Rechercher une décision

La recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré, en conséquence de la maladie, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait au sens de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

l'employeur à la date de la nomination de l'intéressé à ses fonctions; que M. Marques X... Z... ayant fait valoir dans ses écritures que son contrat de travail avait été repris par la société Stradal industries à compter du 1er juillet 1992, la cour d'appel ne pouvait, pour retenir l'existence de difficultés économiques, se fonder sur des documents antérieurs à l'intégration de M. Marques X... Z... au sein de la société Stradal industries puisqu'il en résultait que les prétendues difficultés étaient connues de la société Stradal industries lorsque celle-ci a accepté de se voir transférer le contrat de travail du salarié; qu'en considérant toutefois que le licenciement reposait sur un motif économique réel et sérieux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée le 10 décembre 1984 par M. X..., rhumatologue, en qualité d'employée à temps partiel du Cabinet médical pluridisciplinaire de Noyon, a été licenciée pour motif économique le 21 septembre 1992 après que M. X... se fut installé dans un cabinet personnel à Compiègne ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le nombre des actes médicaux établis par l'employeur avait diminué de manière significative et que ses charges professionnelles avaient augmenté ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher ainsi que l'y invitait la salariée, qui faisait valoir qu'elle était

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1995) de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le salarié ne lui ayant jamais fait grief de ne pas avoir cherché à le reclasser dans l'entreprise, la cour d'appel devait, avant de lui imputer à faute cette absence de recherche, se conformer aux exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et inviter les parties à s'expliquer ; Mais attendu que s'agissant d'un licenciement pour motif économique le moyen tiré du respect par l'employeur de son obligation de reclassement était nécessairement dans le débat, que, dès lors, la cour d'appel n'a soulevé aucun moyen d'office ; Que le moyen n'est pas fondé ;

Mme X..., embauchée le 1er octobre 1972 en qualité de secrétaire par la société Serraflor, a été licenciée pour motif économique le 18 septembre 1993 ; Attendu que la société Agrocinq, qui est aux droits de la société Serraflor, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a reconnu, comme l'avait relaté la société dans ses conclusions d'appel, qu'avant de procéder au licenciement de Mme X..., le 18 septembre 1993, elle avait interrogé en août 1993 les sociétés Agrocinq et France maïs sur les possibilités de reclasser Mme X... en leur sein, mais que leurs réponses avaient été négatives

il résulte du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 24 mars 1992 que l'affichage des postes à pourvoir en interne et externe a été fait dès cette date, et même, en réalité, avant cette réunion, puis également confirmé lors de la réunion du comité d'entreprise qui s'est tenue le 8 avril 1992, de sorte qu'en retenant que l'entreprise n'avait pas recherché une possibilité de reclassement avant la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail; qu'il en est d'autant plus ainsi que le projet de plan social établi le 17 mars 1992, puis le 8 avril 1992, puis le 14 mai 1993, a toujours précisé que "le personnel continuera à être informé par voie d'affichage des postes à pourvoir au sein de la société", de sorte que la cour d'appel a également de ce chef privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés concernés des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, non seulement à l'intérieur de l'entreprise, mais aussi à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel, qui a relevé, au vu du bilan final d'intervention de "l'antenne emploi Gruau" qui lui était produit, qu'il n'était justifié d'aucune recherche de reclassement du salarié à l'intérieur du groupe, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gruau Laval aux dépens ; Ainsi fait et

la salariée, si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société juridique et fiscale Fidal aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

l'employeur avait mis en oeuvre tous les moyens pour favoriser le reclassement des salariées; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Devanlay aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'employeur ; que M. X... avait sollicité le bénéfice de l'article L. 323-1 du Code du travail et l'obligation d'emploi prévue par ce texte; que, faute de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte; alors que, deuxièmement, lorsqu'il est frappé d'un accident professionnel, le salarié doit être reclassé à un poste adapté à ses aptitudes physiques; que M. X... reprochait à la société Screg ouest de lui avoir appliqué des critères retenus pour le choix des salariés licenciés sans avoir préalablement procédé à son reclassement; qu'en décidant néanmoins que les critères d'ordre pouvaient lui être appliqués comme s'il n'avait pas été victime d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L.

l'employeur avait satisfait à l'obligation de reclassement ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 juillet 1979 en qualité d'agent de fabrication par la société Produits céramiques de Touraine, a été victime d'un accident du travail le 21 février 1986, occasionnant deux rechutes, et s'est trouvée dans l'impossibilité de reprendre son travail; qu'elle a été licenciée le 30 juillet 1993 en raison de son inaptitude ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée en paiement des indemnités prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que, pour bénéficier de ces dispositions, il est nécessaire que la rupture des relations contractuelles intervienne à l'issue d'une période d'arrêt de travail ordonnée pour l'un des cas visés par l'article L.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société L'Oréal a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 12 septembre 1995 qui, statuant sur la demande de M. X... tendant notamment à un reclassement au coefficient 205 de l'accord d'entreprise de 1978, a fait droit à cette demande ; Attendu, cependant, que, ce chef de demande étant indéterminé, le jugement est susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi formé contre ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société L'Oréal aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que s'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'un salaire forfaitaire, incluant l'indemnité due en cas de fermeture d'un établissement au-delà de la durée fixée pour les congés légaux annuels, encore faut-il que cette convention de forfait soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour fermeture de l'entreprise au-delà de la durée des congés légaux annuels, la cour d'appel énonce que si aucun écrit ne fait référence à une convention de forfait, il n'est pas établi que le contrat

Vu les articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du Travail ; Attendu qu'il résulte notamment des dispositions combinées de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap; que dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement en invalidité de la 2ème catégorie est nul et cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient au juge du fond de réparer ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'

Un employeur ne peut renoncer unilatéralement à l'exécution d'une clause de non-concurrence dès lors qu'aucune possibilité de renonciation n'est prévue dans le contrat de travail et que cette clause est stipulée aussi bien en faveur de l'employeur que du salarié en raison de sa contrepartie financière.

Seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail.

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée du travail provoquée par l'accident ou la maladie, et des dispositions de l'article L. 122-32-5 que si le salarié est déclaré inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des exclusions écrites du médecin du Travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement.

l'employeur comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et saisirait la juridiction prud'homale; que le 4 mars 1993, l'employeur informait la salariée de ce que la visite médicale de reprise aurait lieu le 26 mars 1993; que le 19 mars 1993, la salariée saisissait la juridiction prud'homale pour faire juger que son contrat de travail avait été abusivement rompu du fait de l'employeur et pour obtenir paiement de diverses sommes consécutives à cette rupture ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à voir reconnaître que son contrat de travail avait été rompu par un licenciement, et obtenir paiement de sommes au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de

il résulte des termes clairs et précis de la convention collective du Bâtiment applicable aux ouvriers que la période d'essai est "fixée conformément aux usages locaux de la profession sans pouvoir excéder trois semaines"; que la convention collective du Bâtiment applicable aux ingénieurs, assimilés et cadres prévoit que "sauf accord contraire des parties, tout IAC est soumis à une période d'essai de trois mois"; que l'employeur déduisait à juste titre de la différence de formulation des clauses selon la catégorie professionnelle concernée que l'intention des signataires de la convention relative aux ingénieurs, assimilés et cadres était de permettre aux parties de prévoir d'un commun accord une durée supérieure à trois mois; qu'en ne s'