379 906 X... 533 145 490 585 490 659 448 094 422 345 391 355 L'employeur fait observer que : - M. D... a changé de secteur au début du mois d'août 2009, - M. C... a quitté l'entreprise à la fin de l'année 2009 par l'effet d'une rupture conventionnelle, - M. E... a été en arrêt maladie pendant 25 jours durant l'exercice 2009, - M. X... avait perdu entre 2004 et 2009, 28,5 % de son chiffre d'affaires, passant de 533.145 euros en 2004 à 381.000 euros en 2009, - alors que, dans le même temps, le chiffre d'affaires de la MACC a augmenté de 6,4 %, - entre 2007 et 2008 M. X... a perdu 5,7 % de son chiffre d'affaires quand le chiffre d'affaires réalisé en France restait égal, - en 2009, M. X...

au salarié en voie de reclassement des postes disponibles dans l'entreprise à la date du licenciement ; que le poste de Madame Anne A... C... , soeur du dirigeant et membre du comité de direction de la société, ne pouvait être proposé à Madame Lysiane Y... dans le cadre des offres de reclassement. En effet, d'après les écritures même de l'appelante, la rupture conventionnelle entre Madame Anne A... C... et la SAS PEINTURES MAESTRIA est survenue en juillet 2012, soit postérieurement au licenciement ; qu'enfin, l'éventuel irrespect de la priorité de réembauchage ou des critères d'ordre de licenciement ne rend pas le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse mais ouvre droit à des dommages et intérêts que Madame Lysiane Y...

En application de l'article L. 1237-13 du code du travail, une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu'il prévoit, une lettre de rétractation

Y..., son directeur d'agence, dont elle décrit les humeurs exécrables, les railleries et les petites phrases pernicieuses, se plaignant d'un défaut de respect de son personnel et d'un souci de "diviser pour mieux régner" au lieu de chercher à souder l'équipe de l'agence; que Myriam H... dans son courrier du 9 février 2013 (pièce numéro 14) indique avoir travaillé pendant 9 ans au sein de BUSSAT IMMOBILIER et avoir accepté de partir en signant une rupture conventionnelle pour se protéger ensuite du comportement harcelant le directeur de l'agence G... Y... , se plaignant des moqueries et du mépris de ce dernier à son encontre, ainsi que de l'absence de toute communication sein de l'agence et des pratiques d'G... Y...

environ à la prime qu'il a obtenue en fin de compte ; mais cet élément n'est pas suffisant à caractériser ‘une diminution de rémunération' ; en ce qui concerne les ‘conditions de travail détériorées', M. X...

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte par ailleurs de l'article L. 3312-4 du code du travail que les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. Viole en conséquence les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail alors applicables, la cour d'appel qui refuse de déduire de cette masse salariale les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, les indemnités de retraite et les sommes versées au titre de l'intéressement

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte par ailleurs des articles L. 1251-24 et L.

lui a fait cette réponse par lettre du 24 février 2010 : "J'ai reçu votre proposition de modification de mon contrat de travail avec des affectations dans le Nord de la France, Ile de France, Loire-Atlantique et Ille-et-Vilaine. Compte tenu de ma situation familiale, je ne peux accepter cela " ; par lettre du 18 mars 2010, faisant suite à un courrier de l'employeur du 3 mars 2010, le salarié a fait part de son refus d'une rupture conventionnelle ; convoqué, le 23 mars 2010, à un entretien préalable fixé au 2 avril 2010, M. Y... B... a été licencié par lettre du 16 avril 2010, ainsi motivée : "Par courrier du 25 janvier 2010, la société vous informait de la perte du site Port de commerce de Sète et du Port de Pêche de Frontignan à compter du Ier mars 2010, site sur lequel vous étiez affecté.

