Rechercher une décision

Seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail. Une cour d'appel qui constate que l'avis du médecin du Travail invoqué par l'employeur a été délivré en cours de suspension du contrat de travail conformément à l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail et que le salarié a, sans discontinuer, adressé des avis de prolongation d'arrêt de travail de son médecin traitant sans jamais demander à reprendre le travail, décide exactement que tant que la reprise effective du travail n'a pas eu lieu et que la visite de reprise n'a pas été effectuée, le contrat de travail demeure suspendu.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'aucune des attestations produites par la société Saminet, conformes aux exigences posées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ne comporte de précision sur l'époque à laquelle Mme Y... aurait effectué à titre principal des tâches de nettoyage sur les chantiers et ne permet de savoir si les faits relatés étaient postérieurs au 1er mai 1986, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme X... qui a déclaré qu'à compter de son embauche en juillet 1985 elle avait effectué pendant environ 3 ans avec Mme Y... des tâches de nettoyage et avait toujours vu celle-ci effectuer de telles tâches, et a violé le texte susvisé et l'article 1134 du Code civil ;

Ayant relevé qu'en vertu d'un accord l'ancienneté du salarié au sein de la société qui l'avait licencié pour motif économique avait été intégralement reprise par une autre société avec laquelle il avait signé un contrat de travail, y compris la période de chômage, et qu'il avait été indemnisé du manque à gagner pendant cette période, en sorte que tout s'était passé comme si le contrat de travail s'était poursuivi sans solution de continuité, une cour d'appel a exactement décidé que la convention par laquelle le salarié s'était engagé à rembourser l'indemnité de licenciement qu'il avait perçue avait une cause et que le salarié avait valablement renoncé à l'indemnité de licenciement.

par contrat à durée déterminée au moment du licenciement de M. X... permet d'affirmer que le poste de ce dernier n'a pas été supprimé et donc rend injustifié le licenciement intervenu; et alors, d'autre part, qu'il y a eu de nombreuses embauches dans les mois qui ont suivi le licenciement de M. X... et que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur l'importance de ces recrutements ni sur la nature des contrats ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et a constaté, sans encourir les griefs des moyens, que si des embauches avaient eu lieu, c'était aux conditions que M. X... avait refusées dans le cadre du reclassement qui lui était proposé; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que le

par lettre du 18 octobre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail, que les difficultés économiques ayant conduit à un licenciement pour motif économique doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartenait l'entreprise concernée et que, de la même manière, les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel; qu'en refusant néanmoins d'

il résulte des termes clairs et précis de la lettre de licencement du 21 juin 1983 que pour mettre le salarié à la retraite, l'employeur invoquait le caractère pénible du métier de maçon et le fait que les efforts répétés qu'exigeait le poste de travail n'étaient pas compatibles avec l'âge de l'intéressé; qu'en déduisant de ce document que le licenciement était motivé par l'inaptitude physique du salarié, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil; alors que, de troisième part, en énonçant que la lenteur de M. X... dans son travail n'avait pas été évoquée avant les dernières conclusions déposées le jour de l'audience du 23 novembre 1994, la cour d'appel a également dénaturé ses conclusions

Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour non respect par l'employeur de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a retenu que le salarié ayant adhéré à une convention de conversion n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; Attendu cependant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhérent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé; que le salarié était donc recevable à contester l'ordre des licenciements ;

par lettre du 14 juin 1993 faisant état de "la suppression de son poste de travail liée à la dégradation des résultats commerciaux de la société et à la non-réalisation des objectifs budgetés" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la seule perspective de difficultés économiques constitue une cause légitime de licenciement, peu important que ces difficultés ne soient pas encore entièrement perceptibles à la date du licenciement; qu'en jugeant le licenciement injustifié au seul motif qu'à la date de celui-ci, la baisse du chiffre d'affaires était d'importance mineure, tout en constatant que

par lettre du 9 novembre 1993 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles; qu'en imputant à la société Coquet, employeur, la charge de justifier suffisamment l'existence de difficultés financières graves et l'impérieuse

Aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail lorsque le salarié est inclu dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 du même Code n'a pas été respectée par l'employeur, le Tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice nécessairement causé au salarié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

il résulte du jugement attaqué et de la procédure que M. X... a été engagé le 27 novembre 1978 en qualité de peintre chef d'équipe par la société Sépie; qu'il a été victime d'un accident du travail le 17 décembre 1991, et déclaré définitivement inapte à son poste de travail le 30 décembre 1992; qu'il a été licencié le 20 janvier 1993 en raison de son inaptitude définitive à occuper son poste de travail et de l'impossibilité de le reclasser; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de son salaire du mois de janvier 1993 et de congés payés sur rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés sur préavis et d'une remise de certificat de travail modifié ; Sur le second moyen du pourvoi : Attendu que la société

il résulte de la fiche d'aptitude établie le 6 janvier 1994, conformément aux dispositions de l'article R. 241-57 du Code du travail, que la salariée a été déclarée apte à reprendre son poste de travail de caissière gondolière, sous la seule réserve d'éviter les efforts de manutention lourde et d'éviter les postes exposés au froid; que dès lors, en se retranchant derrière les termes d'une fiche destinée à la COTOREP, dans laquelle le médecin du travail précisait que le poste de Mlle X... était exposé au froid et impliquait des travaux de manutention, pour en déduire que la salariée était fondée, en cet état, à refuser de reprendre le travail aux conditions initiales, la cour d'appel a violé par refus d'application, le texte susvisé, ensemble l'article L.

il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige; que, dans ladite lettre, la société Les délices normandes a justifié la rupture du contrat de travail de Mme Di Y..., déclarée définitivement inapte à occuper son précédent emploi, par l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de la reclasser à un autre poste; que, dès lors, la cour d'appel, en retenant un autre motif pour dire que le licenciement était pourvu d'une cause réelle et sérieuse, en l'occurrence le refus de la salariée d'accepter un autre poste qui lui aurait été proposé lors de l'entretien préalable, alors que la lettre de licenciement n'en faisait aucunement état, a violé le texte susvisé ;

l'employeur, il a été licencié le 3 août 1992 en raison de son inaptitude et du refus du poste proposé ; qu'estimant cette mesure abusive, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la SEMTAO fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 novembre 1995) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que la SEMTAO, après avoir sollicité les indications du médecin du travail, avait proposé à M. X... un poste exactement compatible avec ses aptitudes résiduelles, soit un poste de conduite en horaire d'après midi; qu'en déclarant cette offre non satisfactoire par le motif que le salarié pouvait

par contrat à durée déterminée mais des intérimaires est sans effet sur l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur et ne prouve pas qu'il était dans l'impossibilité de reclasser Mlle X... dans un autre poste compatible avec ses capacités; que de même les circonstances que l'effectif total ait été en constante diminution de 1990 à 1994 est sans effet sur l'obligation et les possibilités de reclasser en 1991 Mlle X...; qu'en énonçant que Mlle X... ne prétendait pas qu'il aurait été possible de muter les deux travailleuses à mi-temps du 1er étage au rez-de-chaussée, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve quant à l'impossibilité de la reclasser qui pèse sur l'employeur; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 241

l'employeur durant l'année 1991; que le 10 janvier 1992, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à fixer la date de la rupture du contrat de travail au 17 juillet 1991, et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement notamment des indemnités de rupture, de rappel de salaires à titre de dommages-intérêts, de diverses primes ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Besançon, 16 juin 1995), tout en donnant acte à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Franche-Comté, de ce que les refus de M. X... présentaient un caractère abusif, d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail ayant lié les parties au 17 juillet 1991 et ce aux torts du salarié,

il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que les accidents, sur lesquels se serait prétendument fondé l'employeur pour licencier le salarié le 18 novembre 1986 étaient en date des 6 janvier 1986 et 18 avril 1986; que, cependant, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail; alors, d'autre part, que le barème du Laboratoire d'évaluation des aptitudes à la conduite des véhicules dénommée Larcca comporte six classes désignées par les lettres A, B, C, D, E et F;

par lettre du 6 janvier 1994 pour motif économique pris de la suppression du poste ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 4 décembre 1995) d'avoir dit que le licenciement économique était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que M. X... soutenait qu'il n'était pas démontré que les nouvelles missions de maintenance du matériel ayant généré la suppression de son poste soient moins coûteuses pour l'entreprise; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire dont il résultait que le licenciement de M. X... n'était pas la conséquence d'une réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

il résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 14 septembre 1995) que Mme X..., occupant une fonction d'employée administrative, a été licenciée pour motif économique par la société Saunier Duval, à la suite de la suppression de son poste consécutive à la réorganisation des services de l'établissement du Mans ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation du reclassement ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que le litige était limité à la question de savoir si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement; qu'ayant constaté qu'aucun poste correspondant à la qualification de Mme X...