lui a fait cette réponse par lettre du 21 février 2010 : "Suite à votre courrier du 05/05/2010, présenté le 10/02/2010, relatif à la modification du contrat de travail, je vous informe que je n'envisage pas de me rendre sur les sites proposés : Ile de France, Loire-Atlantique, Ille-et-Vilaine, et ce, pour raisons familiales " ; par lettre du 16 mars 2010, faisant suite à un courrier de l'employeur du 3 mars 2010, le salarié a fait part de son refus d'une rupture conventionnelle ; convoqué, le 23 mars 2010, à un entretien préalable fixé au 2 avril 2010, M. Z... a été licencié par lettre du 16 avril 2010, ainsi motivée : "Par courrier du 25 janvier 2010, la société vous informait de la perte du site Port de commerce de Sète et du Port de Pêche de Frontignan à compter du Ier mars 2010, site sur lequel vous étiez affecté.

; que par courriel du même jour, monsieur Y... exposait que les logiciels de l'entreprise étaient devenus inadaptés, que ses décisions étaient remises en cause, qu'il avait été écarté de la chaîne d'information, qu'il n'avait obtenu ni formations, ni moyens humains supplémentaires et concluait qu'étant dans l'impossibilité de mener à bien ses missions, il demandait une rupture conventionnelle ; que par courriel du 25 août 2010, la direction lui reprochait d'avoir affecté l'ensemble des rendez-vous qu'il devait assumer à une salariée de l'entreprise sans informer cette dernière et par lettre recommandée du 27 août 2010, elle lui reprochait un travail inexistant ; que par lettre du 31 août 2010, monsieur Y...

de ne pas s'être plaint du harcèlement qu'il subissait, que ce soit devant le médecin du travail ou devant son employeur, sans répondre au moyen par lequel il expliquait son silence par la honte qu'il éprouvait de sa situation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

les prétendues menaces de licenciement sont dénuées de tout fondement. Elle conteste enfin la gestion fautive alléguée du contrat de travail de la salariée et affirme que les arrêts maladie de Mme Y... sont dus à la situation de conflit entretenue au sein de la rédaction par certains salariés, et à la frustration de Mme Y... qui ne s'est pas vue accorder la rupture conventionnelle demandée. En application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que l'exposant avait valoir et offert de rapporter la preuve qu'aucune décision ou délibération relative à la fermeture de la société n'était intervenue au jour de la notification de son licenciement le 18 septembre 2012, ce que confirmait un courriel du 6 septembre 2013 de son ancien collègue, Monsieur A..., ayant quitté l'entreprise, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, quelques semaines avant le licenciement de l'exposant ; qu'en affirmant péremptoirement que la société Prym Inovan France, employeur, avait cessé toute activité à l'époque du licenciement, peu important qu'elle n'ait été dissoute postérieurement que le 19 mars 2013, sans nullement préciser sur quel élément de preuve elle s'était fondée pour procéder à cette affirmation dont dépendait pourtant la réalité même du motif économique de licenciement, la Cour…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2016), qu'engagée à compter du 5 avril 2005 par la société Pepe Jeans France en qualité de vendeuse suivant contrat à durée déterminée de trois mois, Mme Y...

, faisant valoir qu'en réalité le salarié n'avait été destinataire d'aucune convocation pour ces visites, et que l'employeur ne démontrait pas le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Troisième moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à l'annulation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y...

; qu'il produit l'attestation de Mme G. Z... C... rédigée en 2013, qui est une ancienne salariée ce qu'elle n'indique pas, et qui a été déboutée de sa demande présentée en justice à l'encontre de la MFPASS le 04.03.2013 par le Conseil des prud'hommes de Meaux, que cette attestation n'a été produite qu'en 2016 après le départ de la salariée dans le cadre d'une rupture conventionnelle, ses assertions ne sont donc pas crédibles ; qu'ainsi qu'il ressort des bulletins de salaire produits, M. Timothy Y... a bien commencé sa prestation au sein de la MFPASS le 10.10.2011 ; que l'attestation délivrée par Mme G. Z... C...